Conformément aux articles L 132-27, L132-28 et L 132-29 du code du travail instituant, dans le cadre de la loi du 13 Novembre 1982 pour la Négociation Annuelle Obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :
La délégation patronale de la société ****RITTAL SAS sise ****13 Bd du Mont d’Est 93160 NOISY LE GRAND, Siret 302430657 constituée de **** ManetM., ****Président de la société ***RITTAL SAS.
D’une part,
Les organisations syndicales :
****CFE-CGC représentée par ****M,. déléggué syndical
****CGT représentée par ****,M. délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées dans le cadre de deux réunions les 23 février 2023 et 13 mars 2023.
Article 1 – Propositions
Lors de la première réunion du 23 février 2023, la délégation patronale apporte les propositions suivantes :
Une augmentation au mérite rétroactive au 01/01/2023 par palier : 0%, 2% ou 4% du salaire fixe, sous condition d’un minimum d’un an d’ancienneté au 01/01/2023 et/ou de ne pas avoir eu d’augmentation depuis le 01/07/2022.
Une augmentation rétroactive au 01/01/2023 de 2% sur les primes annuelles sur objectifs
Une évolution des plafonds de remboursement dans les conditions ci-dessous :
2022
Evolution 2023
Repas du midi 15.00€ 19.00€ Soirée étape 140.00€ 155.00€ Diner 30.00€ 33.00€ Frais de nuitée 50.00€ 50.00€ Frais kilométrique 0.60€ 0.66€ Ticket restaurant 9.50€ 10.00€ Part salarié 3.95€ 4.00€ Part employeur 5.55€ 6.00€
Les organisations syndicales ont présenté les propositions suivantes :
Pour la ****CFE-CGC : une augmentation globale de 6% fixe et variable inclus
Pour la ****CGT : une augmentation globale de 5,5% fixe et variable inclus
Article 2 – Dispositions finales
Lors de la seconde réunion du 13 mars 2023, les parties signataires ont convenu de retenir les dispositions suivantes :
Une augmentation rétroactive au 01/01/2023 par palier : 0%, 2% ou 4,5% du salaire fixe, sous condition d’un minimum d’un an d’ancienneté au 01/01/2023 et/ou de ne pas avoir eu d’augmentation depuis le 01/07/2022. Le palier retenu de 0 ou 2% sera validé par le manager et la Direction, un point sera fait avec le salarié.
Une augmentation rétroactive au 01/01/2023 de 3% sur la partie variable.
Une évolution des plafonds de remboursement au 01er avril 2023 dans les conditions ci-dessous :
2022
Evolution 2023
Repas du midi 15.00€ 19.00€ Soirée étape 140.00€ 155.00€ Diner 30.00€ 33.00€ Frais de nuitée 50.00€ 50.00€ Frais kilométrique 0.60€ 0.66€ Ticket restaurant 9.50€ 10.00€ Part salarié 3.95€ 4.00€ Part employeur 5.55€ 6.00€
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr
Il s’appliquera à compter de sa date de dépôt sur la plateforme dédiée et donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés.
