ACCORD COLLECTIF D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, ET RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AUX MODALITÉS DE PRISE DES CONGÉS PAYÉS
Entre les soussignés :
La société
………, représentée par son gérant, Mr ……, ayant pour activité la sécurité privée (Code APE 8010Z), immatriculée au RCS de Cannes sous le n° SIRET 91506800100022, dont le siège social est situé 3 Allée François Coli, Technology Center Bat.13, 06210 MANDELIEU-LA-NAPOULE
D’une part,
Et
L’ensemble des salariés de la société, consultés conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, lesquels ont approuvé le présent accord à la majorité des deux tiers.
D’autre part,
Préambule
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3121–33 du code du travail, a pour objectif :
de fixer les conditions de rémunération et de suivi des heures supplémentaires,
d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires qui peut être effectué, et préciser les modalités de la contrepartie obligatoire en repos découlant du dépassement de ce contingent,
et enfin de fixer les conditions de prise des congés payés.
Cet accord a pour but, d’une part, de répondre aux besoins, des sollicitations, des clients en favorisant le recours aux heures supplémentaires, tout en permettant aux salariés qui le souhaitent d’assurer un temps de travail plus élevé, et d’autres part, de maîtriser les coûts de majoration des heures supplémentaires pour l’entreprise, ainsi que leur incidence.
Par ailleurs, et compte tenu de la très grande fluctuation de l’activité de l’entreprise, les congés payés nécessitent la mise en place d’un aménagement, s’agissant de leur prise, et ce afin de garantir le bon fonctionnement de la société.
Article I. Objet
Le présent accord porte sur les heures supplémentaires (contingent, annuel, taux de majoration et contrepartie obligatoire en repos), ainsi que sur les modalités de prise des congés payés.
Article II. Champ d’application
S’agissant du champ d’application professionnel, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à l’effectif à la date de sa signature, ou recruté postérieurement à cette date, et ce quelle que soit la nature du contrat de travail (notamment CDI, CDD, alternant, saisonniers etc.).
Le présent accord est également applicable aux personnels mis à disposition de la société Riviera Sécurité par des entreprises extérieures (notamment des travailleurs intérimaires, détachés ou mis à disposition par un groupement d’employeur type GEIQ).
L’accord s’applique à l’ensemble du personnel, indépendamment de sa durée du travail (salariés à temps plein comme salariés à temps partiel).
Les salariés à temps partiels bénéficient des mêmes droits et obligations que les salariés à temps complet.
Le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'une même semaine ou d'un même mois, ne peut être supérieur au tiers de la durée du travail prévue au contrat.
Elles ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail des salariés au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail.
Les heures accomplies dans cette limite donnent lieu à la majoration de salaire prévue à l’article III.2 ci-après.
S’agissant du champ d’application territorial, le présent accord est applicable aux salariés de tous les établissements de la société Riviera Sécurité.
Sont exclus de l’application du présent accord les salariés suivants :
Les salariés en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, …) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes règlementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats ;
Les salariés soumis à une convention de forfait en jours ;
Les salariés ayant la qualité de cadre dirigeant.
Article III. Heures supplémentaires
III.1. Définition et décompte des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail (35h par semaine). Les heures supplémentaires sont accomplies sur demande de l’employeur compte tenu des nécessités de l’activité. Les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent annuel prévu à l’article III.3 ci-dessous ne génèreront pas de repos compensateur de remplacement, et seront majorées selon les dispositions du présent accord.
III.2. Modification des taux de majoration des heures supplémentaires et mensualisation des heures supplémentaires
Le présent accord prévoit que les heures supplémentaires seront rémunérées et s'imputeront sur le contingent annuel avec un taux de la majoration fixé à 20% pour l’ensemble des heures supplémentaires, dès la première. Le taux de majoration étant identique pour l’ensemble des heures supplémentaires accomplies, il est également prévu que la comptabilisation des heures supplémentaires s’effectue non pas à la semaine, mais sur le mois civil. Ainsi, il est convenu que le décompte et le paiement des heures supplémentaires soient mensualisés.
III.3. Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires et contreparties obligatoires en repos (COR)
Le salarié peut accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent si l’activité de l’entreprise le nécessite.
Afin de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, il a été décidé par le présent accord d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires, l’article 7-10 de la convention collective applicable fixant à 329h / an ce contingent. Les parties décident de fixer ce
contingent d’heures supplémentaires à 425h par an et par salarié, en considération des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail prévues par les articles L 3121-18 et suivants du code du travail.
