SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2025
Après de nombreux échanges avec le comité social et économique durant l’été 2025, compte tenu de la très bonne saison hiver 24-25 et soucieux de récompenser les salariés, la société RISOUL LABELLEMONTAGNE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 3.000.000 €, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 802 124 719, prise en son établissement principal à Risoul Représentée par son Président la SA Labellemontagne Management, Elle-même représentée par son Président Directeur Général Monsieur a décidé ce qui suit.
Article 1 – Préambule
La société RISOUL LABELLEMONTAGNE, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2 du présent accord ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical représentant FO et représentant CGT décident d'attribuer une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations, soumis à la CSG/CRDS et soumis à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Article 2 – Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de signature du présent accord. Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de présence fixée dans l’accord ont droit à la prime selon les critères énoncés à l’article 3, qu'il s'agisse de CDD, ou de CDI, à temps plein ou à temps partiel. Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation y ouvrent droit également. Les stagiaires sont en revanche exclus. Article 3 - Montant de la prime Le montant de la prime varie selon les modalités suivantes :
Il est fixé à : - 1.060€/heure brut pour les salariés, CDD, CDI, Contrat apprentissage, Contrat de professionnalisation pour la période du 01/12/2024 au 30/04/2025.
- 0.02€/heure brut pour les salariés, CDD, CDI, Contrat apprentissage, Contrat de professionnalisation pour la période du 01/05/2025 au 30/11/2025. Le niveau du montant de la prime est modulé, selon les bénéficiaires, sur la base combinaison du critère suivant :
1- Temps de présence effective durant la période du 01/12/24 au 30/11/2025
La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise durant la période de référence suivante 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
- congé de maternité ; - congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; - congé d'adoption ; - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; - congé pour enfant malade ; - congé de présence parentale ; - les absences pour activité partielle.
Article 4 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée en une fois avec le salaire du mois de décembre 2025.
Article 5 - Prise d'effet et durée de la décision
Compte tenu du caractère exceptionnel de la mesure faisant l’objet du présent accord, celle-ci est nécessairement valable pour une durée déterminée. Elle prendra effet le jour de sa signature et fin à la date à laquelle l’ensemble des primes auront été versées aux différents bénéficiaires. Le principe de versement d’une prime n’est pas automatiquement renouvelable et ne constitue pas un avantage acquis.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord est notifié par affichage et remise en main propre à chaque salarié visé par l'article 2. Il sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Gap Hautes Alpes.
Le 23 Décembre 2025
Pour les organisations syndicales :Pour la société
