Conformément aux articles L 132-27, L132-28 et L 132-29 du code du travail instituant, dans le cadre de la loi du 13 Novembre 1982 pour la Négociation Annuelle Obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :
La délégation patronale de la société RITTAL S.A.S. sise 13 Bd du Mont d’Est 93160 Noisy le Grand, SIRET 302430657 constituée de M., Président de la société Rittal S.A.S.
D’une part,
Les organisations syndicales :
CGC représentée par M., délégué syndical
CGT représentée par M., délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées dans le cadre de deux réunions les 17 mars 2025 et 24 mars 2025.
Article 1 – Propositions sur la partie rémunération
Lors de la première réunion du 17 mars 2025, les propositions suivantes sont formulées :
Pour la CFE-CGC : Une augmentation rétroactive au 01/01/2025 de 2,5 à 3% de salaire annuel total brut (fixe + variable)
Pour le CGT : Une augmentation rétroactive au 01/01/2025 de 2% de salaire annuel total brut (fixe + variable)
Pour la Direction : un format transitoire permettant de favoriser les augmentations individuelles et de responsabiliser les managers. Il est rappelé que la participation est désormais intégrée dans la construction des budgets.
Article 2 – Dispositions finales
Lors de la seconde réunion du 24 mars 2025, les parties signataires ont convenu de retenir les dispositions suivantes :
Pour les rémunérations :
Après discussion, il a été décidé qu’aucune augmentation générale des salaires ne sera appliquée pour l’année 2025.
Afin de favoriser la reconnaissance en fonction de la performance et de responsabiliser les managers, des augmentations individuelles seront proposées par les managers sur la partie fixe du salaire entre 0% et 2% avec une rétroactivité au 01er janvier 2025.
Pour les frais
2024
Evolution 2025
Repas du midi 20.00€ 20.50€ Soirée étape 163.00€ 166.00€ Diner 35.00€ 35.60€ Frais de nuitée 50.00€ Suppression Frais kilométrique 0.66€ 0.66€ RIE 6.30€ 6.30€ Ticket restaurant 10.50€ 10.50€ Part salarié 4.20€ 4.20€ Part employeur 6.30€ 6.30€
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr
Il s’appliquera à compter de sa date de dépôt sur la plateforme dédiée et donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés.
