ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND (APLD-R) AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Entre :
La société RIVE GAUCHE IMMOBILIER, Société à responsabilité limitée, au capital social de 145 000,00 €, dont le siège social est sis 5 rue de Dublin à SCHILTIGHEIM (67300), immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 508 095 502,
Représentée par Monsieur , en sa qualité de Gérant ;
Ci-après dénommée « la Société » ;
D’une part,
Et :
L’ensemble du personnel de la société RIVE GAUCHE IMMOBILIER, statuant à la majorité des deux tiers, suivant consultation des salariés en date du 16/12/2025 ;
D’autre part,
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, la société RIVE GAUCHE IMMOBILIER souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité.
Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité futures et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
Présentation de la Société et de son secteur d’activité
La société RIVE GAUCHE IMMOBILIER, entreprise Alsacienne indépendante, intervient dans le secteur de la Promotion Immobilière.
Elle bénéficie d’une expérience dans tous les domaines de l’immobilier résidentiel et de l’immobilier d’entreprise. L’entreprise a développé une solide expertise dans tous les métiers : technique, commercial, financier ainsi que celui de la conduite de projets immobiliers, résidentiels et tertiaires.
Elle exerce majoritairement son activité sur le département des anciennes régions historiques de l’Alsace et de la Lorraine, principalement dans les grandes métropoles, comme l’Eurométropole de Strasbourg, l’Eurométropole de Metz et la Métropole du Grand Nancy.
La société RIVE GAUCHE IMMOBILIER anticipe les attentes et les besoins des clients en leur proposant des immeubles de haute qualité environnementale et architecturale, et à la performance énergétique optimale.
La situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité :
Depuis le mois d’août 2022, le secteur d’activité de la promotion immobilière a connu une baisse très marquée de son chiffre d’affaires. L’ensemble des acteurs a connu un fort ralentissement de la commercialisation, qui peut être chiffré à une baisse de 65% à 85% de l’activité. La société RIVE GAUCHE IMMOBILIER se situe dans cette fourchette nationale. Il faut noter par exemple que la commercialisation auprès des particuliers (investisseurs et résidents) s’est effondrée de 80% durant cette période et n’a pas connu de réelle reprise depuis. A ce jour, le stock dur (logements livrés et non vendus) des opérateurs au niveau national a augmenté de 148%, ces 6 derniers mois de 2025.
La société RIVE GAUCHE IMMOBILIER souffre également de cette situation. Elle connait depuis 2023, une diminution significative de son chiffre d’affaires, une contraction très importante du marché immobilier résidentiel et de fait, une baisse des ventes.
Pour l’année 2025, la Société n’a facturé aucun honoraire de commercialisation. Seuls des honoraires de gestion ont pu être facturés pour un montant de 188 750€
Cette baisse est due aux facteurs suivants (cette liste n’est pas exhaustive) :
le niveau des taux d’emprunt pratiqués par les banques commerciales ;
les apports personnels nécessaires à l’obtention d’un prêt pour l’achat de la résidence principale ;
les coûts de construction qui ont connu une croissance importante de l’ordre de 25% au cours de ces dernières années :
d’une part, en raison des crises sanitaires (Covid-19), et géopolitiques (guerre en Ukraine + conflits au proche Orient) ;
d’autre part, en raison de la pression normative RE 2020/25 qui renchérit de manière durable et certaine (+/- 10% du coût de construction) les prix de revient et de vente des logements
La clientèle de particuliers de la Société est directement confrontée à la réalité du marché bancaire et à une baisse certaine et durable de son pouvoir d’achat. Soit elle éprouve des difficultés à obtenir des crédits immobiliers, soit elle décide de reporter ses projets d’investissements. Ces freins exogènes ne permettent plus aux banques qui financent la Société de la suivre dans des projets étant donné l’absence de pré-commercialisations nécessaire au développement de nouvelles opérations et à la mise en place de crédits d’accompagnement spécifiques à l’activité de la Société (ouverture de crédits en compte courant centralisateur et délivrance d’une Garantie Financière d’Achèvement). Or, ce sont ces opérations qui permettent à la Société de facturer mensuellement des honoraires de gestion, d’opération ou de commercialisation.
