Accord relatif à la mise en place d’un dispositif de départ anticipé à la retraite sur la base du volontariat pour les salariés de l’établissement de Vénissieux de la société Robert Bosch France
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Accord relatif à la mise en place d’un dispositif de départ anticipé à la retraite sur la base du volontariat pour les salariés de l’établissement de Vénissieux de la société Robert Bosch France.
Entre les soussignées,
Entre l’établissement de Vénissieux de la société Robert Bosch France SAS, situé 91 boulevard Irène Joliot Curie BP 101 - 69 634 Vénissieux, représentée par ___, Chef d’Etablissement et ___, Responsable des Ressources Humaines,
Article 1. La procédure d’information / consultation des Institutions Représentatives du Personnel PAGEREF _Toc23154216 \h 4
Article 2. Le nombre de départs envisagés et les catégories de salariés et les secteurs concernés PAGEREF _Toc23154217 \h 5
Article 3. Le projet de plan de départs anticipés à la retraite au moyen d’une suspension préalable du contrat de travail, mis en œuvre sur la base du volontariat. PAGEREF _Toc23154218 \h 5
3.1 Conditions à remplir pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite au moyen d’une suspension préalable du contrat de travail PAGEREF _Toc23154219 \h 5 3.1.1 Etre salarié(e) de RBFR (hors situation de préretraite ou d’invalidité 2ème catégorie) PAGEREF _Toc23154220 \h 5 3.1.2 Etre volontaire au plus tard le 15/11/2019 au départ anticipé à la retraite au moyen d’une suspension du contrat de travail. PAGEREF _Toc23154221 \h 5 3.1.3 Pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (soit grâce au régime légal de base, soit grâce au dispositif « carrières longues ») au plus tard 63 mois après le 30/11/2019 pour les salariés de ERR et le 31/12/2020 pour un salarié des services support. PAGEREF _Toc23154222 \h 6 3.1.4 S’engager à faire liquider sa retraite dès que les conditions d’obtention du taux plein sont réunies. PAGEREF _Toc23154223 \h 6 3.2 Situation des salariés pendant la période de suspension de contrat de travail PAGEREF _Toc23154224 \h 6 3.2.1 Versement d’une allocation mensuelle de préretraite d’entreprise PAGEREF _Toc23154225 \h 6 3.2.2 Protection sociale du salarié en suspension de contrat de travail PAGEREF _Toc23154226 \h 7 3.2.3 Versement d’une indemnité de départ à la retraite PAGEREF _Toc23154227 \h 8 3.2.4 Bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE et versement de la subvention PAGEREF _Toc23154228 \h 8 3.2.5 Médaille d’honneur du travail PAGEREF _Toc23154229 \h 9 3.2.6 Exclusivité PAGEREF _Toc23154230 \h 9 3.2.7 Solde des congés et compteurs acquis à l’entrée dans le dispositif : PAGEREF _Toc23154231 \h 9
Article 4. Calendrier et procédure pour la mise en œuvre du dispositif de départ anticipé à la retraite au moyen d’une suspension du contrat de travail : PAGEREF _Toc23154232 \h 9
4.1- Communication auprès des salariés des termes du présent dispositif PAGEREF _Toc23154233 \h 9 4.2- Phase de recueil des volontariats et des candidatures PAGEREF _Toc23154234 \h 9
Article 6. Entrée en vigueur, durée, révision et notification de l’accord PAGEREF _Toc23154235 \h 10
Entrée en vigueur PAGEREF _Toc23154236 \h 10 Durée de l’accord et modalités de révision PAGEREF _Toc23154237 \h 10 Publication de l’accord dans la Base de données nationale des accords collectifs PAGEREF _Toc23154238 \h 10 Notification et formalités de dépôt PAGEREF _Toc23154239 \h 11
Préambule
Les raisons économiques, financières et techniques de ce projet de départs anticipés à la retraite a fait l’objet d’une première présentation pour information du Comité Social et Economique le 23 septembre 2019.
A l’issue des négociations sur le présent accord, il a fait l’objet d’une consultation le 30 octobre 2019 au terme de laquelle le CSE a rendu l’avis suivant : favorable sur le volet social et abstention sur le volet économique.
Le présent document vient apporter les détails nécessaires à la mise en œuvre des départs volontaires anticipés à la retraite qui doivent notamment éviter des licenciements économiques en favorisant un dispositif – basé sur le volontariat – et organisant une suspension aménagée du contrat de travail jusqu’au départ à la retraite.
