ACCORD A DUREE INDETERMINEE RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La
Société Rituals Cosmetics France, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 2 925 000€ et dont le siège social est situé 88 rue de Rivoli - 75004 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 804 544 674 01503, représentée le Directeur des Ressources Humaines ;
Ci-après désignée «
la Société »,
D'une part,
ET : Les
membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles, soit :
Ci-après désigné «
le CSE »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties »
Il est conclu le présent accord relatif au travail de nuit.
PREAMBULE
La mise en place du travail de nuit au sein de la société Rituals Cosmetics France s’avère nécessaire en raison d’un contexte de forte croissance de la société, de sa volonté d’expansion, de ses orientations business, de ses perspectives de développement et d’un besoin d’adaptation à l’évolution de l’activité économique de l’entreprise. Les parties, conscientes de la nécessité de s’adapter aux exigences du business et à l’évolution de leur secteur d’activité ont souhaité déterminer les hypothèses de recours au travail de nuit applicables dans l’entreprise et prévoir des engagements et garanties permettant de préserver les intérêts des salariés. C’est dans ce contexte qu’elles ont signé le présent accord, qui se substitue, dans son intégralité, aux éventuels pratiques ou usages relatifs au travail de nuit qui étaient appliqués jusqu’alors par la Société.
ARTICLE 1.MODALITES DE RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT ET GARANTIES
Le présent accord a pour objet d’organiser les modalités de recours au travail de nuit, au regard des conditions posées par les articles L. 3122-1 et suivants du Code du travail. ARTICLE 1.1DEFINITION DE LA PLAGE HORAIRE DU TRAVAIL DE NUIT Il est préalablement indiqué, qu’au sens du présent accord, constitue un travail de nuit tout travail effectué entre 21h30 et 6h30 du matin. ARTICLE 1.2DEFINITION DU TRAVAILLEUR DE NUIT Est considéré comme travailleur de nuit, bénéficiant des garanties du présent accord :
Soit tout salarié accomplissant au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail effectif quotidien durant la période de nuit définie par le présent accord (entre 21h30 et 6h30) ;
Soit tout salarié accomplissant au moins 270 heures de travail effectif pendant la période de nuit définie par le présent accord (entre 21h30 et 6h30) pendant une période de 12 mois consécutifs (année civile).
La durée de la période travaillée en qualité de travailleur de nuit est appréciée sur la période de référence du 1er janvier au 31 décembre de l'année N. ARTICLE 1.3CAS DE RECOURS Compte tenu des dispositions de l’article L. 3122-1 du code du travail, aux termes desquelles « le recours au travail de nuit est exceptionnel » et « est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique », les parties conviennent que toute boutique Rituals située sur le territoire français, qu’il s’agisse d’un magasin existant ou d’un magasin ouvert ultérieurement à la conclusion du présent accord, pourra recourir au travail de nuit dans les cas suivants : - pour des évènements commerciaux et/ou marketing organisés par l’Entreprise ; - pour des réunions d’information à destination du personnel qui ne peuvent pas se tenir pendant les heures d’ouvertures des boutiques, comme les réunions de cycle commercial ; - pour des évènements grand public majeurs se déroulant dans des zones géographiques au sein desquelles certaines boutiques Rituals sont implantées et ayant un caractère temporaire et exceptionnel, comme par exemples : des évènements sportifs nationaux ou internationaux, des salons, des foires, des festivals, etc. ; - pour effectuer des opérations relatives au Visual Merchandising, comme par exemple, le renouvellement des vitrines et l’installation des campagnes en boutique ; - pour réaliser des tâches en lien avec l’ouverture, la relocation ou la fermeture de boutiques ; - pour effectuer des inventaires en boutique ; - pour des opérations de maintenance ou des opérations nécessaires pour préserver la sécurité des biens et/ou des personnes ; - à l’occasion de la mise en œuvre de projets, ou réalisation de tests impliquant l’utilisation de nouveaux outils, équipements, services ou procédures (notamment en cas de migration du système de caisses, implantation de nouvelles caisses, modification des modalités de livraison ou encore de changement du mobilier d’un magasin, etc.). Il est entendu que la liste ci-dessus est limitative et exhaustive et qu’il ne pourra être recouru au travail de nuit en dehors de ces hypothèses. Par ailleurs, les parties conviennent que, compte tenu de la nécessité que le travail de nuit demeure une pratique exceptionnelle, les magasins Rituals situés dans des centres commerciaux devront