ACCORD DE MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE POUR LES CONGES PAYES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ROBERT HALF SAS, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 497 970,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 388 149 569, dont le siège social est situé 18 rue Pasquier – 75008 Paris, représentée par xxxxxx XXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité,
Ci-après dénommée la « Société », D'une part,
ET
Xxxxxx XXXXXX, Titulaire cadre :
Ci-après dénommée la « Représentante du Personnel », D'autre part, Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1OBJET DE L’ACCORD
Dans un souci d’harmonisation et pour assurer une meilleure visibilité du nombre de jours travaillés et un meilleur décompte des jours de repos et des congés payés, la Société et la représentante du personnel (Comité Social et Économique) – ci-après désignés ensemble les «
Parties » - conviennent, par le présent accord (ci-après l’« Accord »), de faire coïncider la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile, qui court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ROBERT HALF SAS.
ARTICLE 3PÉRIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES
3.1 Rappels
Les congés payés sont décomptés en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours habituellement travaillés au sein de la Société, du lundi au vendredi. La semaine compte donc cinq jours ouvrés. La période de référence permet d’apprécier, sur une durée de 12 mois consécutifs, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié. La durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif ou période assimilée à du temps de travail effectif réalisé au cours de la période de référence au sein de la Société. Les salariés de la Société bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète. Ainsi, le congé s’acquiert par fraction chaque mois de travail effectif ou période assimilée en tant que tel au cours de la période de référence, soit 2.08 jours ouvrés acquis/mois.
3.2 Changement de la période de référence
Les Parties conviennent, conformément à la faculté qui leur est offerte par l’article L. 3141-10 du Code du travail de modifier la période d’acquisition des congés payés, qui sera alignée sur l’année civile, soit du
1er janvier au 31 décembre de chaque année, en lieu et place de la période actuelle allant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
ARTICLE 4 PÉRIODE DE PRISE DES CONGES PAYES
Les Parties conviennent, conformément à la faculté qui leur est offerte par l’article L. 3141-15 du Code du travail, de modifier la période de prise des congés payés, qui sera alignée sur celle de la période d’acquisition, à savoir l’année civile, soit du
1er janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 5CONSEQUENCES PRATIQUES
À compter du 1er janvier 2026, la période d’acquisition des congés payés sera calquée sur l’année civile. Les congés acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre [année] seront pris à partir du 1er janvier [année suivante] et jusqu’au 31 décembre [année suivante].
Exemple concret : Les salariés vont acquérir des congés payés du 1er janvier au 31 décembre 2026 qu’ils devront prendre sur l’année civile suivante, soit du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027.
ARTICLE 6 GESTION DE LA PERIODE DE TRANSITION
Pour assurer la transition vers la nouvelle période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés, les dispositions suivantes s'appliqueront comme suit :
Congés acquis jusqu’au 31 mai 2025 :
Les congés acquis pour la période allant du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 resteront utilisables du 1er juin 2025 et au plus tard jusqu’au 31 mai 2026. Il est précisé qu’aucun report ne sera autorisé au-delà du 31 mai 2026.
Congés acquis du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025 :
Une période exceptionnelle d’acquisition de 7 mois sera mise en place pour couvrir la période allant du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025. La période d’utilisation des congés acquis du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025 sera à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026. Il est précisé qu’aucun report de congés ne sera autorisé au-delà du 31 décembre 2026.
Période de transition Périodes Nombre de mois Calcul Nombre de jours de congés acquis Période d’utilisation Période d’acquisition courante 01/06/2024 au 31/05/2025 12 mois 2,08 * 12 mois 25 jours au 31/05 du 01/06/2025 au 31/05/2026 Période de transition 01/06/2025 au 31/12/2025 7 mois 2,08 jours *7 mois 14,56 soit 15 jours (arrondis) au 31/12 Du 01/01/2026 au 31/12/2026 au plus tard
Note : ce tableau ne prend pas en compte les modalités d’acquisition des jours complémentaires d’ancienneté (voir article 9).
ARTICLE 7 MODALITES DE PRISE DE CONGES
Les modalités de prise des congés payés restent inchangées et continuent de respecter les dispositions du Code du travail et des accords collectifs applicables. En cas d'impossibilité d'utilisation des congés (congés maternité, maladie, etc.), ceux-ci peuvent être reportés selon les conditions définies dans le Code du travail.
ARTICLE 8CONGE DE FRACTIONNEMENT
Afin de faciliter la gestion des congés et de permettre aux salariés de poser plus librement leurs congés, il est convenu entre les Parties que la prise, à la demande du salarié, d’une fraction du congé principal de 24 jours ouvrables, soit 20 jours ouvrés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, n’ouvrira pas droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Il est toutefois rappelé que, conformément aux dispositions légales et conventionnelles, la période des congés recouvre la période du 1er mai au 31 octobre. Le salarié devra donc poser au minimum 12 jours ouvrables, soit 10 jours ouvrés, de congés payés en continu sur la période du 1er mai au 31 octobre. Les 12 jours ouvrables, soit 10 jours ouvrés, restants du congé principal pourront être posés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, par accord entre l'employeur et le salarié, étant précisé que cela ne donnera pas droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Ainsi, le présent accord emporte renonciation collective aux jours supplémentaires de fractionnement qui se trouveraient éventuellement générés par le fractionnement du congé principal à la demande du salarié.
ARTICLE 9 PÉRIODE DE PRISE DES CONGES SUPPLEMENTAIRES D’ANCIENNETE
L’acquisition des congés supplémentaires interviendra le 1er janvier de chaque année, selon les modalités suivantes, et ce à compter du 1er janvier 2027 :
1 jour ouvré après 5 ans de service ;
2 jours ouvrés après 10 ans de service ;
3 jours ouvrés après 15 ans de service ;
4 jours ouvrés après 20 ans de service.
Par année de service, il convient d'entendre l'exercice d'une activité sans interruption y compris pour congé parental d'éducation ou congé individuel de formation, à l'exception des congés sabbatiques, pour création d'entreprise et/ou sans solde. La prise des jours de congés supplémentaires d’ancienneté s’effectuera du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. Pour neutraliser l’impact de la période de transition, et seulement au 1er janvier 2027, en sus de l’acquisition des jours supplémentaires acquis, la société a décidé de prévoir une attribution proratisée pour la période comprise entre le 1er juin 2026 (ancienne date à laquelle l’attribution aurait dû intervenir) et le 1er janvier 2027 (date à laquelle interviendra la nouvelle attribution) selon le calcul ci-après :
Nombre d’années d’ancienneté au 01/06/2026
Prorata du nombre de jours supplémentaires d’ancienneté attribué au 01/01/2027
La Société s’engage à informer tous les salariés des modifications apportées par le présent accord, notamment par :
Une note d’information diffusée par voie d’affichage et/ou par e-mail.
Une réunion d’information si nécessaire.
Un suivi sera effectué pour s’assurer de la bonne mise en œuvre des dispositions transitoires.
ARTICLE 11DELAI DE PREVENANCE POUR MODIFICATION DES CONGES PAYES
Toute modification des dates initialement fixées pour les congés payés devra respecter un délai de prévenance d'au moins un mois, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
ARTICLE 12DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 13 DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) compétente et transmis au Conseil des Prud’hommes conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
ARTICLE 14DISPOSITIONS FINALES
Cet accord entre en vigueur le 1er janvier 2026, sous réserve de l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
