ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Entre La société Aequs Aerospace Aubigny SAS dont le siège est situé au 61 Route de Sainte Montaine, représentée par Madame Isabelle VERDURE, Directrice des Ressources Humaines, mandatée pour la représenter d’une part, et L’organisation syndicale, Métaux du Cher CFDT, représentée par Monsieur Christophe CHAMBOLLE d’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
Préambule
Le présent accord a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société « Aequs Aerospace Aubigny SAS », par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :
Article 1er - Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société « Aequs Aerospace Aubigny SAS » :
Article 2 - Objet de l’accord Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société « Aequs Aerospace Aubigny SAS ». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Article 3 - Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Article 4 -Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er novembre 2020, pendant une période de 6 mois.
Article 5 - Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société « Aequs Aerospace Aubigny SAS » percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.
Article 6 - Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société « Aequs Aerospace Aubigny SAS ». Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de la société « Aequs Aerospace Aubigny SAS » s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.
Formation professionnelle
La société « Aequs Aerospace Aubigny SAS » s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : Formation DPRV Formation Auditeur Interne Formation EN9100 Formation Helios Formation CACES Formation Usinage – programme sur 24 mois
Article 8 - Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du « 1er novembre 2020 », sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 avril 2021. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 9 - Modalités d’information et de suivi de l’accord
Les organisations syndicales signataires et le Comité social et économique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 10 - Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 11 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au « 30 avril 2021 »), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société « Aequs Aerospace Aubigny SAS » ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société « Aequs Aerospace Aubigny SAS ».
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes en faisant parvenir aux autres parties un courrier recommandé avec accusé réception.
Article 12 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de « Ville ».
La Direction veillera en outre à sa publication en interne.
Fait à Aubigny sur Nère, le 21 septembre 2020
Pour Aequs Aerospace Aubigny SAS Isabelle VERDURE Directrice des Ressources Humaines France
Pour la CFDT Christophe CHAMBOLLE Délégué Syndical
