RM CHARPENTE 282 rue du cerisier -Chef-lieu 73350 MONTAGNY
Accord collectif sur les heures supplémentaires
ENTRE :
La société SARL RM CHARPENTE, au capital de 39 000€, SIREN 539 963 645, n° URSSAF 539 963 645 00020, code APE 4391A, dont le siège social est situé à chef-lieu 73350 Montagny D’une part,
ET
L’ensemble du personnel dont la liste d’émargement est jointe au présent accord.
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L.3121-27 à L.3121-34 du Code du travail relatif au régime juridique des heures supplémentaires. Les partenaires sociaux peuvent négocier une part importante de ce régime. Cet accord a pour objet d'articuler au mieux la protection de la santé et de la sécurité du salarié et plus largement la garantie du respect des droits des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise. Il a également pour objet :
Article 1 - Définition des heures supplémentaires
Pour apprécier les heures supplémentaires, il est décidé que la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Article 2 - Majoration de salaire
Les heures supplémentaires sont majorées de la manière suivante : - pour les .8 premières heures : 25 % ; - pour les heures suivantes : 50 %.
Article 3 - Repos compensateur de remplacement
A la demande de l'employeur et avec l'accord du salarié, le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration pourra être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement. Les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires ouvrent droit à 1h15 de repos pour 1 heure travaillée. Les heures supplémentaires hebdomadaires suivantes ouvrent droit à 1h30 de repos pour 1 heure travaillée. Pour rappel, les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent.
Article 4 - Contingent d'heures supplémentaires
Le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise est de 520 heures par salarié et par an. Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
Article 5 - Contrepartie obligatoire en repos : caractéristiques, ouverture et durée
Le salarié peut accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent en cas de surcroît d’activité. Les heures supplémentaires accomplies au-delà de ce contingent feront l’objet d’une consultation préalable du CSE. Le salarié bénéficie d'une contrepartie obligatoire en repos. Compte tenu du nombre de salariés présents dans l'entreprise, la contrepartie en repos est égale à 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent. Autrement dit, 1 heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent annuel ouvre droit à un repos obligatoire de 30 minutes. Le repos obligatoire est ouvert au salarié dès que sa durée atteint 9 heures.
Article 6 - Contrepartie obligatoire en repos : prise du repos
La prise du repos par le salarié est obligatoire. L'absence de demande du salarié ne peut entraîner la perte de son droit. Le salarié peut bénéficier de son repos par journée ou demi-journée dans un délai maximum de 6 mois après l'ouverture du droit. Le salarié doit présenter sa demande de repos à l'employeur en précisant la date et la durée du repos souhaité. Il doit également respecter un délai de prévenance de 2 semaines. L'employeur informe le salarié de sa décision dans un délai de 3 jours après réception de sa demande. En cas de refus, l'employeur doit informer le salarié des motifs de sa décision après consultation du CSE. L'employeur peut reporter la prise du repos s'il justifie d’un travail urgent à effectuer. Dans ce cas, l'employeur doit proposer au salarié une autre date.
Article 7 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Article 8 - Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation en cas d’évolution des dispositions législative, règlementaire, ou conventionnelle. Ce présent accord peut être révisé par voie d’avenant. La révision prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de la Savoie. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 10 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du Code du travail Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albertville. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
