ACCORD D'INTERESSEMENT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ROBOT COUPE
Entre:
La Société ROBOT COUPE, dont le siège social est 48, rue des Vignerons à VINCENNES (94300) représentée par son Président
d'une part,
Et:
Le Comité Social et Economique (CSE) de ROBOT COUPE
Représenté par,
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
PREAMBULE
Le personnel de ROBOT COUPE ne pouvant bénéficier du régime de la participation légale, et dans le but d'associer plus étroitement les salariés aux résultats de la société, il a été décidé de reconduire le précédent accord d'intéressement arrivé à son terme.
Le présent accord est conclu au sein de la ROBOT COUPE dans le cadre des dispositions des articles L3311-1 et suivants du Code du Travail.
La formule de calcul de l’intéressement s’appuiera sur le résultat d’exploitation, élément représentatif de la performance de l‘entreprise.
Le montant global de l'intéressement, sera réparti entre les bénéficiaires au prorata des salaires bruts payés par la Société au cours de l'exercice aux personnes concernées.
Les sommes attribuées au titre de l'intéressement, pourront, au choix du salarié, soit être remises directement au salarié et imposables, soit être replacées dans un Plan Epargne Entreprise pour une durée de cinq ans. Dans ce cas, ni les sommes placées, ni les intérêts ne sont imposables.
Néanmoins, le salarié pourra à tout moment demander le déblocage anticipé de ses avoirs dans les cas limitativement énumérés à l’article L3324-22 du Code du Travail.
Un Plan Epargne Entreprise est en place dans la société, l'adhésion à ce plan étant dans tous les cas facultative pour les salariés.
Il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et n'entrent pas en compte pour l'application de la législation relative au salaire minimum de croissance. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. L'entreprise sera autorisée à les déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Toute personne qui perçoit de la Société des sommes imposables dans la catégorie des traitements et salaires, et déclarés comme telles annuellement sur la DADS, est bénéficiaire de l’intéressement, sous réserve qu’elle justifie de trois mois d’ancienneté dans la Société.
Le droit a intéressement est acquis dès l’obtention de 3 mois d’ancienneté.
Tous les salariés de l’entreprise, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou partiel, en formation en alternance ou employés à domicile, ont vocation à bénéficier de l’intéressement. Il est à noter que l’exercice de l’entreprise coïncide avec l’année civile.
Définition de l’ancienneté : La notion d’ancienneté correspond à l’appartenance juridique à l’entreprise, c'est-à-dire à la seule qualité de salarié de l’entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites. L’ancienneté ne se confond donc pas avec la présence. Il s’agit en outre de l’ancienneté totale acquise dans l’entreprise et non dans le seul cadre de l’exercice. La période de calcul de l’ancienneté comprend l’exercice sur lequel s’appuie la formule de calcul auquel s’ajoutent les 12 mois précédents, ce qui correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise. Enfin la durée de l’ancienneté est décomptée pour le salarié à temps partiel, comme s’il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.
ARTICLE 2 : MODALITES D'INTERESSEMENT RETENUES
L'intéressement sera établi en fonction des résultats financiers de chacun des exercices d'application de l'accord.
Le montant des sommes attribuées au titre d'un exercice ne pourra dépasser 15% du total des salaires bruts annuels versés par l’entreprise à l’ensemble des salariés.
ARTICLE 3 : CALCUL DE LA PRIME D'INTERESSEMENT
Le montant global de la prime d'intéressement s'obtient par application de la formule suivante:
I = ½ x (B – 5C/100) x S/VA
dans laquelle,
I = Intéressement global
B = Résultat d'exploitation après déduction d'un impôt sur les sociétés théorique au taux en vigueur et avant calcul du présent intéressement.
C = Capitaux propres avant affectation du résultat de l'exercice.
S = Salaires bruts tels qu'ils figurent à la DADS.
VA = Valeur ajoutée de l'entreprise au cours de l'exercice.
La définition de ces trois derniers paramètres est celle qui figure dans l'ensemble des textes relatifs à la participation.
ARTICLE 4 : REPARTITION DE L'INTERESSEMENT
Le montant global de l'intéressement calculé comme indiqué à l'article 3 précédent, sera réparti entre les bénéficiaires au prorata des salaires bruts payés par la Société au cours de l'exercice aux personnes concernées.
En cas d’arrêt de travail suite à un congé de maternité ou d’adoption ou suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la rémunération prise en compte sera celle qu’aurait perçue le salarié s’il avait continué à travailler.
La prime individuelle versée à chaque salarié ne pourra être supérieure à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 - VERSEMENT DE L'INTERESSEMENT
Toute répartition donnera lieu à la remise à chaque bénéficiaire d'une fiche distincte du bulletin de paie et indiquant :
-Le montant global de l’intéressement. -Le montant moyen perçu par les bénéficiaires. -Le montant des droits attribués à l’intéressé. -La retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS. -Le délai à partir duquel, en cas d’investissement sur le Plan d’Epargne Entreprise, les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles, et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai. -Les modalités d’affectation par défaut au Plan d’Epargne Entreprise des sommes attribuées au titre de l’intéressement.
Cette fiche comportera en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord.
