Accord relatif au versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat Dite « Prime Macron » Liée à la présence sur site dans le cadre du Covid-19
ANNEE 2020
Entre :
La société RIVARD SAS dont le siège social est situé à MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY (49640) ZI Le Grand Clos
Ci-après désignée par « L’entreprise »
d'une part,
ET
Le syndicat CFDT
Le syndicat CFE CGC
d'autre part,
Préambule
La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat, également appelée "Prime MACRON" est une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire liée à la pandémie du COVID-19 (Coronavirus), de nouvelles modalités de cette prime ont été mises en place. Ainsi, l'ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 modifie les conditions de versement de la prime, permettant d’octroyer une prime exceptionnelle à ceux qui continueraient de travailler sur site durant la crise.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement de cette prime.
il a été ARRETE ET convenu ce qui suit
ARTICLE 1 – Définition et Champs d’application
Cet accord a pour objectif d’octroyer une prime exceptionnelle aux salariés qui travaillent pendant la crise sanitaire sur le site de Daumeray ou en Centre Technique auquel ils sont rattachés ou en intervention chez le client, n’ayant pas la possibilité de travailler de leur domicile.
Il est rappelé qu’un accord d’Intéressement a été signé le 15 juin 2018, et est en vigueur jusqu’au 31/12/2020.
Il est rappelé qu’un accord relatif au versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dite « Prime Macron » a été signé le 25 février 2020 et sera versée en juin 2020.
ARTICLE 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes, sans condition d’ancienneté :
salariés « dont les déplacements entre leur domicile et le ou les lieux d’exercice de leur activité professionnelle ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ne peuvent être différés ou sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail au sens du 1° du 1er alinéa de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 portant les dispositions concernant les déplacements et les transports » pour les journées concernées, conformément aux dérogations prévues par le gouvernement,
avoir perçu, au titre des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération annuelle brute totale inférieure à 54 765 €, conformément au plafond défini par la loi (soit 3 fois le SMIC annuel 2019).
Les membres du comité de direction ne peuvent prétendre à la prime.
ARTICLE 3 – Modalités et montant
3.1. Montant
La prime exceptionnelle s’élève à
7,50 € (sept euros et cinquante centimes euros) nets par jour travaillé respectant les modalités du présent accord, pour tous les salariés bénéficiaires.
Comme prévu par la loi, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera nette de toutes charges sociales, de CSG, CRDS et d’impôt sur le revenu.
3.2. Période concernée
Cette prime concerne les journées travaillées comprises dans la période du 18 mars 2020 au 30 juin 2020.
3.3. Lieu de travail concerné
Cette prime est versée uniquement pour les journées travaillées sur le site de Daumeray, en Centre Technique, ou en intervention client.
ARTICLE 4 – Date de versement et d’application de l’accord
La prime sera versée avec les paies du mois de juillet 2020.
ARTICLE 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au titre de l’année 2020 uniquement. Il ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction.
ARTICLE 6 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le CSE sera informé de la signature du présent accord, en réunion plénière.
ARTICLE 7 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Angers et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.