La baisse significative de l’activité de l’entreprise a entrainé la dégradation de sa situation économique avec une chute brutale de ses recettes :
Au 31 décembre 2022 : la Société avait totalisé 1.267.947 € HT de recettes ;
Au 31 décembre 2023 : la Société a totalisé 655 439 € HT de recettes, soit une baisse conséquente de 48% ;
Au 31 décembre 2024, la Société est parvenue à totaliser 472 000 € HT de recettes, soit une nouvelle baisse de 28% par rapport à la fin 2023.
A ce jour et depuis le début de l’année 2023, la société RIVE GAUCHE IMMOBILIER n’a pu démarrer qu’un nouveau projet immobilier : une vente en bloc en VEFA avec un acteur du groupe Action Logement (VIVEST) à VANDOEUVRE LES NANCY. L’ensemble des autres programmes immobiliers a été livré au cours des années 2021, 2022 et 2023.
Les seules ressources de l’entreprise en 2024 provenaient donc du programme immobilier AERIS, situé dans le quartier des institutions européennes à Strasbourg et dont la livraison est en cours. Cette opération de 120 logements s’achèvera définitivement en juin 2026 par la livraison de 41 logements en bloc au bailleur social de l’Eurométropole de Strasbourg (OPHEA).
Ainsi, malgré cette nouvelle opération immobilière à VANDOEUVRE LES NANCY, l’entreprise n’est pas encore parvenue à retrouver une activité similaire à celle antérieure à 2023 en raison :
d’une part, du contexte économique difficile qui perdure ;
d’autre part, du contexte politique actuel, à savoir, l’instabilité gouvernementale et les incertitudes géopolitiques persistantes qui freinent une reprise franche de l’investissement.
De plus, les élections municipales, à venir, en mars 2026, ont pour effet de suspendre les décisions relatives aux permis de construire, aux permis d’aménagement ou autre, et d’entrainer un décalage significatif d’un certain nombre de projets.
La société RIVE GAUCHE IMMOBILIER est pleinement confrontée à ce contexte.
Cette baisse durable d’activité suppose de procéder à d’importants efforts pour redresser la situation le plus rapidement possible et répondre favorablement aux projections plus optimistes pour les années 2026 et 2027.
Les perspectives d’activité de l’entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité :
La baisse du carnet de commandes mentionnée ci-avant, ne remet pas en cause la pérennité de l’entreprise.
En effet, l’entreprise met tout en œuvre pour remédier à la baisse durable d’activité en redoublant ses efforts pour trouver des marchés porteurs.
A ce titre, un plan d’actions est mis en œuvre pour diversifier l’offre et optimiser la gestion des projets existants.
Ainsi, afin de déployer des opérations de promotion immobilière différentes et donc engageant les meilleures probabilités de succès dans ce contexte difficile, la Société a fortement déployé les ventes « en bloc » c’est-à-dire, des ventes réalisées auprès de différents bailleurs, qu’ils soient sociaux ou institutionnels dans les opérations suivantes :
BISCHWILLER : Une opération en cours de montage sur la commune, dont le zonage d’investissement est passé à B1 (donc zone tendue pour le marché locatif). Le permis de construire obtenu ne fait l’objet d’aucun recours et la Société est en discussion pour une vente en bloc de l’ensemble des lots au groupe Action Logement.
Le planning du démarrage des travaux est fixé au mois de mai 2026. L’ensemble immobilier comprend 35 logements, réalisé en co-promotion avec la société VAUBAN Partenaires. Le cash-flow (honoraires et marge) attendu est de 330K€ pour la part de la société RIVE GAUCHE IMMOBILIER dont 200K€ d’honoraires de gestion.
