Accord d'entreprise ROBERT BOSCH AUTOMOTIVE STEERING VENDOME
Accord de NAO relatif aux mesures salariales 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
5 accords de la société ROBERT BOSCH AUTOMOTIVE STEERING VENDOME
Le 21/03/2019
ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Robert Bosch Automotive Steering Vendôme SAS
Représentée par agissant en qualité de Directeur Général, et , agissant en qualité de, dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après désignée la « Société »
D'UNE PART,
ET
les Organisations Syndicales représentatives soussignées :
- CGT, représentée par, Délégué Syndical,
- CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical
D'AUTRE PART,
Ci-après désignée les « Organisations Syndicales »
Ci-après désignées ensemble "les Parties"
PREAMBULE :
Le présent accord fait suite aux différentes réunions de négociations qui se sont déroulées les 14/12/2018 ; 11/01/2019 ; 25/01/2019 ; 15/02/2019 ; 15/03/2019 entre la Direction de la Société et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.Ces négociations, qui ont notamment permis d’aborder tous les thèmes prévus dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, ont également eu pour intérêt d’échanger sur le contexte global du site (environnement économique, charge de travail, équilibre vie professionnelle-vie privée, etc…).
Le présent accord vise donc à définir les modalités d’application de ces nouvelles mesures salariales pour 2019.
Les éléments indiqués ci-dessous concernent le salaire « contractuel » incluant : rémunération de base, heures structurelles, heures de pause payées.
CHAMP D’APPLICATION
AUGMENTATION GENERALE
Personnel non cadre :
- Coefficient 155 à 285 : 2%,
- Coefficient 305 à 365 : 1 %
Les Augmentations Générales prendront effet au 01/01/2019.
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Le budget d’Augmentation Individuelle n’intègre pas les changements de postes et les promotions.
Les Augmentations Individuelles se feront au fil de l’eau de l’année.
Les managers devront fournir une explication sur les raisons qui les poussent à donner une Augmentation Individuelle et le cas échéant à expliquer pourquoi ils n’en donnent pas.
Afin d’éviter le saupoudrage, les Augmentations Individuelles devront avoir une valeur d’au moins 2%.
Personnel non cadre :
- Coefficient 305 à 365 : 1 %
Personnel cadre :
- 2 %
Un cadre ayant rempli ses objectifs annuels est légitimement éligible à une AI dans l’esprit des présentes NAO (2 % mini).
CONGE DE FRACTIONNEMENT
Congé de présentéisme :
Ces dispositions seront applicables aux personnes ayant au moins un an de présence dans l’entreprise.
Ne sont pas pris en compte comme jours d’absence : les jours d’absence suite à un Accident du Travail ou à une Maladie Professionnelle, les jours de maternité, de paternité, les jours de congés sans solde dument autorisés par la direction de l’entreprise.
Compte épargne temps
Le nombre de jours maximum de jours ouvrés pouvant être cumulés dans le CET passe de 60 à 65 jours ouvrés.
Journée enfant malade
Pont annuel
Journée de solidarité
- Personnel horaire : retrait de 7 heures en début d’année sur les compteurs,
- Personnel au forfait : retrait d’une RTT en début d’année,
- Pas de journée de solidarité pour les mi-temps thérapeutiques,
- Equipes de Suppléance : retrait 5h20 (prorata temporis),
- Majoration pour jour férié pour les personnes travaillant finalement ce jour-là,
Subvention exceptionnelle pour les œuvres sociales
Droit d’opposition et formalités de dépôt
A défaut d'opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de première présentation de la lettre recommandée ou de la remise du courrier en mains propres contre récépissé, il sera procédé aux dépôts suivants :
Le présent avenant, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Vendôme, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 9 avril 2019
EN SIX EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Pour les Organisations SyndicalesPour la Société Robert Bosch Automotive Steering Vendôme SAS
Le Délégué Syndicale CFDT
Le Délégué Syndical CGT
Le Délégué Syndical CFE-CGC
Mise à jour : 2019-04-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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