La société RIVULIS IRRIGATION SAS, dont le siège social est situé 13 chemin de Novital – ZI La Pointe 31150 LESPINASSE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 342 293 628, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur général,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative « Force Ouvrière », représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part,
ci-après dénommées ensemble « la ou les Parties »,
est conclu le présent accord collectif, étant au préalable exposé ce qui suit.
PREAMBULE
Par un accord collectif du 21 décembre 2011, entré en vigueur le 1er janvier 2012, l’Entreprise a instauré un compte épargne-temps (CET), afin de mettre à disposition des salariés un outil de gestion du temps de travail facultatif et adapté à leurs besoins et attentes individuelles.
Depuis l’entrée en vigueur de cet accord, plusieurs évolutions ont eu lieu :
les dispositions législatives en matière de durée du travail et de CET ont été modifiées,
des changements sont intervenues dans l’organisation économique et juridique de l’Entreprise.
En conséquence, une mise à jour de l’accord collectif signé en 2011 est parue nécessaire.
Le présent avenant vient donc modifier l’accord initial relatif au compte épargne-temps mis en place dans l’Entreprise. Il a pour objet de redéfinir les modalités, l’alimentation, la gestion et l’utilisation du CET, conformément aux dispositions des articles L 3151-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES
Le CET est ouvert à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 12 mois dans celle-ci.
ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU CET
Il est rappelé que le CET est alimenté à la seule initiative du salarié avec des éléments en temps.
Les salariés peuvent décider de porter sur leur CET les jours de congés et de repos suivants :
les jours de compensation « RTT » (jours de réduction du temps de travail pour les salariés en référence horaire ou de repos supplémentaire pour les salariés sous convention de forfait jours) dans la limite de 5 jours ;
5 jours ouvrés de congés payés par an maximum ;
les jours de congés d’ancienneté prévus par la convention collective ;
les jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Le nombre maximum de jours épargnés sur l’année civile
ne peut excéder 10 jours, dans la limite absolue de 80 jours cumulés par salarié et par compteur CET.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en dessous du plafond total de 80 jours.
Il est rappelé que les 4 premières semaines de congés payés (20 jours ouvrés) ne peuvent pas être affectées au CET.
Pour alimenter le CET, le salarié doit utiliser le logiciel de gestion du temps mis à sa disposition en respectant les périodes suivantes :
Congés Payés – uniquement du 1er mai au 31 juillet de chaque année ;
RTT – uniquement du 1e novembre au 31 janvier
ARTICLE 3 – GESTION DU CET
Les droits épargnés sur le CET sont exprimés en jours ouvrés.
L’Entreprise tient à jour les droits accumulés par chaque salarié, sur le logiciel de gestion du temps, ainsi qu’un compteur sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4 – UTILISATION DU CET
4.1 Utilisation en temps
L’utilisation du CET a pour objet d’indemniser des périodes d’absence du salarié.
Ainsi, chaque salarié peut utiliser les droits accumulés sur son CET pour financer tout ou partie :
de congés supplémentaires,
d’une formation professionnelle,
d’un passage à temps partiel,
d’une cessation progressive ou totale d’activité afin de préparer un départ à la retraite.
Ces modes d’utilisation devront faire l’objet d’une demande et d’un accord préalable de l’employeur, afin de garantir la continuité des activités de l’Entreprise et les nécessités de service.
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés supplémentaires doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence (1er juin - 31 mai).
Lorsqu’un congé ou une période d’absence est régi par la Loi, ceux-ci seront pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Le salarié doit informer l’employeur de son intention d’utiliser son CET au moins 15 jours avant la date de départ souhaitée en congé ou en formation, et au moins 1 mois dans les autres cas.
La date et la durée du congé ou de l’absence doivent être validées par le responsable hiérarchique ou le service des ressources humaines.
Les jours ouvrés inscrits au CET sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte ou du transfert des droits (voir article 6.3) selon la formule suivante :
Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir x [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation x 12) / nombre de jours ouvrés dans l’année]
Les sommes versées au salarié lors de l’utilisation du CET suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
4.2 Utilisation en numéraire – Transfert des droits sur un plan d’épargne salariale
Le salarié peut demander le transfert de ses droits inscrits au CET sur le Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif interentreprises (PER COL-I) en vigueur dans l’Entreprise.
Le nombre de jours pouvant être transférés sur le PER COL-I ne peut dépasser
10 jours par année civile.
