Conformément aux articles L 132-27, L132-28 et L 132-29 du code du travail instituant, dans le cadre de la loi du 13 Novembre 1982 pour la Négociation Annuelle Obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :
La délégation patronale de la société RITTAL S.A.S. sise 13 Bd du Mont d’Est 93160 NOISY LE GRAND, SIRET 302430657, constituée de M., Président de la société RITTAL S.A.S.
D’une part,
Les organisations syndicales :
CFE-CGC représentée par M., délégué syndical
CGT représentée par M., délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées dans le cadre de deux réunions les 25 mars 2024 et 4 avril 2024.
Article 1 – Propositions sur la partie rémunération
Lors de la première réunion du 25 mars 2024, les propositions suivantes sont formulées :
Pour la CFE-CGC : Une augmentation rétroactive au 01/01/2024 de 4% de salaire annuel total brut (fixe + variable)
Pour le CGT : Une augmentation rétroactive au 01/01/2024 de 4,5% sur la partie fixe du salaire annuel brut.
Pour la Direction : Pour les salariés à augmenter, une augmentation rétroactive au 01/01/2024 sur la partie fixe des salaires annuels bruts, avec un talon à 2% puis une variabilité pouvant aller jusqu’à 2.7% validé par le manager et la direction. Pour les salariés non éligibles, l’augmentation sera de 0%.
Article 2 – Propositions sur les frais
Les organisations syndicales :
2023
Evolution 2024
Repas du midi 19.00€ 20.70€ Soirée étape 155.00€ 165.00€ Diner 33.00€ 35.00€ Frais de nuitée 50.00€ 60.00€ Frais kilométrique 0.66€ 0.66€ RIE 6.00€ 6.50€ Ticket restaurant 10.00€ 10.50€ Part salarié 4.00€ 4.20€ Part employeur 6.00€ 6.30€
La direction :
2023
Evolution 2024
Repas du midi 19.00€ 20.00€ Soirée étape 155.00€ 163.00€ Diner 33.00€ 35.00€ Frais de nuitée 50.00€ Annulation Frais kilométrique 0.66€ 0.66€ RIE 6.00€ 6.30€ Ticket restaurant 10.00€ 10.50€ Part salarié 4.00€ 4.20€ Part employeur 6.00€ 6.30€
Article 3 – Dispositions finales
Lors de la seconde réunion du 04 avril 2024, les parties signataires ont convenu de retenir les dispositions suivantes :
Pour les rémunérations :
Une augmentation rétroactive au 01/01/2024 sur la partie fixe des salaires annuels bruts, avec un talon à 2% puis une variabilité pouvant aller jusqu’à 3.5% validé par le manager et la direction pour les salariés éligibles. (soit 0% pour les non éligibles et entre 2% et 3.5% pour les autres).
Les salariés qui seront au talon seront reçus par leur manager et le service RH. En parallèle les managers pourront exprimer des souhaits de revalorisation individuelle pour la partie fixe et pour la partie variable.
Condition d’attribution : avoir une ancienneté supérieure au 01/08/2023 et / ou ne pas avoir eu d’augmentation depuis le 01/08/2023.
Pour les frais
2023
Evolution 2024
Repas du midi 19.00€ 20.00€ Soirée étape 155.00€ 163.00€ Diner 33.00€ 35.00€ Frais de nuitée 50.00€ 50.00€ Frais kilométrique 0.66€ 0.66€ RIE 6.00€ 6.30€ Ticket restaurant 10.00€ 10.50€ Part salarié 4.00€ 4.20€ Part employeur 6.00€ 6.30€
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr
Il s’appliquera à compter de sa date de dépôt sur la plateforme dédiée et donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés.
