Article 2 : Organisation du télétravail 3 Article 2.1 : Le rythme du télétravail 3 PAGEREF _heading=h.3j2qqm3 \h
Article 3 : Dispositions finales4
Article 3.1 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant4 Article 3.2 : Dépôt et publicité4
Préambule
Cet avenant à l’accord sur le travail à distance a été signé le 31 janvier 2024 avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément à la Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023, il convient de mettre à jour l’accord télétravail afin d’y intégrer les nouvelles dispositions relatives à l’accès au télétravail des salariés aidant un enfant, un parent ou un proche.
Dans le cadre de l’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires du 28 novembre 2023, les frais liés au télétravail ont été augmentés, il convient à travers le présent avenant de mettre à jour les montants des indemnités.
Les autres dispositions de l’accord du 28 janvier 2022 et de son avenant du 27 décembre 2022 demeurent inchangées.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Les frais liés au télétravail
L’article relatif aux frais liés au télétravail est modifié ainsi :
A compter du 1er janvier 2024, l’indemnité forfaitaire de télétravail sera portée à 2,60 euros par jour déclaré en télétravail, dans la limite de 33 euros par mois. Le versement de cette indemnité est conditionnée par la saisie en GTA des jours de télétravail, et selon les règles en vigueur ou décrites dans l’accord de Travail à distance et son avenant.
Article 2 : Organisation du télétravail
Article 2.1 : Le rythme du télétravail
En cas de besoin et si l’aménagement est compatible avec l’activité professionnelle, les collaborateurs aidant un enfant, un parent ou un proche, pourront convenir avec leur manager un aménagement du travail à distance pouvant notamment dépasser le plafond du nombre maximum de jours.
Les salariés reconnus légalement proches aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, pourront demander à bénéficier du télétravail dans une proportion maximum de 4 jours par semaine, avec une présence minimum de 1 jour sur site par semaine, pour une durée limitée dans le temps et pouvant aller jusqu’à 3 mois en accord avec leur manager. Ce travail à distance peut, le cas échéant, être renouvelé pour une durée supplémentaire de 3 mois.
Les salariés devront alors présenter un justificatif intitulé « Attestation d'une personne agissant à titre de proche aidant » actant leur qualité de salarié aidant.
Le refus éventuel fera l'objet d'une réponse écrite et motivée.
L’indemnité forfaitaire de télétravail reste plafonnée à 2,60 euros par jour dans la limite de 33 euros par mois, et ce, indépendamment des jours supplémentaires télétravaillés dont bénéficient les collaborateurs proches aidants.
Article 3 : Dispositions finales
La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du code du travail.
Article 3.1 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er février 2024 jusqu’au terme de l’accord sur le travail à distance du 28 janvier 2022.
Article 3.2 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par l’employeur ou son représentant. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