Ce contingent s’entend pour une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre). Toute heure accomplie au-delà du contingent fixé ci-dessus donnera lieu, en plus des contreparties prévues à l’article III.2 ci-dessus, à une contrepartie obligatoire en repos prévue par les dispositions légales en vigueur. A la date de signature du présent accord, et compte tenu de l’effectif de la société Riviera Sécurité, toute heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires donnera droit, au salarié concerné, de bénéficier d’une contrepartie obligatoire en repos équivalente à 50% de la durée ayant dépassé le contingent annuel d’heures supplémentaires. Cela signifie que les heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ne peuvent pas donner lieu à rémunération, mais uniquement au bénéfice de cette contrepartie obligatoire en repos (COR).
Autrement dit, 1 heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent annuel ouvre droit à un repos obligatoire de 30 minutes (en plus du paiement d’1 heure majorée à 20%).
Le nombre d’heures de repos acquis figure sur le bulletin de paie ou sur un document annexe remis au salarié. Le droit au repos est ouvert dès que le salarié a cumulé 7 heures, et peut être pris par journée entière ou demi-journée. La demande de repos doit être adressée à l’employeur par écrit, au moins deux semaines à l’avance. L’employeur dispose ensuite de sept jours ouvrables pour répondre, et propose une autre date en cas de refus, ce refus devant être guidé par les nécessités de service. Si le report de la prise de repos concerne plusieurs salariés, ils sont départagés selon l'ordre de priorité suivant :
Les demandes déjà différées par le passé,
La situation de famille,
L’ancienneté dans l’entreprise.
En cas de rupture du contrat de travail avant que le repos n’ait pu être pris, le salarié perçoit une indemnité équivalente au solde de repos non utilisé, sur son solde de tout compte.
Article IV. Ordre des départs - congés payés
IV.1. Contraintes nécessitant la mise en place de règles relatives à la pose des congés payés entre le 1er mai et le 31 août de chaque année
Le présent accord a notamment pour objectif, pour des raisons économiques et organisationnelles, d’encadrer la prise des congés payés.
En effet, la période allant du 1er mai au 31 août constitue, chaque année, une période de très forte activité, liée : • aux obligations de continuité permanente du service de sécurité, • à l’accroissement saisonnier des demandes de prestations, • aux besoins renforcés de sécurité lors d’événements estivaux (Festival de Cannes, notamment), • aux impératifs contractuels de maintien d’un effectif minimal qualifié sur les sites clients.
Cette contrainte structurelle implique la présence d’un volume suffisant d’agents qualifiés, et rend difficilement compatible la prise simultanée de congés payés par plusieurs salariés sur cette période.
IV.2. Arbitrage des demandes formulées durant la période de forte activité de l’entreprise pour les départs en congés payés
Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles de prise et d'organisation des congés payés dans l'entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités. La période annuelle pendant laquelle les congés payés peuvent être posés est fixée, pour l’ensemble des salariés, du
1er mai au 31 octobre.
Ceci étant, afin de répondre aux impératifs d’organisation et à la continuité de l’activité de sécurité,
la prise de congés payés est limitée entre le 1er mai et le 31 août.
Les demandes de congés pendant cette période doivent être évitées, autant que possible, et feront l’objet d’une décision de l’employeur fondée sur les nécessités de service et les critères prévus ci-après. En cas de demandes simultanées par plusieurs salariés, pour la détermination des dates de prise des congés, des critères permettent de bénéficier prioritairement des dates de congés souhaitées. Sont pris en compte les critères (sur présentation de justificatif) suivants :
Ancienneté dans l'entreprise,
Situation familiale (présence d'enfants à charge, conjoints travaillant dans l'entreprise),
Rotation par rapport à l'année précédente,
Contraintes liées à la continuité de l'activité de l'entreprise.
V. Dispositions finales
V.1 Date et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord s’appliquera à compter du jour qui suit son dépôt aux services compétents. Il se substitue immédiatement et de plein droit aux dispositions qu’il modifie.
V.2 Suivi de l’accord
Afin de suivre la mise en œuvre du présent accord et de résoudre les éventuels différends nés de son interprétation et son application, le CSE, s’il en existe un au sein de la société Riviera Sécurité, pourra être réuni.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
V.3 Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions, délais et avec les partenaires prévus par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
V.4 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions, les délais et avec les partenaires prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail (en l’espèce, le signataire employeur ou les salariés représentant au moins deux tiers du personnel).
V.5 Contestation de l’accord
L’action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’accord collectif dans la base de données nationale.
V.6 Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord a été établi en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties. Un exemplaire du présent accord (version intégrale en PDF) sera déposé sur la plateforme de télé-procédure Télé-Accords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes. Enfin, le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Mandelieu-La-Napoule, le 9 Janvier 2026
Pour la SARL Riviera Sécurité Pour les salariés
Monsieur ……..,en sa qualité de gérant Accord approuvé par référendum à la majorité des deux tiers (cf la liste d’émargement en annexe)
