L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
09/12/2022
La société RISS ET HAMMES représentée par M. agissant en qualité de Président,
et l’organisation syndicale suivante : Le syndicat AUTONOME RISS ET HAMMES, représenté par M., délégué syndical,
Ont, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle collective obligatoire portant notamment sur les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’évolution de l’emploi au niveau de l’entreprise RISS ET HAMMES, dont le siège social est situé 9 avenue de Suisse 68110 ILLZACH.
Il était convenu lors de la NAO signée le 17/10/2022, une clause de revoyure, les parties se sont rencontrées de nouveau le 09/12/2022. Le contexte lié à la situation sanitaire reste toujours incertain. Les risques de répercussions économiques qui en découlent, et en particulier des baisses d’activité chez nos clients, sont toujours possibles.
Cependant, l’entreprise souhaite.
Il a donc été décidé, en complément des mesures prises lors de la NAO du mois d’octobre, de revaloriser les taux horaires pour le personnel roulant au 01/12/2022 comme suit :
138M : passage à €/heure
150M : passage à €/heure
L’organisation syndicale présente accepte les propositions de la direction et approuvent la signature du présent avenant.
Mesures de publicité : Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 09/12/2022.
La direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En outre, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du service de dépôt des accords collectifs du ministère du travail, dans les conditions fixées au code du travail. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour procéder aux formalités de dépôts.
Fait en 3 exemplaires originaux à Illzach, le 09/12/2022
Pour l’entreprise Pour les Instances Syndicales Le DirecteurLe délégué Syndical
