SOCIETE RNO MURET, société par actions simplifiées au capital social de 3.600.000€ , immatriculée au RCS de TOULOUSE, sous le numéro B 903 617 181 et dont le siège social est situé 254 avenue des Pyrénées - 31600 MURET (France), représentée par M. XX, Directeur,
Ci-après nommée « La Société »
D’une part,
Et
L'organisation syndicale FO, représentative dans I’entreprise, représentée par M. XX, en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté
L'organisation syndicale CGT, représentative dans I’entreprise, représentée par M. XX, en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté
D'autre part,
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales signataires conviennent de l'importance d’optimiser et d’augmenter l’efficacité des déplacements liés à l’activité de l’entreprise, au travers d'un accord de mobilités au sein de la Société.
La Société a conscience des enjeux économiques, sociaux et environnementaux que représentent les mobilités durables.
Les parties souhaitent donc inciter par le présent accord, l’ensemble du personnel à favoriser l’usage de moyens de déplacements « propres » et moins polluants pour les déplacements domicile - lieu de travail, et ce en s’appuyant sur les dispositifs de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, relative à la mobilité dans le cadre de l’entreprise.
De plus, le présent accord s’inscrit dans le cadre de la politique RSE de la société.
Ainsi, par application de l’article 2 de l’accord d’adaptation des modalités de la négociation obligatoire signé le 03 novembre 2022, des négociations ont été engagées dans le but de mettre en place des « mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail », selon les termes de l’article 3-2, alinéa 4 de l’accord précité.
Un accord a donc été entendu avec les organisations syndicales représentatives aux fins de conclure un « accord de mobilités durables au sein de X » susvisé.
Les parties s’engagent à la mise en place du présent accord sur les mobilités durables au 1er juin 2025.
Les dispositifs mis en place s’inscrivent pleinement dans une démarche globale de transition écologique mais aussi d’amélioration de la qualité de vie et du bien-être au travail prôné au sein de la Société.
CECI ETANT EXPOSER IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Chapitre I : Partie introductive PAGEREF _Toc197969094 \h 4
Article 2 : Offres de transport projetées autour de la société PAGEREF _Toc197969103 \h 7
Chapitre III : Le programme d’actions adapté à la situation de la société PAGEREF _Toc197969104 \h 8
Article 1 : Participation aux frais de transport public collectif pour se rendre sur le lieu de travail PAGEREF _Toc197969105 \h 8
Article 2 : Utilisation des moyens de transports alternatifs : le covoiturage / autopartage PAGEREF _Toc197969106 \h 8
Article 3 : Mesures liées à l’utilisation du vélo ou scooter électrique PAGEREF _Toc197969107 \h 9
Article 4 : Utilisation de la voiture individuelle PAGEREF _Toc197969109 \h 10
Article 5 : Affichage et communication PAGEREF _Toc197969110 \h 10
Chapitre IV : Dispositions générales PAGEREF _Toc197969111 \h 11
Article 1 : Durée et date d'entrée en vigueur du présent accord PAGEREF _Toc197969112 \h 11
Article 2 : Validité de l'accord PAGEREF _Toc197969113 \h 11
Article 3 : Suivi de l'accord PAGEREF _Toc197969114 \h 11
Article 4 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc197969115 \h 11
Article 5 : Notification, publicité et dépôt de l'accord PAGEREF _Toc197969116 \h 12
centerChapitre I : Partie introductive
Article 1 : Champ d'application
Sont éligibles au présent accord les personnes salariées de l’entreprise en CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation au sein de l’entreprise.
Par ailleurs, les parties conviennent que les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service mis à disposition par la Société, avec prise en charge des frais de carburants ou de l’alimentation électrique du véhicule sont exclus du bénéfice des mesures prévues dans le présent accord.
Article 2 : Communication
Afin de s’assurer de la bonne application et de la connaissance par les salariés du contenu du présent accord, la Direction des ressources humaines s'assurera :
de mettre à la disposition de tous les salariés, au plus tard le 1er juin 2025, un ou plusieurs documents d'information présentant l'intégralité des mesures prévues par le présent accord;
de présenter le contenu du présent accord à tous les nouveaux salariés dans le cadre de leur intégration.
Article 3 : Acteurs des mobilités durables au sein de la société
Chaque salarié est acteur, au sein de la société de sa propre mobilité. Le présent accord tend notamment à engager I’ensemble des salariés dans cette démarche.
