société ROCHE DIAGNOSTICS France, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital social de 15 965 175,00 €, inscrite au RCS de GRENOBLE sous le numéro 380 484 766 et dont le siège social est situé 2 avenue du Vercors, 38240 MEYLAN, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Monsieur agissant en qualité de Président de la Société et de Madame, People & Culture Business Partner, dûment habilités aux fins de signature du présent accord.
Ci-après désignée « ROCHE DIAGNOSTICS France » ou « l’entreprise », D’une part,
Et :
FO, représentée par la délégation syndicale composée de :
Déléguée syndicale
élue CSE
La CFE-CGC, représentée par la délégation syndicale composée de :
délégué syndical
élu CSE
La CFDT, représentée par la délégation syndicale composée de :
délégué syndical
élu CSE
Ci-après dénommées « les organisations syndicales », D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, la Société Roche Diagnostics France (RDF) et les partenaires sociaux se sont réunis dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire qui a porté sur les thèmes suivants :
- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté, - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, - la qualité de vie au travail.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées les 9, 17 et 22 novembre 2023 conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, afin d’aborder les points de négociation annuelle prévus à cet article.
Au cours de trois réunions, la Direction a présenté la situation économique de RDF marquée par une baisse de l’activité significative nécessitant de la prudence dans les dépenses pour l'année 2024. A l’appui de ces échanges, la Direction a présenté diverses données et notamment un bilan des augmentations sur les 3 dernières années, les effectifs, la rémunération, l'égalité professionnelle, du temps de travail et l'évolution de notre environnement socio-économique et de notre industrie.
Dans ce cadre, il a ete convenu entre la Direction et les partenaires sociaux de RDF les dispositions suivantes:
Article 1. Augmentation moyenne des salaires de base
Les augmentations salariales prennent en compte deux facteurs :
l’évaluation de la contribution de l’année 2023,
le positionnement salarial par rapport au marché.
L’enveloppe moyenne d’augmentation des collaborateurs éligibles selon les règles du Groupe [merite] est fixée à 4,2% de la somme des salaires de base bruts constatés au 1 er décembre 2023 applicable à mars 2024 avec effet rétroactif à janvier 2024. Cette enveloppe globale d’augmentation représente le budget dévolu aux augmentations individuelles de ces mêmes salaires.
Cette enveloppe n’intègre pas les augmentations au titre des promotions et des ajustements de salaire.
La présente clause s'applique aux salariés de la société Roche Diagnostics France présents avant le 1er novembre 2023 et éligibles conformément aux règles en vigueur dans le Groupe.
Article 2. Soutien aux salariés ayant les plus bas salaires
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des personnes dont le salaire de base est inférieur à 36 000 euros bruts annuel sur une base temps plein au 1er janvier 2024 (hors primes, primes d’ancienneté et Roche annuel bonus), il sera accordé une augmentation au titre du mérite d’un montant minimum de 150 euros bruts mensuels. Les personnes bénéficiaires seront les personnes présentes au moment du versement (mars 2024).
Les salariés dont le compa ratio est supérieur à 120% au 1er janvier 2024 sont exclus de ce minimum d’augmentation garantie.
La présente clause s'applique aux salariés de la société Roche Diagnostics France présents avant le 1er novembre 2023 conformément aux règles en vigueur dans le Groupe.
Les salariés qui auraient bénéficié d'une promotion entre janvier et mars 2024 seront également exclus de ce minimum d'augmentation garantie.
Article 3. Revalorisation des titres restaurant
A compter du 1er janvier 2024, la valeur faciale du titre restaurant sera porté à 11 euros, la prise en charge patronale restant à 60%.
Article 4. Revalorisation des frais télétravail
A compter du 1er janvier 2024, l’indemnité forfaitaire de télétravail sera portée à 2,60 euros par jour déclaré en télétravail dans la limite de 33 euros par mois. Le versement de cette indemnité est conditionné par la saisie en GTA des jours de télétravail, et selon les règles en vigueur ou décrites dans l’accord Travail à distance et son avenant.
Article 5. Augmentation du budget des oeuvres sociales
Afin de permettre au CSE de contribuer davantage à améliorer la qualité de vie des salariés, il a été convenu d’augmenter le budget des activités sociales et culturelles du CSE (ASC). Ainsi, à partir de l’année 2024, le Comité Social et Économique percevra une contribution patronale d’un montant annuel de 1.3% de la masse salariale brute destinée aux activités sociales et culturelles, versée semestriellement et d'avance.
Article 6. Dialogue social et qualité de vie au travail
Dans le cadre du dialogue social, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de se revoir en 2024 pour engager des discussions sur des mesures portant sur le maintien de l’emploi des seniors au sein de la société.
Également, la Direction s’est engagée à étudier l’opportunité de la mise en place d’une carte essence pour répondre aux besoins pratiques et plus en adéquation avec nos ambitions RSE concernant la flotte automobile.
Article 7. Dispositions finales La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article L.2231-12 du code du travail. Il est conclu pour une durée déterminée d'un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024. Il cessera de produire effet au 31 décembre 2024. Les dates d'application des différentes mesures qu'il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
Article 8. Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord sera notifié par courriel dès sa conclusion à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Par ailleurs, le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Enfin, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Meylan, le 28 novembre 2023
Pour la Société Roche Diagnostics France : Pour le syndicat C.F.D.T :
