Accord relatif au versement d’une Prime Exceptionnelle Annuelle d’Assiduité (PEAA)
ANNEE 2021
Entre :
La société RIVARD SAS dont le siège social est situé à MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY (49640) ZI Le Grand Clos
Ci-après désignée par « L’entreprise »
d'une part,
ET
Le syndicat CFDT
Le syndicat CFE CGC
d'autre part,
Préambule
En 2003 la Direction a mis en place une Prime d’Assiduité Brute Mensuelle. Cette prime a pour vocation d’inciter à la présence et de valoriser les salariés n’ayant eu aucune absence sur le mois concerné.
Dans ce même esprit, et en parallèle de la renégociation en 2021 de l’accord d’Intéressement, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de verser à titre exceptionnel une Prime Exceptionnelle Annuelle d’Assiduité (PEAA).
il a été ARRETE ET convenu ce qui suit
ARTICLE 1 – Détermination du montant de la PEAA globale
La prime globale à répartir entre l’ensemble des Bénéficiaires est calculée par somme des primes d’assiduité non versées sur l’exercice 2021.
ARTICLE 2 – Détermination du montant de la PEAA individuelle
La prime exceptionnelle individuelle annuelle s’élève à
250 € bruts par bénéficiaire.
ARTICLE 3 – Salariés bénéficiaires
Les conditions ci-dessous doivent être réunies :
3.1. Eligibilité
Les salariés doivent avoir perçu leurs 12 primes d’assiduité mensuelles sur l’exercice 2021 pour être éligibles au versement de la PEAA – complètes ou proratisées en raison de l’activité partielle.
3.2. Présence
Les salariés doivent être présents dans les effectifs à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’à la date de versement de la prime.
3.3. Bénéficiaires
La PEAA est versée aux salariés selon le montant global de la prime, et réparti par ordre croissant des niveaux de salaires moyens des Bénéficiaires.
Le salaire moyen est calculé par la moyenne des salaires de base réellement perçus des 12 mois de l’exercice 2021. Les primes et autres accessoires de salaire ne sont pas compris dans le calcul. La prime d’ancienneté n’est pas comprise dans le calcul du salaire moyen.
Si la prime globale à répartir engendre un rompu, le quantum des bénéficiaires sera arrondi au nombre supérieur.
3.4. Exemple
Si le montant global de la PEAA s’élève à 10 050€ bruts, le nombre de bénéficiaires sera de : (10 050 € / 250 €) = 40.2 Bénéficiaires, arrondi à 41 Bénéficiaires.
Les Bénéficiaires éligibles sont les 41 salariés :
ayant perçu les salaires moyens les plus bas sur l’année 2021
et ayant touché l’intégralité de leurs 12 primes d’assiduité mensuelles brutes sur l’année 2021
et étant présents dans les effectifs à date de versement de la prime
Ils percevront une prime PEAA de 250€ bruts.
ARTICLE 4 – Date de versement et d’application de l’accord
La prime sera versée avec les paies de février 2022.
ARTICLE 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au titre de l’année 2021 uniquement. Il ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction.
ARTICLE 6 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le CSE sera informé de la signature du présent accord, en réunion plénière.
ARTICLE 7 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Angers et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.