Article 4
: Définition des mobilités douces
Afin de s’accorder autour d'un vocabulaire commun, les parties signataires rappellent la définition des mobilités douces.
D’après le Dictionnaire Larousse, les mobilités douces correspondent aux « moyens de déplacement non motorisés comme la marche à pied, le vélo, la trottinette, les rollers et, plus généralement, moyens de déplacement respectueux de l'environnement, car responsables de faibles émissions de gaz à effet de serre par voyageur (vélos et trottinettes électriques, mais aussi transports en commun [métro, bus, tramway, etc.]) ».
Le plan de mobilité employeur prévu au 9° de l'article L. 1214-2 du Code des transports vise, lui, à optimiser et à augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports.
Article 5 : Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés et doit correspondre à l’adresse déclarée auprès de l’employeur. Les présentes mesures ne sont pas applicables aux déplacements professionnels.
Article 6 : Cumul des dispositifs
Les différentes mesures rappelées ou définies dans le Chapitre 3 du présent accord sont cumulables.
centerChapitre II : L’évaluation des offres de transports autour de la société
Article 1 : Offres de transport existantes autour de la société
Article 1.1 – Transports en commun
La ville de Muret propose des transports en commun gratuits pour certains publics, notamment les jeunes, les seniors et les personnes en situation de handicap. Des informations détaillées sur les critères d’éligibilité et les démarches à suivre sont disponibles sur le site de la mairie.
Bus :
L'arrêt
Bellefontaine est situé à environ 10 minutes à pied de X. Les lignes de bus suivantes desservent cet arrêt :
302 : Muret Salle Horizon ↔ Muret Gare SNCF
361 : Le Fousseret ↔ Toulouse
359 : Montesquieu-Volvestre ↔ Toulouse
380 : Cazères ↔ Toulouse
303 : Muret Gare SNCF ↔ Muret Peyrusse
310 : Muret Gare SNCF ↔ Muret Estantens Église
Ces lignes sont exploitées par le réseau Tisséo et le réseau Arc-en-Ciel.
Train / TER Régionaux :
La
gare de Muret est située à environ 30 minutes à pied de X. Elle est desservie par les lignes TER suivantes :
Le temps de trajet depuis Toulouse-Matabiau est d'environ 20 minutes.
Article 1.2 - Mobilités douces
Dans le cadre d'un vaste projet de réaménagement, une voie cyclable sécurisée a été mise en place le long de l'avenue des Pyrénées. Cette initiative vise à améliorer la sécurité des cyclistes en les séparant de la circulation automobile et en facilitant leurs déplacements.
Articles 1.3 – Infrastructures routières
Pour les salariés n’ayant pas la possibilité d’utiliser les offres de transport de mobilité durable, les infrastructures routières sont accessibles depuis l’avenue des Pyrénées – 31600 MURET. La société est accessible depuis Toulouse via l'autoroute A64 (sortie n°33) ou la nationale N117. Article 2 : Offres de transport projetées autour de la société
La ville de Muret (31600) bénéficie actuellement de plusieurs projets visant à améliorer les transports en commun et la mobilité durable. Voici les principales initiatives en cours ou à venir :
Maison des mobilités à la gare de Muret
Une Maison des Mobilités est en construction à proximité de la gare de Muret, avec une ouverture prévue au printemps 2024. Ce centre offrira des informations et des services pour faciliter les déplacements multimodaux, incluant les bus, le train et le vélo..
Bus : Ligne Express Bus
La ligne Express Bus (LEX) reliera la gare de Muret à la station de métro Basso Cambo à Toulouse en 35 minutes, avec une fréquence de passage de 15 à 30 minutes selon les horaires. Ce service sera disponible du lundi au samedi, de 6h à 21h.
Cette ligne desservira 15 arrêts répartis entre Muret, Roques, Portet-sur-Garonne et Toulouse, traversant des zones résidentielles et commerciales telles que les centres commerciaux Leclerc, Ikea et Carrefour. Les travaux d’aménagement, incluant la création de voies réservées aux bus et l’installation de feux intelligents, sont en cours et devraient se terminer en
juin 2025.