Article 1. La procédure d’information / consultation des Institutions Représentatives du Personnel
Instances et réunions
Date
Réunion 0 – CSE pour :
- Présentation de la note d’information relative à un projet de restructuration et d'adaptation des effectifs au sein de l’établissement impliquant moins de 10 salariés sur 30 jours et par le biais d’un dispositif de cessation volontaire anticipée d’activité.- Annonce officielle de l’ouverture de négociation avec les DS sur le présent accord et présentation de la 1ère proposition de calendrier envisagé 23/09/19
Réunion 1 de négociation avec DS sur un projet d’accord collectif relatif à ces départs volontaires anticipés.
27/09/19 avec les délégations syndicales
Réunion 2 de négociation avec DS sur le projet accord collectif relatif à ces départs volontaires anticipés et finalisation.
09/10/19 avec les délégations syndicales
Réunion 2 - CSE pour :- Consultation finale sur le projet de réorganisation et d'adaptation des effectifs et sur le projet d'accord collectif, après réponses aux questions sur les conséquences éventuelles en matière de conditions de travail du projet
30/10/19
Article 2. Le nombre de départs envisagés et les catégories de salariés et les secteurs concernés
Effectif actuel en ETP
Objectif fin 2019
Objectif 12/2020
Service Support
Département ERR global 37 34 - dont Secteur Essai 9 6 - Structure / support refacturé (share service) 4 - 3
Total 41 34 3
Article 3. Le projet de plan de départs anticipés à la retraite au moyen d’une suspension préalable du contrat de travail, mis en œuvre sur la base du volontariat. 3.1 Conditions à remplir pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite au moyen d’une suspension préalable du contrat de travail Quatre conditions cumulatives sont prévues pour pouvoir bénéficier du dispositif de préretraite :
3.1.1 Etre salarié(e) de RBFR (hors situation de préretraite ou d’invalidité 2ème catégorie)
3.1.2 Etre volontaire au plus tard le 15/11/2019 au départ anticipé à la retraite au moyen d’une suspension du contrat de travail.
Le salarié intéressé par un départ anticipé à la retraite exprimera sa volonté explicite de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite avec une suspension préalable du contrat de travail.
Cette demande de départ anticipé devra être formulée auprès du service des Ressources Humaines le plus tôt possible et en tout état de cause avant le 15/11/2019.
Un formulaire sera disponible à cet effet auquel il faudra joindre certaines pièces justificatives.
3.1.3 Pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (soit grâce au régime légal de base, soit grâce au dispositif « carrières longues ») au plus tard 63 mois après le 30/11/2019 pour les salariés de ERR et le 31/12/2020 pour un salarié des services support. Certains salariés pourraient prétendre à une retraite à taux plein (soit grâce au régime légal de base soit via la carrière longue) plus de 63 mois après le 31/12/2020.
La Société n’est pas prête à financer plus de 63 mois d’allocations qui constitue la limite du dispositif, toutefois, si des salariés en formulent la demande, ils pourront bénéficier, sur volontariat, du dispositif de préretraite en répartissant le montant de l’allocation calculé au maximum sur 63 mois sur le nombre de mois à passer dans le dispositif.
Jusqu’à 75 mois avant la retraite : le bénéfice du dispositif avec une autre répartition des allocations mensuelles sera automatiquement accordé. Les conditions d’entrée dans le dispositif dépendront donc de la situation personnelle du salarié, qui devra fournir au consultant, tous les éléments lui permettant d’apprécier précisément l’âge auquel le salarié pourra prétendre à une pension de retraite à taux plein.
- Extension du dispositif en cas de modifications légales :
En cas de modification des conditions légales de départ en retraite et à condition que cela s’avère nécessaire pour certains salariés, la société RBFR prolongera, à sa charge, le dispositif d’un maximum de 5 trimestres supplémentaires, à raison d’un trimestre maximum par année passée par le salarié dans le dispositif de préretraite, la durée maximum étant de 5 ans, soit au maximum 1 trimestre x 5 ans = 5 trimestres.
Pour les salariés dont le dispositif de préretraite sera d’une durée inférieure à 5 ans, cette prolongation éventuelle sera donc inférieure à 5 trimestres, au prorata des années passées dans le dispositif.
3.1.4 S’engager à faire liquider sa retraite dès que les conditions d’obtention du taux plein sont réunies. Cette obligation sera reprécisée dans un avenant qui récapitulera les engagements respectifs des parties pendant la période de préretraite.
Sous réserve d’une modification de législation (voir ci-dessus), si le salarié ne procède pas à ces formalités de liquidation, il cessera d’appartenir aux effectifs et RBFR cessera de lui verser l’allocation mensuelle de préretraite au jour de départ en retraite à taux plein tel que fixé dans l’avenant.
