Société par action simplifiée au capital de 300 000 € Dont le siège social est situé au 8 rue Nicolas de Condorcet – 21800 CHEVIGNY ST SAUVEUR Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 796 526,
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentatives au sein de FUNECAP EST :
Le syndicat Force Ouvrière (FO),
D'AUTRE PART,
L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP EST et la Société FUNECAP EST étant désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
En vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires se sont tenues aux dates suivantes :
25/01/2023 ;
27/01/2023.
La Direction a communiqué aux organisations syndicales les éléments nécessaires à la négociation afin que les Parties puissent négocier en toute connaissance de cause.
Au terme des réunions consacrées aux négociations et après plusieurs échanges, les Parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions prévues dans le présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, toute catégorie professionnelle, travaillant au sein de la Société FUNECAP EST.
ARTICLE 2 – MESURE RELATIVE À L’AUGMENTATION COLLECTIVE
Cet article n’est pas publié.
ARTICLE 3 – MESURE RELATIVE À L’AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Cet article n’est pas publié.
ARTICLE 4 – MESURE RELATIVE À LA MISE EN PLACE D’UNE GRILLE DE REMUNERATION
Cet article n’est pas publié.
ARTICLE 5 – MESURE RELATIVE À LA REVALORISATION DU TITRE RESTAURANT
Cet article n’est pas publié.
ARTICLE 6 – NEGOCIATIONS SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Cet article n’est pas publié.
ARTICLE 7 – CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PRÉSENT ACCORD
7.1. Durée de l’accord Cet accord est conclu pour l’année 2023. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets afin de ne pas préjuger les résultats d’une nouvelle négociation obligatoire prévue par les articles L2242-1 du Code du travail. 7.2. Publicité Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Il est porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
En 2 exemplaires, Fait à DIJON, le 27/01/2023 Pour FUNECAP EST, Directeur Exécutif Adjoint
