SELARL RIVA dont le siège social est situé 11 C rue du Docteur Joseph Audic – 56000 VANNES
N° SIRET : 441 114 246 00032 - Code APE : 8622A Représentée par XXX, agissant en qualité de co-gérant, D’une part,
Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique, XXX et XXX D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le prolongement des échanges entre les parties portant sur les rémunérations, les associés de la SELARL RIVA, désireux de faire bénéficier les salariés de l’entreprise des fruits de leur travail et de la création de valeur ont proposé de verser une prime de partage de la valeur aux salariés de la société entrant dans le champ d’application et selon les conditions précisées dans le présent accord.
La société a décidé de cette mesure afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés en utilisant la faculté (offerte par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) de verser une prime exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions qu’elle détermine.
Le présent accord détermine le champ d’application et les salariés éligibles à la prime, le montant, les modalités de calcul et d’attribution de cette prime. Il révise, complète et se substitue à toute disposition conventionnelle antérieure portant sur le même objet.
1. Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société :
Liés par un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime : le 27 septembre 2024
2. Montant de la prime
La prime de partage de la valeur allouée aux bénéficiaires déterminés à l’article 1er est d’un montant maximal de
964 euros bruts.
Dans le respect des dispositions légales précitées, cette prime n’est soumise ni à charges sociales, ni à l’impôt sur le revenu.
3. Modulation du montant de la prime
Le montant maximal de la prime (964 euros bruts) est attribué à un salarié ayant travaillé à temps complet sur toute la période de référence.
Ainsi, la prime est modulée en fonction des deux critères suivants : -Le temps de présence effective du salarié au cours de la période de référence -La durée de travail contractuelle de travail sur la période de référence
3.1.La prime est modulée en premier lieu selon la présence effective du bénéficiaire au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (1er septembre 2023 au 31 août 2024).
Seul le bénéficiaire présent effectivement durant toute la période de référence peut prétendre au versement du montant maximal de la prime (avant application du critère de modulation n°2).
Il est précisé que sont considérés par la loi comme effectivement présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n’a pas été effectivement présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion au prorata du nombre de jours calendaires de présence effective divisé par 366 jours.
La prime est modulée en second lieu selon la durée contractuelle de travail du bénéficiaire au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (1er septembre 2023 au 31 août 2024).
Les salariés à temps partiel se verront attribuer la prime au prorata de leur durée contractuelle de travail. Pour les salariés dont la durée de travail contractuelle a varié au cours de la période de référence, il sera établi une moyenne des durées contractuelles de travail sur les périodes contractuelles.
Exemples
Un salarié présent sur l’ensemble des 12 mois précédant le versement de la prime et travaillant à mi-temps se verra attribuer une prime brute de 964 euros x 50% = 482 euros.
Un salarié engagé le 1er juillet 2024, n’ayant fait l’objet d’aucune absence, et travaillant à temps complet se verra attribuer une prime brute de : 964 euros x (62/366) = 163,30.
4.Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun élément de rémunération.
La prime de partage de la valeur ne peut en effet se substituer ni à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
5. Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée le 27 septembre 2024 avec le salaire du mois de septembre 2024, en un versement unique.
6. Durée et application de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 5 octobre 2024, à la suite du versement de la prime.
Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé.
7. Règlement des litiges
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront si possible, à l’amiable entre la Direction et une commission spéciale du CSE créée à cet effet, composée de deux représentants désignés parmi les salariés.
A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois, les parties concernées peuvent saisir la juridiction compétente :
Le Tribunal Judiciaire si le litige est collectif (modalités globales de calcul et/ou de répartition),
Le Conseil de Prud’hommes si le litige est individuel (salaire ou durée de présence pris en compte dans le calcul pour un salarié, illégalité d’une clause).
8. Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
9. Validité de l’accord
Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui n’y serait pas stipulé, les parties déclarent se référer à la législation en vigueur.
Il est expressément convenu que la validité de cet accord est subordonnée au maintien des exonérations sociales et avantages fiscaux édictés par ladite réglementation.
Fait à VANNES, le 28 août 2024 En 2 exemplaires originaux
P/SELARL RIVA,P/CSE
XXXXXXXXX Co-gérantSecrétaire du CSETrésorière du CSE