3.2 Situation des salariés pendant la période de suspension de contrat de travail
3.2.1 Versement d’une allocation mensuelle de préretraite d’entreprise
Assiette de calcul :
L’allocation mensuelle sera calculée sur la base du salaire de référence à savoir la moyenne des salaires bruts (reconstitués en cas de maladie, mi-temps thérapeutique et d’activité partielle), toutes primes liées au travail comprises à l’exception de toutes primes exceptionnelles (notamment médailles du travail, intéressement, habillage, secouriste, transport, monétisation du CET) des douze derniers mois de salaire précédant l’entrée dans le dispositif de préretraite d’entreprise.
Afin de majorer le montant de l’allocation mensuelle, une somme fictive de 500 € ou, si elle est plus favorable, de 1% du salaire brut des 12 derniers mois sera rajoutée au salaire de référence pour calculer le montant de l’allocation. Il est toutefois précisé que cette somme fictive ne sera pas prise en compte dans le salaire de référence qui sera soumis à cotisations de retraites complémentaires.
b) Montant brut de l’allocation mensuelle :
L’allocation mensuelle brute sera égale à 80 % du salaire de référence pour sa partie inférieure au plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) en vigueur au jour du départ effectif à laquelle s’ajoutera 70 % au-delà du PMSS.
c) Statut social et fiscal de l’allocation :
Cette allocation mensuelle, ayant la même nature qu’un salaire, sera soumise aux mêmes cotisations sociales (y compris la retraite et la protection sociale complémentaires) et à la même imposition fiscale, que le salaire d’activité.
d) Revalorisation de l’allocation mensuelle :
L’allocation mensuelle sera revalorisée tous les ans du taux le plus élevé parmi les différentes catégories professionnelles de l’augmentation générale déterminée à l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires.
3.2.2 Protection sociale du salarié en suspension de contrat de travail
a) Retraites complémentaires :
RBFR financera jusqu’au départ à la retraite à taux plein, les cotisations patronales des caisses de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC pour les salariés concernés, sur le salaire de référence défini au point a) de la partie «Versement d’une allocation mensuelle de préretraite d’entreprise » du présent article (hors majoration fictive de annuel brut de base), revalorisé selon les modalités définies au point d) de cette même partie ci-dessus.
Le régime supplémentaire de retraite APICIL (article 83) sera maintenu pour les salariés Cadres et Assimilés Cadres (article 4 et 4bis).
Le salarié continuera également à assumer les cotisations salariales correspondantes à son salaire de référence.
INDEX \h "—A—" \c "2" \z "1036" b) Régimes Prévoyance (Invalidité / Décès) et complémentaire Santé :
Le salarié continuera à bénéficier des mêmes régimes de prévoyance qu’avant son entrée dans le dispositif.
INDEX \h "—A—" \c "2" \z "1036" d) Cas de maladie durant la période de suspension :
Les personnes en suspension de contrat de travail devront continuer à adresser leur arrêt de travail au service des Ressources Humaines, afin d’éviter de percevoir des IJSS en cumul avec une allocation mensuelle.
3.2.3 Versement d’une indemnité de départ à la retraite
a) Date de versement :
Après signature de son avenant au contrat de travail, le salarié percevra un acompte de 90% de l’indemnité de départ volontaire à la retraite, calculée sur la base de l’ancienneté qu’il aura acquise lorsqu’il pourra partir en bénéficiant d’une retraite à taux plein.
Le solde calculé sur l’ancienneté acquise au moment du départ à la retraite à taux plein, sera versé lors de la liquidation des droits à la retraite à taux plein.
En cas de décès du préretraité, le solde de l’indemnité de départ à la retraite sera versé aux ayants-droits.
b) Montant de l’indemnité :
Le montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite sera calculé selon le barème ci-dessous sur la base du brut fiscal :
- 0,5 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté - 1 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté - 2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté - 3 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté - 4 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté - 5 mois de salaire après 35 ans d’ancienneté - 6 mois de salaire après 40 ans d’ancienneté - 7 mois de salaire après 45 ans d’ancienneté
Indépendamment de l’ancienneté acquise, cette indemnité de départ à la retraite sera
majorée pour toutes les personnes éligibles d’une somme équivalente à 3 mois de salaire brut afin de compenser partiellement la baisse de revenu.
Contrepartie liée à la minoration temporaire des pensions de retraites complémentaires
Outre les sommes prévues ci-dessus, afin de tenir compte de la décote liée aux régimes de retraite complémentaires AGIRC-ARRCO, la société RBFR versera aux préretraités concernés une somme brute équivalente à un mois du salaire de référence qui s’ajoutera à l’indemnité de départ à la retraite.