Mobilités douces
Le Muretain Agglo prévoit d'étendre son réseau cyclable avec la création de 230 km de pistes cyclables sur l'ensemble du territoire. Parmi les projets envisagés, une liaison vélo express (REV) est à l'étude pour relier Muret à Basso Cambo, en parallèle de la future ligne de bus en site propre. Cette initiative vise à renforcer les infrastructures pour les déplacements à vélo dans la région.
Informations pratiques : Pour planifier vos trajets à vélo à Muret, vous pouvez consulter les cartes interactives disponibles sur le site de la ville ou utiliser des applications de navigation dédiées aux cyclistes. Ces outils vous permettront de découvrir les itinéraires sécurisés et adaptés à vos besoins.
centerChapitre III : Le programme d’actions adapté à la situation de la société
Article 1 : Participation aux frais de transport public collectif pour se rendre sur le lieu de travail
L’employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés pour réaliser les trajets quotidiens domicile-lieu de travail, parmi les catégories suivantes (article R. 3261-2 du code du travail en vigueur à date) : -Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimités ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités; -Les cartes et abonnements de transport public mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limités; -Les abonnements à un service public de location de vélos.
Par ailleurs, les tickets achetés à l’unité ne sont pas pris en charge.
Sur présentation d’un justificatif auprès de la Direction et en application des articles 1 et 2 du présent accord, la Société prend en charge à hauteur de 50% du prix des titres d’abonnement individuel du collaborateur visés ci-dessus. Pour les personnes dont le contrat ou la convention ne couvre pas une année complète, la prise en charge de l’abonnement annuel de transport sera effectuée au prorata temporis.
Article 2 : Utilisation des moyens de transports alternatifs : le covoiturage / autopartage
La Société rappelle les aides existantes en date du 28 mai 2025 émanant de diverses entreprises de covoiturage et de la Région Occitanie :
Le covoiturage : - Depuis le 1er janvier 2023, les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte-distance reçoivent une prime de 100 €, via les plateformes de covoiturage, sous la forme d’un versement progressif : une première partie au 1er covoiturage (25 € minimum) et le reste au 10éme covoiturage, dans un délai de 3 mois à compter de son premier covoiturage.
Le trajet doit être inférieur à 80 km.
Le versement de la prime covoiturage sera effectué directement par la plateforme de covoiturage sur laquelle les trajets ont été réalisés. Un premier versement de 25€ sera effectué au plus tard 3 mois après avoir effectué le premier trajet. Un second versement de 75€ sera effectué au plus tard 3 mois après la réalisation du 10ème trajet.
BlablaCar Daily, Covit’ici et Ecov sont notamment des plateformes qui proposent cette prime.
La région Occitanie : La région Occitanie a adopté un plan régional de covoiturage : elle subventionne le conducteur et le passager sur les trajets inférieurs à 30 km.
Montant de l’aide : •Pour le passager : Entre 0,60€ et 2,60€ par trajet •Pour le conducteur : 2€ à 3€ par trajet.
Le passager et le conducteur qui sont inscrits sur l’une des plateformes de co-voiturage d’un opérateur partenaire n’ont pas de démarche particulière à faire (dont BlablaCar Daily).
En effet, si le trajet est éligible, l’aide de la Région sera déduite automatiquement du montant à payer par le passager et versée automatiquement au conducteur.
La participation de la Région aux frais de covoiturage (versée directement à l’opérateur) réduit le coût final pour le passager tout en garantissant une indemnisation attractive au conducteur.
Pour les salariés qui n’ont pas la possibilité d’utiliser un moyen de transport alternatif ou des mobilités douces, l’entreprise applique un tarif préférentiel sur la location courte durée de véhicule au service MOBILIZE SHARE, soit une remise de 20% sur le tarif catalogue client TTC.
Article 3 : Mesures liées à l’utilisation du vélo ou scooter électrique
Dans le but de favoriser les moyens de transports à l’émission de CO2 nulle, la Société s’engage à aider ses salariés dans l’achat d’un deux roues électriques, et ce dans les conditions ci-après définies.
Les salariés pourront bénéficier au sein des magasins Edenmobilité d’une remise :
de 10 % sur le prix catalogue TTC, pour l’achat d’un vélo à assistance électrique ;
de 5 % sur le prix catalogue TTC, pour l’achat d’un scooter électrique.
Pour bénéficier de ces remises les salariés devront produire une attestation employeur de moins d’un mois.
Ces remises seront appliquées pour l’achat de l’un des deux moyens de transport remisé, et limité à un achat tous les 2 ans.
