Accord d'entreprise RIVIERE TRANSPORTS
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 04/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 04/03/2019
Fin : 31/03/2019
3 accords de la société RIVIERE TRANSPORTS
Le 04/03/2019
Accord relatif au versement
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre, d'une part :
–la société RIVIERE TRANSPORTS, dont le siège est situé à SAINT-CHARLES de PERCY, représenté par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
et, d'autre part,
–le Comité Social et Economique représenté par les membres titulaires,
Désignées ensemble comme « les Parties »
Préambule
Dans le cadre de l’article 1 de la loi n° 2018-1213, du 24 décembre 2018, la direction a proposé au CSE de négocier sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat répondant aux conditions d’exonération posées par cet article.
Cet accord est donc conclu suite à la réunion du CSE du 4 mars 2019, au cours de laquelle les membres titulaires présents ont voté favorablement à la majorité des membres présents, la conclusion du présent accord (cf en annexe extrait du PV de la réunion du CSE du 4 mars 2019).
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :
- être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
- dont la rémunération annuelle brute totale en 2018 ne dépasse pas le plafond de 53 944 euros (Calcul au prorata temporis en cas de contrat de travail à temps partiel ou d’entrée en cours d’année).
Article 2 – Montant
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant égalitaire de 150 euros nets par bénéficiaire.
Article 3 – Non-substitution
Les parties constatent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l'entreprise.
Article 4 – Date de versementLa prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 28 mars 2019 par versement spécifique.
Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de mars avec reprise du versement préalablement opéré.
Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée de l'accordLe présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31 mars 2019, mois de versement effectif de la prime.
Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de CAEN.
Cet accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
Fait à SAINT-CHARLES DE PERCY, le 4 mars 2019.
Pour l’entreprise
XXXXX
Directeur Général
Pour le Comité Social Economique
Mise à jour : 2019-04-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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