HANGENBIETEN : la Société a engagé 2 opérations résidentielles distinctes sur des fonciers propriété de LOHR industries.
La société RIVE GAUCHE IMMOBILIER a signé un contrat afin d’acquérir une friche industrielle en cœur de bourg avec la société LOHR Industries. Il s’agit d’une opération de promotion immobilière classique de 19 logements dont 10 seront vendus en bloc à OPHEA bailleur social de l’Eurométropole.
La société RIVE GAUCHE IMMOBILIER a signé un 2nd contrat ; de construction cette fois-ci pour le compte de la famille LOHR afin de construire pour leur compte et sur leur terrain un ensemble immobilier de 21 logements.
Les 2 permis de construire correspondant aux opérations ci-dessus ont été obtenus et ne font l’objet d’aucun recours. Le cash-flow prévisionnel attendu est de 1 100K€ dont 700K€ d’honoraires de gestion. Le démarrage des chantiers est attendu pour le mois de septembre 2026.
METZ : Une opération de 36 logements située dans la ZAC du Sansonnet. Cette opération a donné lieu à plusieurs modifications du permis de construire initialement obtenu et purgé de tous recours afin de coller au mieux au marché actuel. Il s’agit donc d’augmenter le nombre de logements pour une surface globale identique et de proposer de plus petites typologies correspondant à la demande majoritaire ; à savoir une majorité de T2 en lieu et place d’une majorité de T4.
La Société est en pourparlers avancés avec le groupe PICHET afin de réaliser cette opération en co-promotion avec eux. Le cash-flow attendu pour la société RIVE GAUCHE IMMOBILIER est de 480K€ dont 210K€ d’honoraires de gestion. La moitié de l’opération fait l’objet d’un contrat avec Action Logement (VIVEST). Le démarrage du chantier devrait intervenir au dernier trimestre 2026.
Les perspectives à 2026 et 2027 laissent présager une reprise progressive de l’activité, conditionnée à l’évolution du marché et à la relance des investissements immobiliers, mais surtout grâce au démarrage des opérations citées plus haut. L’opération de VANDOEUVRE LES NANCY quant à elle sera en cours de réalisation durant les 2 années à venir.
Par ailleurs, une relance des projets immobiliers est attendue à la suite des élections municipales de mars 2026.
Pour retrouver un niveau d’activité adéquat, l’entreprise a également besoin de continuer son travail de développement des compétences de ses collaborateurs qui sont par ailleurs mobilisés et attentifs aux mesures proposées afin de pérenniser l’activité mais aussi leurs emplois.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise :
Au regard des perspectives d’activité, il est nécessaire de renforcer les compétences des salariés dans les domaines de la prospection digitale, de la gestion de projet et de la conformité réglementaire.
Ainsi, des actions de formation adaptées seront proposées à chaque salarié, en lien avec l’OPCO de la branche. En effet, c’est notamment grâce aux compétences de ses collaborateurs que l’entreprise parviendra à répondre aux besoins et bénéficiera ainsi d’une reprise de son activité.
Ces différents éléments démontrent la nécessité pour l’entreprise de disposer d’aides financières pour faire face aux conséquences temporaires de la baisse d’activité afin de préserver l’emploi et les compétences de ses collaborateurs et d’être prête à répondre aux attentes de ses partenaires dans le cadre d’une future reprise de l’activité à un niveau satisfaisant.
Nécessité du recours au dispositif d’activité partielle longue durée - rebond :
Dans le contexte globalement défavorable décrit ci-dessus, la préoccupation de l’entreprise a toujours été de préserver la poursuite de ses activités et le maintien de l’emploi et des compétences.
Pour faire face aux difficultés temporaires d’activité, la société RIVE GAUCHE IMMOBILIER a pris des mesures visant à en limiter les effets immédiats, notamment en réalisant une baisse drastique de 50% de ses frais généraux :
Remplacement à l’échéance des contrats de leasing pour les véhicules de fonction par des véhicules de coût moindre ;
Plateformes de commercialisation restreintes ou annulées ;
Renégociation du bail de la Société entrainant une baisse de loyer de 50%.
