Accord relatif au versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat Dite « Prime Macron »
ANNEE 2020
Entre :
La société RIVARD SAS dont le siège social est situé à MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY (49640) ZI Le Grand Clos
Ci-après désignée par « L’entreprise »
d'une part,
ET
Le syndicat CFDT
Le syndicat CFE CGC
d'autre part,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise et les organisations syndicales représentatives ont décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi de financement de la sécurité sociale du 3 décembre 2019, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il est précisé que cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord d’entreprise, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement de cette prime.
il a été ARRETE ET convenu ce qui suit
ARTICLE 1 – Eligibilité
Il est rappelé que qu’un accord d’Intéressement a été signé le 15 juin 2018, et est en vigueur jusqu’au 31/12/2020. L’entreprise est donc éligible au versement de cette prime.
ARTICLE 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, conclu antérieurement au 1er janvier 2019, et en cours au 30 juin 2020,
avoir perçu, au titre des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération annuelle brute totale inférieure à 54 765 €, conformément au plafond défini par la loi (soit 3 fois le SMIC annuel 2019).
Les salariés absents sur la totalité de l’année 2019, hors absences pour congés maternité, congés paternité, congés parental, congés d’adoption, congés d’éducation parentale, congés pour maladie d’un enfant et congés pour présence parentale, ne pourront prétendre au versement de la prime.
ARTICLE 3 – Montant de la prime
La prime exceptionnelle s’élève à
100€ (cent euros) nets pour tous les salariés bénéficiaires.
Comme prévu par la loi, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera nette de toutes charges sociales, de CSG, CRDS et d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – Date de versement et d’application de l’accord
La prime sera versée le 30 juin 2020.
ARTICLE 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au titre de l’année 2020 uniquement. Il ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction.
ARTICLE 6 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le CSE sera informé de la signature du présent accord, en réunion plénière.
ARTICLE 7 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Angers et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.