Il est rappelé que les salariés peuvent solliciter l’étalement sur trois années fiscales des sommes versées au titre de l’indemnité de départ à la retraite.
3.2.4 Bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE et versement de la subvention
Durant la période de suspension du contrat de travail, le salarié continuera à bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE.
L’assiette de calcul des subventions de financement des activités sociales et culturelles du CSE prendra en compte le salaire de référence brut défini ci-dessus.
3.2.5 Médaille d’honneur du travail
Les salariés en suspension de contrat de travail bénéficieront des dispositions en vigueur en matière de médaille d’honneur du travail.
3.2.6 Exclusivité
Le salarié bénéficiant du dispositif préretraite s’engage à n’exercer aucune activité rémunérée chez un autre employeur pendant la durée du dispositif à l’exception des durées supérieures à 63 mois pour lesquelles le salarié est autorisé à exercer une activité partielle pour un autre employeur.
3.2.7 Solde des congés et compteurs acquis à l’entrée dans le dispositif :
Il est d’abord rappelé que le salarié ne bénéficiera pas de congés payés ou de JRTT (qui sont accordés en contrepartie du travail effectif) au cours de la période de suspension du contrat de travail.
Cela étant précisé, il est convenu que l’ensemble des congés et JRTT acquis et non pris par le salarié à la date d’entrée dans le dispositif seront payés sous forme d’une indemnité compensatrice.
Les droits acquis sur le Compte Epargne Temps pourront sur demande du salarié être payés au moment de l’entrée dans le dispositif de départ anticipé ou à tout autre moment durant la suspension du contrat de travail. Au moment de la rupture du contrat en fin de dispositif, les droits acquis seront soldés par paiement.
Article 4. Calendrier et procédure pour la mise en œuvre du dispositif de départ anticipé à la retraite au moyen d’une suspension du contrat de travail : 4.1- Communication auprès des salariés des termes du présent dispositif A l’issue des discussions sur le présent dispositif, les informations seront transmises oralement aux salariés susceptibles d’être concernés.
Le service HRL reste à la disposition des salariés pour des entretiens individuels.
4.2- Phase de recueil des volontariats et des candidatures
Prise de contact et expression du volontariat auprès du service HRL avant le 15/11/2019
Les salariés intéressés par le présent dispositif de départ anticipé à la retraite avec suspension du contrat de travail, devront se porter candidat en complétant un formulaire et en transmettant les documents nécessaires avant le 15/11/2019
Examen du dossier du salarié et planification d’un rendez-vous pour formaliser le départ anticipé au plus tôt le 1er décembre 2019 et au plus tard au 31 décembre 2020.
Après instruction du dossier, le service HRL validera la demande et planifiera un rendez-vous en vue de conclure l’avenant formalisant le départ.
Ces départs interviendront, en principe, au plus tôt le 1er décembre 2019 et au plus tard au 31 décembre 2020.
Phase de signature des avenants aux contrats de travail formalisant les conditions de la préretraite
Une fois les conditions d’acceptation des dossiers vérifiées, un avenant à leur contrat de travail portant suspension de leur contrat de travail jusqu’à la date de leur départ à la retraite à taux plein, sera proposé aux volontaires intéressés.
Celui-ci reprendra l’ensemble des conditions prévues au présent dispositif, notamment les dates d’entrée et de sortie du dispositif et l’engagement du Salarié de liquider sa retraite aussitôt qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Article 6. Entrée en vigueur, durée, révision et notification de l’accord
Entrée en vigueur Cet accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les Organisations Syndicales Représentatives ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles au profit des organisations représentatives.
Durée de l’accord et modalités de révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant en principe au 31 décembre 2020.
Le présent accord pourra être modifié par accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes et à la situation ayant servi de base à son élaboration, sous réserve d’un préavis de deux mois.
La demande de révision pourra intervenir de la part de la Direction de l’établissement ou des Organisations Syndicales par message électronique aux autres signataires et qui entraînera la tenue d’une réunion exceptionnelle convoquée par la Direction, dans les 3 semaines de la réception du message électronique.
Publication de l’accord dans la Base de données nationale des accords collectifs Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs. A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des Organisations Syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail). Par ailleurs, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, en application de dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail. A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.
Notification et formalités de dépôt Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :
Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE du Rhône avec dépôt de :
• un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ; • un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail) ;
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet. Vénissieux le 30 octobre 2019
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales
___ Directeur Technique
___ pour la CFDT ___ Responsable Ressources Humaines
