PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre d’une part,
La société LPC, représentée par , Responsable d’Etablissement ayant pouvoir,
Et d’autre part,
, Délégué Syndical CFDT
, Délégué Syndical CFE-CGC
Il a été conclu le présent accord d’entreprise, en application des articles L2221-1 et suivants du code du travail et, plus particulièrement, des articles L.2242-1 à L.2242-4, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Les parties reconnaissent qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales, destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
Cet accord doit donc permettre de favoriser cette négociation d’entreprise, en définissant les règles de fonctionnement applicables en la matière.
Article 1 – objet de la négociation
L’objet de la négociation porte sur :
la durée du travail,
les salaires,
l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
l’évolution de l’emploi.
La prévoyance
Travailleurs handicapés
Article 2 – composition de la commission paritaire
La négociation se déroulera dans le cadre d’une commission paritaire composée de représentants de l’employeur et de représentants des salariés.
Cette délégation salariale sera composée du délégué syndical CFDT, et du délégué syndical CFE-CGC, .
Il est convenu que la délégation employeur ne pourra être supérieure en nombre à la délégation salariale.
Article 3 – calendrier – nombre et duree des reunions
Le nombre des réunions est limité à 2.
Elles sont fixées aux dates suivantes :
le lundi 25 juin 2018 à 15h
le lundi 02 juillet 2018 à 10h
Le calendrier fixé ci-dessus et le présent accord valent convocation.
La durée des réunions est limitée à 1 heure 30.
A l’issue de ces 2 réunions, est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
L’absence d’accord signé à l’issue de la dernière réunion entraîne l’échec de la négociation et constat de désaccord, lequel sera formalisé entre les parties par l’établissement d’un procès-verbal consignant les propositions respectives des parties.
Article 4 – temps de negociation
Le temps passé à la négociation par les membres de la délégation salariale est rémunéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.
Article 5 – durée – formalités
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée jusqu’au lundi 02 juillet 2018.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vichy.
Copie de cet accord sera affiché sur le tableau de la Direction prévu à cet effet.
Fait à Saint Pourçain, Le 23 mai 2018 En 4 exemplaires originaux,