fermer, lorsque cela est possible et que le centre commercial l’autorise, au plus tard à 21h00 afin que tous les salariés puissent avoir quitté le magasin à 21h30 et ne se trouvent pas en situation de travail de nuit conformément à la plage horaire de travail de nuit définit par le présent accord. ARTICLE 1.4 VOLONTARIAT Compte tenu des dispositions de l’article L. 3122-1 du Code du travail, aux termes desquelles le travail de nuit « prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs », les parties conviennent de subordonner, dans tous les cas, le recours au travail de nuit au volontariat du salarié. Le volontariat devra être écrit et le document d’appel au volontariat complété devra être adressé au service Ressources Humaines (hr.france@rituals.com) en amont du recours au travail de nuit. Le salarié qui souhaiterait revenir sur son volontariat pour le travail de nuit devra en faire la demande écrite à son Responsable. Le salarié ne sera alors plus sollicité pour effectuer du travail de nuit dans un délai d’un mois à compter de la réception de sa demande. Il est rappelé qu’aucun salarié ne pourra faire l’objet d’une sanction, d’un refus de promotion ou d’un licenciement en raison de son refus d’effectuer un travail de nuit.
ARTICLE 2.MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ET GARANTIES
Tout travail de nuit effectué par les collaborateurs de l’Entreprise sera accompagné des contreparties définies ci-après. ARTICLE 2.1 MAJORATIONS DE SALAIRE Pour chaque heure travaillée au cours de la période nocturne définie par le présent accord, les salariés percevront une majoration de 25 % de leur salaire horaire brut contractuel de base. ARTICLE 2.2 REPOS COMPENSATEUR POUR LES SALARIES AYANT LE STATUT DE TRAVAILLEUR DE NUIT Conformément aux dispositions légales, les salariés reconnus comme travailleurs de nuit conformément à l’article 1.2 du présent accord bénéficient de contreparties accordées sous forme de temps de repos appelées « repos compensateur ». Pour les salariés ayant le statut de travailleurs de nuit, il sera octroyé 15 minutes de repos compensateur au titre de chaque heure effectuée pendant la période nocturne. Le repos compensateur du travailleur de nuit est déterminé en fonction des heures de travail effectivement réalisées. En conséquence, les absences qui ne sont pas légalement assimilées à du temps de travail effectif, intervenues au cours de la plage horaire de nuit définie par le présent accord, n'ouvrent pas droit à l'acquisition de repos compensateur de nuit. Les salariés entrés ou sortis pendant la période de référence bénéficient du droit à repos compensateur au prorata de leur temps de travail effectif de nuit sous réserve de remplir les conditions d'acquisition définies à l’article 1.2 du présent accord. Dès que le droit au repos compensateur d’une journée entière est ouvert, le salarié bénéficiera de deux mois pour poser son repos. Le repos compensateur peut être pris par journée ou demi-journée. Le salarié qui souhaite bénéficier de son repos compensateur devra en faire la demande à son responsable hiérarchique. La date du repos compensateur sera donc fixée par accord entre le salarié et sa hiérarchie. A défaut d’accord, il sera recouru à un arbitrage de la Direction. Pour tout salarié ayant la qualité de travailleur de nuit, le temps de repos compensateur est assimilé à du temps de travail effectif, notamment pour l’acquisition des droits à congés payés et autres avantages que le salarié tire de son contrat de travail. ARTICLE 2.3 MESURES DESTINEES A AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET A FACILIER L’ARTICULATION ENTRE LE TRAVAIL DE NUIT ET LA VIE PERSONNELLE DES SALARIES Article 2.3.1 Médecine du travail Chaque salarié amené à travailler sur la plage horaire de nuit définie dans le cadre du présent accord pourra solliciter un rendez-vous auprès de la médecine du travail s’il le souhaite. Le salarié pourra faire part de son souhait dans le formulaire d’appel au volontariat pour le travail de nuit. Conformément aux dispositions en vigueur dans le Code du travail, chaque travailleur de nuit bénéficie d’un suivi médical individuel régulier et renforcé de son état de santé. La périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur. Tout travailleur de nuit bénéficie d’une visite médicale tous les trois ans. Cette périodicité, si besoin, pourra être modulée par le médecin du travail en fonction, entre autres, de l’âge et de l’état de santé du salarié. Article 2.3.2 Frais de transport Afin de permettre d'améliorer la sécurité et les conditions de travail, les salariés qui le souhaitent pourront se déplacer en taxi entre leur domicile et leur lieu de travail dans les conditions suivantes :
Si les salariés cessent leur travail après 22h15 ;
Si les salariés sont planifiés avant 6h30 pour commencer leur journée de travail.