Chacun des collaborateurs réalise des fonctions transverses et augmente son champ de compétences.
Malheureusement, ces mesures ne suffisent pas, à elles seules, à faire face à la réduction durable d’activité de la Société.
Dans ce contexte, les parties s’accordent sur la nécessité de recourir à un dispositif qui a vocation à s’inscrire sur un temps plus long pour leur permettre de faire face, autant que possible, aux conséquences de la baisse durable de l’activité, et de limiter l’impact prévisible pour l’entreprise comme pour ses salariés. Ainsi, afin de répondre à l’objectif de maintien de l’emploi, les parties conviennent de recourir, sous réserve de la validation de l’autorité administrative compétente, au dispositif d’activité partielle longue durée - rebond, dans les conditions décrites ci-après.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
PARTIE I : LE DISPOSITIF D’APLD-R
Article 1 : Champ d’application du dispositif
A la date de la signature du présent accord, l’effectif de la Société est constitué de trois salariés, à savoir :
XXXXXXX, Directeur des opérations, à temps plein ;
XXXXXXX, Responsable administratif, à temps plein ;
XXXXXXX, Comptable, à temps partiel.
Le contrat de travail de Madame XXXXXXXX sera transféré à compter du 1er janvier 2026 au sein de la société NEXOFFICE GESTION, avec reprise d’ancienneté.
Ainsi, le dispositif s’appliquera à l’ensemble des activités de promotion immobilière exercées par l’entreprise et concernera que les deux salariés présents au 1er janvier 2026, à savoir :
XXXXXXXXX, Directeur des opérations ;
XXXXXXXXX, Responsable administratif ;
L’accord ne prévoit pas de répartition individualisée des heures travaillées et non travaillées ; tous les salariés du périmètre sont concernés de manière uniforme, conformément à la réglementation.
Article 2 : Durée d’application du dispositif
La première période d’autorisation débutera à compter de la validation de l’accord par l’autorité administrative.
La réduction d’activité au titre du présent dispositif prendra effet pour une durée de six mois renouvelables, dans la limite de dix-huit mois, consécutifs ou non, sur la période de référence de 24 mois consécutifs prévue à l’alinéa précédent.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d’autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
En cas de persistance des circonstances justifiant la baisse durable d’activité, la Société demandera une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond par période de six mois au maximum, dans la limite de la durée d’application du dispositif pouvant atteindre jusqu’à 24 mois. A cette occasion, cette demande de nouvelle autorisation est accompagnée :
d’un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 9 et 10 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
d’un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
d’un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Article 4 : Réduction de l’horaire de travail
La réduction de l’horaire de travail est décidée par l’entreprise en fonction de la réalité des besoins opérationnels exprimés.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, et sauf cas exceptionnel et sur décision de l’autorité administrative, la réduction de l’horaire de travail nécessaire sera de 40% de la durée légale du temps de travail. Toutefois, cette réduction maximale s’appréciera pour chaque salarié concerné sur l’ensemble de la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Ainsi, la réduction d’horaire pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité, c’est-à-dire à un placement en activité partielle à temps plein, pour une période temporaire.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’APLD-R mis en place par le présent accord percevront une indemnité horaire versée par l’employeur, fixée à hauteur de 70% de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du Code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
L’indemnité versée au titre du dispositif d’APLD-R est exonérée de cotisations sociales. En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Chaque heure travaillée sera, quant à elle, rémunérée de manière habituelle.
Article 6 : Modalités d’information des salariés concernés
Les salariés concernés seront informés des modalités de la réduction d’activité les concernant par une note de service après la réception de la validation du présent accord.
