AVENANT ACCORD DE MODERNISATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS
Entre
La société Robert Half International France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé, Tour Europlaza, 20 avenue André Prothin, La Défense 4 – 92400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 388 358 905, représentée par XXXXX XXXXX XXXXX , en sa qualité de Managing Director, dûment habilité,
ci-après dénommée la « Société »,
d’une part,
Et
Les membres du Comité Social et Economique représentés par :
XXXXX XXXXX XXXXX , Membre Titulaire 1er collège Non-Cadres, XXXXX XXXXX XXXXX, Membre Titulaire 2ème collège Cadres, XXXXX XXXXX XXXXX, Membre Titulaire 2ème collège Cadres, XXXXX XXXXX XXXXX, Membre Titulaire 2ème collège Cadres,
ci-après dénommés le « CSE »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule et champ d’application
Article 1 - identification des emplois permanents
Article 2 - application du niveau de position
Article 3 - Durée – révision – dénonciation de l’accord et de son avenant
Article 4 - Publicité et dépôt
Préambule et champ d’application
Le 4 mai 2015, l’accord de modernisation de la grille de classification a été signé par la Direction de la société Robert Half International France et les membres du Comité d’Entreprise.
Cette négociation de l’accord de modernisation de la grille de classification a eu lieu pour donner suite à l’accord du 15 février 2013 étendu par arrêté du 11 février 2014 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire modifiant en profondeur les règles de classification de l’accord de branche du 23 janvier 1986 qui poursuit deux objectifs principaux :
doter les entreprises de travail temporaire (ETT) d’une cartographie des emplois et transposable à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ;
donner aux salariés permanents une meilleure visibilité des parcours professionnels possibles au sein d’une même filière ou inter-filière. Résultant d’une approche totalement nouvelle fondée sur les compétences et sur le positionnement des emplois les uns par rapport aux autres.
L’accord conclu le 4 mai 2015, applicable aux salariés permanents de la Société, en CDI ou CDD, temps plein ou temps partiel, a donc défini les modalités de mise en place de cette nouvelle grille de classification au sein de la Société.
L’objet du présent avenant consiste à poursuivre une voie de progression non managériale « Sales Career Path » afin de poursuivre les efforts en matière de sécurisation des parcours professionnels. L’objectif étant de diversifier les voies d’évolution au sein de son organisation.
Auparavant, la seule voie d’évolution pour les salariés des filières Commercial et Recrutement passait par la prise de fonctions managériales. Avec le « Sales Career Path », les salariés des filières Commercial et Recrutement pourront s’inscrire dans un processus de carrière basé sur l’expertise. Ce parcours s’inscrivant dans le temps doit constituer une source de motivation, d’attractivité et de compétitivité.
Cette volonté de création d’un « Sales Career Path » a conduit à une réflexion globale des parcours professionnels au sein de l’entreprise. Ce travail a été mené et a conduit à une volonté d’harmonisation de la grille de classification.
Le CSE a donc été informé et consulté au cours des derniers mois sur la modification de cet accord :
Réunion ordinaire du 25 avril 2023
Réunion ordinaire du 27 septembre 2023
Réunion ordinaire du 28 novembre 2023
Cette adaptation de la classification est entendue comme une évolution positive des règles applicable au sein de la Société.
Article 1 - Identification des emplois permanents
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour l’identification des emplois permanents de la Société prévu au chapitre I de l’accord de modernisation de la grille de classification.
Pour plus de clarté le Chapitre I tel que reproduit et modifié ci-dessous vient remplacer en totalité le Chapitre I de l’accord de modernisation de la grille de classification.
Chapitre I : Identification des emplois permanents de l’ETT
L’objectif est de rattacher chaque emploi de l’ETT à un emploi repère. En nous appuyant sur les connaissances des responsables de l’entreprise, des travaux menés dans le cadre du Label Diversité, des fiches de postes existantes et des évolutions technologiques passées et à venir ainsi que de la participation de certains membres du CSE, chaque fiche de poste a été révisée, de nouveaux postes non managériaux ont été créés et chaque poste a été rattaché à la grille de classification de la sorte :
Filières
Niveaux
RHIF
Emplois repères
Commercial Assistant Commercial Bids and Tender Writer
Assistant Commercial Coordinator SA
Commercial grands comptes Responsable Grands Comptes Recrutement Assistant recrutement Talent Specialist
Consultant recrutement Talent Manager /Sourcing Assistant SA
Consultant recrutement Senior Talent Manager /Senior Sourcing Assistant SA/Associate ES
Consultant recrutement Talent Director
Consultant recrutement Senior Talent Director Management opérationnel Managers d’agence(s) Practice Group Director/Manager SA/ Key Account Manager/ Manager ES
Managers d’agence(s) Senior Practice Group Director/Senior Manager SA/ Senior Key Account Manager/ Principal ES
Managers d’agence(s) Director of permanent Talent/ Director of Contract Talent/ Director SA Client Services/ Managing Director ES
Responsable secteur/region… Directors / Director SA
Responsable secteur/region… Regional Managing Director/ Regional Director SA
Directeur opérations Managing Director/Senior Regional Managing Director
Directeur opérations District Director Gestion opérationnelle Assistant de gestion Support Specialist
Assistant de gestion Senior Support Specialist
Assistant de gestion Commercial Business Partner
Assistant de gestion Business Support Lead Specialist
Assistant de gestion Customer Experience partner
Assistant de gestion Coordinator ES
Assistant de gestion Search Assistant ES Support Chargé fonction support Technology Deployment & Adoption Manager
Chargé fonction support District Operations Specialist
Expert fonction support Leadership Development Program Manager
Expert fonction support Business Support Manager/ Business & Office Support Manager
Expert fonction support Learning & Development Coordinator
Responsable fonction support Manager of Business Support Functions
Directeur fonction support Director Learning & Development
Article 2 – Application du niveau de position
L’objectif est d’informer les salariés concernés par un changement de positionnement de son emploi dans la grille de classification. Les salariés concernés par les changements seront informés individuellement par écrit de leur positionnement – c’est-à-dire de l’emploi repère auquel est rattaché leur emploi, du niveau correspondant et de la possibilité d’exercer un recours à partir de la notification individuelle et du délai pour le faire - dans les 3 mois de la signature du présent avenant. A partir de ce moment, les bulletins de paie des salariés concernés mentionneront la dénomination de l’emploi et le niveau de positionnement conformément au présent avenant.
Article 3 – Durée – révision – dénonciation de l’accord et de son avenant
Le présent avenant a également pour objet de mettre à jour les modalités de révision et de dénonciation de l’accord de modernisation de la grille de classification. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2024. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis d’un mois. L’accord et son avenant pourront être dénoncés en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis d’un mois.
Article 4 – Publicité et dépôt
Conformément aux articles D.2232-2 et D.2231-4 du Code du Travail, le présent avenant signé des parties sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail après anonymisation des signataires et des informations que la Société jugera sensible. Cette démarche entraînera automatiquement la transmission électronique à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, l’Emploi, du Travail, et des solidarités (DRIEETS) Ile de France. Un exemplaire sera aussi déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes Le présent avenant fera l’objet d’un affichage dès sa signature.
Fait en 4 exemplaires, à Courbevoie, le 21 décembre 2023
Pour Robert Half International France
XXXXX XXXXX XXXXX
Pour le CSE, membre titulaire, 1er collège Non-cadres
Nom du signataire XXXXX XXXXX
Pour le CSE, membre titulaire, 2ème collège Cadres
Nom du signataire XXXXX XXXXX
Pour le CSE, membre titulaire, 2ème collège Cadres
