Accord collectif de prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel
Entre :
La société ROBATEL Industries, dont le siège social est situé Rue de Genève 69740 Genas, de numéro d’immatriculation URSSAF : 827000002101112192,
Et
Les membres titulaires et suppléants de la Délégation Unique du Personnel
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles.
A partir du 1er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 1er janvier 2020.
Cependant, la loi prévoit une période transitoire lorsque les mandats des membres de la DUP arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018. Dans ce cas, leur durée peut être prorogée une seule fois, pour une durée d’un an maximum à compter de la date d’échéance des mandats en cours, afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.
Les partenaires sociaux ont donc souhaité utiliser les dispositions transitoires compte tenu de la durée du processus électoral et de la nécessité de s’approprier les nouveaux textes.
Article 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.
Article 2 – Prorogation des mandats
Les mandats des élus à la DUP, qui devaient prendre fin à la date du 20 mai 2018, sont prorogés pour une durée de 6 semaines. Ces mandats prendront donc fin le 30 juin 2018.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel, qui interviendront au plus tard le 30 juin 2018.
Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Article 4. REVISION, DENONCIATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Révision
Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant.
Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.
Dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage pendant toute la durée de validité. Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente et en un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud’hommes par la partie la plus diligente.
Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Fait à Genas, le 5 mars 2018
Le Directeur Général
Les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel
Le membre suppléant de la Délégation Unique du Personnel