Les salariés concernés seront informés oralement et par voie d’affichage de leur entrée ou de leur sortie du dispositif avec un délai de prévenance d’au moins 48 h, ce délai pouvant être réduit à 24 h en cas de circonstances exceptionnelles :
convocation par l’administration ;
urgences de chantier ;
urgences financières (facturation, paiements…) ;
réunions interprofessionnelles ou partenariales (co-promotion immobilière).
Le délai de prévenance de placement des salariés en APLD-R s’entend d’un délai raisonnable permettant de concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle des salariés.
Article 7 : Conséquences de l’activation du dispositif d’APLD-R pour les salariés
En l’état des dispositions légales et réglementaires, sont maintenues au bénéfice des salariés placés en APLD-R :
l’acquisition des droits à congés payés ;
l’ouverture des droits à pension de retraite ;
l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année d’activation du dispositif d’APLD-R ;
les garanties de frais de santé et de prévoyance complémentaire.
Les périodes de recours au dispositif de l’activité partielle de longue durée sont également prises en compte pour l’ouverture des droits à chômage ainsi que de ceux liés à l’ancienneté.
Article 8 : Non-cumul avec l’activité partielle de droit commun
Le dispositif d’activité partielle longue durée - rebond, prévu au présent accord, ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail.
PARTIE II : ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 9 : Engagements en faveur du maintien dans l’emploi
La Société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l’une des causes énumérées à l’article L.1233-3 du Code du travail s’agissant des salariés concernés par le dispositif d’APLD-R pendant toute la durée d’application du dispositif d’APLD-R.
Dans l’hypothèse où l’entreprise cesserait d’avoir recours au dispositif d’APLD-R avant le terme du présent accord, cet engagement prendrait fin.
Article 10 : Engagements en matière de formation professionnelle
La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences et qualifications. Les parties signataires conviennent ainsi que les périodes de baisse d’activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
Avant de placer en activité partielle longue durée les collaborateurs concernés par une baisse d’activité, l’entreprise s’engage à étudier toutes les possibilités pour leur faire bénéficier d’une action de formation sur les heures chômées.
Ainsi, la Société profitera de cette période pour inscrire les collaborateurs aux formations rendues nécessaires par l’exercice de leur activité professionnelle et identifiées, comme étant obligatoires et qui sont généralement à renouveler selon une périodicité régulière.
L’entreprise s’engage à proposer aux salariés concernés des actions de formation adaptées à leurs profils et aux besoins identifiés dans le préambule.
Ces actions incluent notamment :
Formations à la prospection digitale ;
Formations à la gestion de projet immobilier ;
Formations à la conformité réglementaire ;
Ces mesures ont vocation à limiter, pendant les périodes de formation sur les heures chômées, toute baisse de rémunération inhérente au placement en activité partielle de longue durée. En effet, les salariés envoyés en formation par l’entreprise pendant les périodes d’APLD-R bénéficieront d’un maintien de leur rémunération à 100 %. Dans le cas d’éventuelles formations dispensées hors site, les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise après validation par celle-ci des formations concernées.
Les actions de formation proposées seront financées selon les modalités suivantes :
soit financement par l’entreprise concernant les formations internes ;
soit financement par l’OPCO dans le cadre du développement des compétences : formation métiers, et dans le cadre d’accord de branche susmentionné.
Enfin, l’entreprise s’engage à remettre aux collaborateurs placés en APLD-R une sensibilisation visant à leur rappeler qu’ils disposent d’un Compte Personnel de Formation (CPF) disponible directement via le site : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/.
Le CPF permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Ainsi, pendant la période où ils sont placés en activité partielle longue durée, les salariés sont invités à mobiliser les droits disponibles dans leur compte pour effectuer une formation éligible au CPF.
Les modalités d’information aux salariés de la mise en place de ces actions et des moyens seront affichées sur les panneaux d’information destinés aux salariés. L’information sera également bien expliquée individuellement pour facilement répondre aux questions des salariés afin de les inciter à se former.