Avec l’accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte pourra être effectuée par voie électronique, dans les conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Cette fiche sera remise au salarié, au plus tard le 15 mai suivant la clôture de l’’exercice, date à compter de laquelle le salarié bénéficiaire sera réputé avoir été informé.
L'intéressement étant fondé sur les résultats d'un exercice, son versement ne pourra intervenir qu'après approbation des comptes et au plus tard le 31 mai suivant la clôture de l'exercice
Toutefois, toute somme versée postérieurement au 31 mai suivant la clôture de l’exercice, produira un intérêt de retard égal à 1.33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)
Cet intérêt sera versé en même temps que le principal et bénéficiera du régime d’exonération prévu pour l’intéressement.
Les sommes attribuées seront automatiquement affectées en totalité au Plan d’Epargne Entreprise, sauf si le bénéficiaire exprime un autre choix (versement direct, affectation en partie au PEE) en adressant une demande à la Société dans les 15 jours suivant la date à laquelle il a été informé.
Dans la mesure où le salarié souhaite adhérer à un Plan Epargne Entreprise, le versement à ce plan devra s'effectuer dans un délai de 15 jours suivant le versement de l'intéressement.
Au vu des résultats enregistrés à la clôture d'un exercice, la société pourra décider de verser un acompte aux salariés bénéficiaires. Si le montant de l'acompte versé s'avérait supérieur au montant définitif de l'intéressement, le trop-perçu devra être reversé à l'entreprise par le salarié.
Le remboursement à l’entreprise des sommes directement réglées au salarié sera réalisé par chèque ou virement ou fera l’objet, le cas échéant, d’une retenue sur salaire.
Lorsque l’avance a été versée sur un PEE, ce montant ne pourra être débloqué par anticipation. Les sommes trop perçues devront être rétrocédées sur les deniers propres du salarié par chèque ou virement ou ferons l’objet, le cas échéant, d’une retenue sur salaire.
Les sommes versées sur le PEE et qui ne peuvent être sorties du plan, constituent alors des versements volontaires susceptibles de bénéficier de l’abondement.
Les avances distribuées qui ne peuvent faire l’objet d’un reversement seront intégralement soumises à cotisations de Sécurité Sociale.
Salariés ayant quitté l’entreprise :
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, il lui est délivré un état récapitulatif de l’ensemble des sommes lui appartenant en distinguant, les différentes formes d’actifs.
La société demandera l’adresse du salarié avant le versement des primes et l’informera qu’il devra l’aviser de tout changement d’adresse.
La conservation des fonds communs de placement sera assurée par l’organisme qui en a la charge pour une durée de 10 ans.
L’intéressé pourra les lui réclamer jusqu’au terme de la prescription.
Les sommes seront ensuite transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations pour une durée de 20 ans.
Au-delà de la prescription trentenaire, les fonds seront affectés au fond de Solidarité Vieillesse.
ARTICLE 6 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de l'exercice ouvert au 1er Janvier 2026 soit pour les exercices 2026, 2027 et 2028.
A l'issue de cette période de trois ans, chacune des parties signataires devra faire connaître son intention de reconduire ou non le présent accord.
En cas de nouvel accord, celui-ci sera déposé à la DIRECCTE avant le 15 Juillet 2029.
ARTICLE 7 - REVISION, DENONCIATION
Le présent contrat pourra être révisé ou dénoncé avant son terme avec l'accord de l'ensemble des parties signataires et selon les mêmes formes que l'accord initial.
Cette modification ou dénonciation vaudra pour l'exercice au cours duquel elle interviendra. Les acomptes éventuellement versés devront être restitués.
Elle devra être déposée auprès de la DIRECCTE IDF UD094 sur la plateforme de télétransmission prévue à cet effet :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
ARTICLE 8 - CONTROLE ET INFORMATION
L'application du présent contrat sera suivie par une commission spéciale composée d’un membre de la Direction et de deux représentants des salariés mandatés par le personnel, à savoir un salarié représentant les employés et un salarié représentant les cadres.
Cette commission se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits du système d'intéressement. Elle recevra régulièrement, et au moins deux fois par an de la Direction, des informations d'ordre général.
Lors de la réunion d'approbation du calcul définitif de l'intéressement, la commission pourra se faire communiquer toutes informations sur les éléments ayant servi de base à la détermination de l'intéressement. Un procès-verbal de cette réunion sera établi et pourra être communiqué à ceux qui en feront la demande.
La commission rédigera dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport commun consultable par l’ensemble des salariés.
Les salariés ont été informés du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
L’accord d’intéressement fera également l’objet d’une note d’information reprenant le texte même de l’accord. Cette note sera remise à tous les salariés y compris à tout nouvel embauché.
ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges individuels ou autres, pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable, après entente des parties et avis de la commission de contrôle.
Si le différend subsiste après la tentative de règlement à l’amiable, chaque partie pourra porter le différent devant les juridictions compétentes du lieu de signature : Tribunaux civils si le litige est collectif, Conseil des Prud’hommes si le litige est individuel.
ARTICLE 10 - FORMALITES
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE IDF UD094 sur la plateforme de télétransmission prévue à cet effet :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Vincennes, le 3 juin 2026 en trois exemplaires originaux.