Le coût de ce déplacement sera intégralement pris en charge par la Société et le salarié sera remboursé du montant de sa course de taxi par l’intermédiaire d’une note de frais. Article 2.3.3 Conciliation entre la vie personnelle des salariés et le travail de nuit Lors de l’entretien annuel, un temps d’échanges sera consacré, pour les salariés concernés, à la conciliation du travail de nuit avec la vie personnelle du salarié. Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié pourra demander à ne plus effectuer de travail de nuit. Le salarié confronté à une telle situation devra en faire la demande écrite à son Responsable en précisant les motifs de celle-ci. Dans un délai de 15 jours suivant la réception de sa demande, le salarié ne sera plus sollicité pour effectuer du travail de nuit. ARTICLE 2.4 MESURES DESTINEES A ASSURER L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES La société veillera, autant que possible et sous réserve de volontaires, à respecter, dans le choix des volontaires, la proportion d’hommes et de femmes présents dans la boutique et à ne pas favoriser l’un ou l’autre de ces sexes. Les parties s’engagent à ce que le travail de nuit n’impacte en aucun cas l’accès à la formation professionnelle des collaborateurs concernés. Les salariés amenés à effectuer du travail de nuit bénéficient, comme les tous les autres salariés, des actions de formation professionnelle afin d’assurer le développement de leurs compétences. Aussi, la Direction s'engage à veiller aux conditions d'accès à la formation professionnelle continue des salariés qui effectuent du travail de nuit et à prendre compte les spécificités d'exécution du travail de nuit pour l'organisation des actions de formation.
ARTICLE 3. DUREE DU TRAVAIL ET TEMPS DE PAUSE
ARTICLE 3.1 RESPECT DES DUREES DE REPOS QUOTIDIEN ET HEDBOMADAIRE
Les Parties rappellent que tout salarié effectuant un travail de nuit devra bénéficier, au minimum, de 11 heures de repos quotidien et de 35 heures de repos hebdomadaire. Ainsi, en particulier s’agissant des boutiques, les managers veilleront à prévoir les plannings dans le respect de ces dispositions légales, afin d’assurer de l’effectivité du droit au repos des salariés. ARTICLE 3.2 TEMPS DE PAUSE ADDITIONNEL Pour les salariés travaillant de nuit, la société organisera une pause journalière additionnelle de 10 minutes au cours de la journée sur laquelle est réalisé du travail de nuit.
ARTICLE 4.SUIVI DE L’ACCORD
Il est convenu que les Parties se réuniront, une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Ce suivi de l’accord sera réalisé à l’occasion d’une des réunions ordinaires annuelle du Comité Social et Économique.
ARTICLE 5.ENTREE EN VIGUEUR, FORMALITES DE DEPOT ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent Accord constitue un accord collectif. Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L 2231-5, L 2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail. En particulier, le présent accord fera l’objet : d’un dépôt auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris et d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »). Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur. Le présent accord a vocation à se substituer à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux, en vigueur au jour des présentes, écrites ou non écrites, et ayant le même objet.
ARTICLE 6.REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. L’accord pourra être dénoncé à tout moment, partiellement ou totalement, par une ou plusieurs des parties signataires. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l’accord. Elle fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales.
Fait à Paris, le 27 mars 2024 En quatre exemplaires,
Pour Rituals Cosmetics France :
Pour le CSE :
ANNEXE : Formulaire de volontariat pour le travail de nuit
FORMULAIRE DE VOLONTARIAT POUR LE TRAVAIL DE NUIT
Je soussigné(e) ………………………………………………………………………………………………… déclare :
être volontaire pour effectuer du travail de nuit
Si je suis volontaire pour effectuer du travail de nuit, je précise si je souhaite obtenir une visite médicale spécifique à ce sujet auprès du médecin du travail : Oui Non