Article 11 : Mobilisation des congés payés
Les parties entendent inciter les collaborateurs à mobiliser leurs jours de congés payés, afin de permettre aux salariés d’assurer un maintien de leur rémunération. Ainsi, il est rappelé que, une fois informés de leur placement en activité partielle au titre du dispositif prévu au présent accord, les salariés concernés pourront mobiliser leur congés payés acquis en lieu et place de la réduction d’activité.
Pour ce faire, ces derniers devront en informer leur employeur, selon les modalités habituellement prévues, avant la prise d’effet de la réduction, en indiquant le nombre de congés payés mobilisés ainsi que les dates prévues.
Article 12 : Prévention des risques psycho-sociaux pour les salariés placés en APLD-R
Les parties s’entendent sur la nécessité, pendant la période de mise en œuvre du dispositif d’APLD-R, de conserver un lien avec les salariés visés. Il s’agit ici de lutter contre le sentiment d’isolement que peut parfois induire un éloignement du lieu de travail, notamment si la baisse d’activité conduit à une suspension complète de l’activité de certains collaborateurs.
Dans ce cadre, l’employeur s’engage à communiquer avec les salariés qui en ressentent le besoin. Par ailleurs, l’employeur rappellera à ses collaborateurs l’existence du dispositif gouvernementale facilitant l’accès à un accompagnement psychologique « Mon soutien psy ».
PARTIE III : INFORMATIONS ET SUIVI DE L’ACCORD
Article 13 : Validation de l’accord par l’autorité administrative
La Société adresse, à l’issue de sa signature et par voie dématérialisée, le présent accord à la DREETS, afin que ses services procèdent à l’instruction.
L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif.
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours mentionné ci-dessus vaut décision d'acceptation de validation.
En cas de refus de validation de l’accord par l’autorité administrative, le présent accord sera renégocié par les Parties, en tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration.
Le nouvel accord conclu sera ensuite transmis à l'autorité administrative, pour validation.
Article 14 : Information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre de l’accord
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, un bilan portant sur le respect des engagements prévus ci-dessus est transmis à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement du dispositif d’APLD-R.
Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.
Article 15 : Information des salariés
Dès le lendemain de la validation (tacite ou expresse) par l’autorité administrative compétente du présent accord, la Société procédera à l’affichage sur le lieu de travail et par courriel des informations et documents suivants :
le présent accord collectif ;
la décision de validation ou, en cas de validation tacite, la copie de la demande de validation ;
les voies et délais de recours applicables.
Le personnel sera préalablement informé et consulté à la décision de la Société de solliciter auprès de l’administration un renouvellement de l’autorisation de mise en œuvre de l’APLD-R.
Article 16 : Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord
Tous les 3 mois, l’entreprise adresse aux salariés une information sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 9 et 10 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord.
PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 17 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du dispositif d’APLD-R de 24 mois, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
Il est soumis à référendum à la majorité des 2/3 du personnel, prévu le 16 décembre 2025. Le procès-verbal de ce référendum sera annexé au présent accord. Cette consultation est organisée à l’issue d’un délai de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord, qui a été faite le 25 novembre 2025.
Il entrera en vigueur au lendemain de sa validation par la DREETS ou, en l’absence de décision expresse de cette dernière, au lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.
Article 18 : Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d’application, par voie d’avenant.
En application de l’article L.2232-21 du Code du travail, l’employeur pourra proposer un avenant de révision aux salariés. La consultation du personnel sera organisée à l’issue d’un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’avenant.
Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité de l’accord.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 19 : Publicité et transmission de l’accord
A l’initiative de la Direction, le présent accord est déposé pour validation auprès de l’autorité administrative territorialement compétente ainsi qu’indiqué ci-dessus.
Après validation, cet accord sera déposé en version intégrale, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
au greffe du Conseil des prud’hommes de SCHILTIGHEIM en un exemplaire.
Un exemplaire du présent accord sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès de la direction, et sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.
Cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l'accord.