Ce dispositif peut être cumulable dans certains cas avec les dispositions grand public mais ne devra pas dépasser 30% de réduction totale sur le prix catalogue TTC.
De par nature, l’utilisation de deux roues pour les trajets domicile/travail peut apparaitre comme plus accidentogène. Dans le cadre de sa politique HSE, la Société souhaite donc contribuer à la protection physique de ses salariés utilisant régulièrement ce moyen de transport afin de limiter les risques inhérents à ce mode de déplacement.
Ainsi, afin d’augmenter la sécurité des salariés utilisant les 2 roues comme mode de déplacement domicile – travail, la Direction s’engage à : • Participer à l’entretien des 2 roues : 10% de remise sera appliqué sur la main d’œuvre pour les révisions ou les réparations de vélos électriques, vélos mécaniques (selon modèle), scooters électriques au sein des boutiques Edenmobilité. • Participer à l’achat de matériel de protection : 10% de remise sera appliqué sur les accessoires vélos et scooters électriques au sein des boutiques Edenmobilité. • Organiser une sensibilisation par an pour les salariés de la société sur les dangers liés à l’utilisation d’un deux roues.
L’équipement ne peut être renouvelé qu’une fois tous les 2 ans, sauf en cas d’accident qui surviendrait à l’occasion du trajet domicile/lieu de travail.
Par exception à l’article 1 du présent accord, seuls les salariés en CDI consolidé (hors période d’essai et préavis) au jour de l’achat pourront bénéficier des dispositions du présent article 3
Article 5 : Utilisation de la voiture individuelle
Pour les salariés qui n’ont pas la possibilité d’utiliser un moyen de transport alternatif ou des mobilités douces, l’entreprise s’engage à organiser une fois par an sur une demie journée dédiée, un contrôle gratuit des organes de sécurité des véhicules des salariés dans un but de prévention des pannes mécaniques et des risques routiers.
La société s’engage à analyser chaque accident de trajet et à réaliser une communication sur le risque routier et particulièrement sur l’importance de la sécurité routière et du respect du code de la route au travers notamment de la semaine dédiée à la sécurité routière.
Article 6 : Affichage et communication
Dans l’optique de renforcer la sensibilisation des salariés aux modes de déplacements dits durables, les parties ont convenu des mesures suivantes en matière de communication : • Affichage et mise à jour des informations relatives aux transports en communs donnant accès au site de rattachement des salariés, • Communication des mesures du présent accord, et de l’engagement de l’entreprise en matière de mobilité durable et d’engagements environnementaux. centerChapitre IV : Dispositions générales
Article 1 : Durée et date d'entrée en vigueur du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années. Il prendra effet au 1er juin 2025 et prendra automatiquement fin à I’expiration du délai de 3 ans soit le 30 mai 2028.
Article 2 : Validité de l'accord
Le présent accord est soumis à l'approbation de l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il a été signé par plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au 1er tour des élections professionnelles du 21 mars 2023 au moins 50 % des suffrages exprimés.
Article 3 : Suivi de l'accord
Une commission de suivi de I’accord est constituée de la direction de la société et des organisations syndicales signataires afin de veiller à son suivi et à sa bonne application.
Composée d’un membre par organisation syndicale et de représentants de la direction, elle se réunira au moins une fois par an afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause de manière significative tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Les parties signataires conviennent de se réunir au moins 6 mois avant le terme du présent accord afin d’évoquer son renouvellement et/ou son adaptation.
Article 4 : Révision de l'accord Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et adhérentes le cas échéant.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Article 5 : Notification, publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la société à I’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il sera ensuite déposé, à la diligence de I’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Une copie du présent accord sera aussi transmis à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente, soit la « SM des transports en commun de l'agglomération toulousaine » - numéro SIREN 253100986, et ce en application de l’alinéa 4 de l’article L. 1214-8-2 du Code des transports.
Le présent accord fera également I’objet d'une publication dans la base de données nationale visée à I’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de TOULOUSE.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire de celui-ci sera également remis à chaque salarié, ainsi qu’à chaque membre du CSE.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à MURET, Le 28 mai 2025
En autant d’exemplaire originaux que de parties signataires
Pour la Société RNO MURET, M. XX, Directeur
Pour l'organisation syndicale FO, M. XX, Délégué syndical,
Pour l’organisation syndicale CGT, M. XX, Délégué syndical,