Le salarié souhaitant transférer des droits sur le PER COL I doit informer le service des ressources humaines au moins 15 jours à l’avance.
ARTICLE 5 – RACHAT DE COTISATIONS D’ASSURANCE VIEILLESSE ET FINANCEMENT DE PRESTATION DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son CET pour procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse, rachat d’années incomplètes ou des périodes d’études dans les conditions prévues par l’article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale.
Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son CET pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire, si un tel régime existe dans l’Entreprise, lorsque ces prestations revêtent un caractère collectif et obligatoire dans le cadre de l’article L911-1 du code de la sécurité sociale.
L’utilisation des droits versés sur le CET sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n’est pas autorisée.
ARTICLE 6 – CESSATION ET TRANSFERT DU CET
6.1 – Cessation à la demande du salarié
Le CET peut être clôturé à la demande du salarié en l’absence de toute rupture du contrat de travail.
Le salarié doit en formuler la demande par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :
prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l’ensemble de ses droits acquis figurant sur le CET, avec l’accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l’Entreprise pour la prise des congés ;
prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son CET avec l’accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l’Entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d’indemnité.
Il est rappelé que l’utilisation des droits versés sur le CET sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n’est pas autorisée.
6.2 – Rupture du contrat de travail
Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l’article 4.2 du présent avenant (transfert des droits sur un plan d’épargne salariale).
Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayants-droits du salarié.
6.3 – Changement d’entreprise – transfert des droits
En cas de mobilité du salarié à l’intérieur du groupe auquel l’Entreprise appartient ou auprès de tout autre nouvel employeur, le CET peut être transféré à la demande du salarié dans l’entreprise d’accueil, si celle-ci est pourvue d’un dispositif de compte épargne-temps. Un accord tripartite actera des modalités de transfert des droits.
La valorisation des droits du salarié sera réalisée à la date du changement d’entreprise.
ARTICLE 7 – Durée d’application - DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet dès le lendemain de sa date de dépôt auprès de l’Administration.
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, par LRAR ou courrier remis en main propre contre signature, en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation devra être déposée auprès de l’Administration.
ARTICLE 8 – SUIVI DE L’AVENANT
Les Parties conviennent de se réunir chaque année afin de faire le point sur les modalités d’application du présent avenant.
Cet échange sera l’occasion de dresser un bilan d’application en matière de CET, de discuter des points soulevés en pratique dans son alimentation et son utilisation et, le cas échéant, d’examiner l’opportunité d’adapter certaines dispositions conventionnelles.
ARTICLE 9 – RENDEZ-VOUS
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant ou de l’accord du 21 décembre 2011, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de six mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 10 – REVISION
Pendant sa durée d’application, le présent avenant pourra être révisé à tout moment dans les conditions fixées par la Loi.
A ce titre, chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision par LRAR ou courrier remis en main propre contre signature, en faisant état des points dont la révision est souhaitée. Les parties concernées se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant de révision, le cas échéant, se substitueront de plein droit à celles de l’accord ou de l’avenant qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain du dépôt de l’avenant de révision.
ARTICLE 11 – NOTIFICATION – DEPOT – PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié par la Direction de l’Entreprise à l’organisation syndicale signataire à l’issue de la procédure de signature.
L’Entreprise tiendra informé le CSE du présent avenant et lui adressera un exemplaire signé.
Cet avenant sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.accords-depot.travail.gouv.fr.
Dans le cadre des formalités liées à la publicité de l’avenant sur la base de données nationale accessible depuis Légifrance, l’Entreprise veillera à expurger le texte des noms et prénoms des négociateurs et signataires (version anonymisée).
Le présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.
Par ailleurs, l’Entreprise transmettra la version anonymisée du présent avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche dont elle relève. Elle en tiendra informée l’organisation syndicale signataire.
Enfin, le présent avenant sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction dans les locaux de l’Entreprise.
ARTICLE 12 – DIVERS
Les dispositions de l’accord du 21 décembre 2011 non modifiées ou concernées par le contenu du présent avenant demeurent applicables.
Fait à LESPINASSE, en 3 exemplaires originaux dont 1 pour chaque Partie, Le 30 mars 2026,
POUR LA SOCIETE RIVULIS IRRIGATION SAS,
M. XXX, Directeur Général.
POUR L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE « FORCE OUVRIERE »,
