ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2025 POUR APPLICATION EN 2026
Entre les soussignés :
La société ROCHE DIAGNOSTICS France, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital social de 15 965 175,00 €, inscrite au RCS de GRENOBLE sous le numéro 380 484 766 et dont le siège social est situé 2 avenue du Vercors, 38240 MEYLAN, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Monsieur agissant en qualité de Président de la Société et de Madame People & Culture Business Partner, dûment habilités aux fins de signature du présent accord.
Ci-après désignée « ROCHE DIAGNOSTICS France » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Et :
- FO, représentée par la délégation syndicale composée de : o
- La CFE-CGC, représentée par la délégation syndicale composée de :
- La CFDT, représentée par la délégation syndicale composée de :
Ci-après dénommées « les organisations syndicales », D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, la Société Roche Diagnostics France (RDF) et les partenaires sociaux se sont réunis dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire qui a porté sur les thèmes suivants : - la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté, - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, - la qualité de vie au travail.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées les 3, 14 et 19 novembre 2025 conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, afin d’aborder les points de négociation annuelle prévus à cet article.
Au cours de ces trois réunions, la Direction a présenté la situation économique de RDF marquée par une baisse de l’activité significative nécessitant de la prudence dans la gestion de notre structure de coût pour l'année 2026. A l’appui de ces échanges, la Direction a présenté diverses données et notamment un bilan des augmentations sur les 3 dernières années, les effectifs, la rémunération, l'égalité professionnelle, du temps de travail et l'évolution de notre environnement socio-économique et de notre industrie.
Dans ce cadre, il a ete convenu entre la Direction et les partenaires sociaux de RDF les dispositions suivantes:
Article 1. Budget d’augmentation des salaires de base
Les augmentations salariales individuelles prennent en compte deux facteurs : - le positionnement salarial par rapport au marché - l’évaluation de la contribution à travers le temps,. Il est rappelé ici que la philosophie de la rémunération chez Roche est d’être compétitif sur son marché de l’emploi, et de rémunérer les collaborateurs de manière cohérente vis-à-vis de leur mission et la maîtrise de leur poste. Le budget d’augmentation annuel sert cet objectif et permet de maintenir la compétitivité de notre structure de rémunération.
L’enveloppe moyenne d’augmentation des collaborateurs éligibles selon les règles du Groupe en matière de performance, est fixée à 2% de la somme des salaires de base bruts constatés au 1er janvier 2026.
Cette enveloppe globale d’augmentation représente le budget dévolu aux augmentations individuelles de ces mêmes salaires, et sera attribuée par les people leaders selon les deux critères évoqués plus haut; les augmentations seront effectives en mars 2026 avec effet rétroactif à janvier 2026. Cette enveloppe n’intègre pas les augmentations au titre des promotions et des ajustements de salaire. Un suivi et une vigilance seront mis en place par les équipes People & Culture (P&C) concernant les augmentations individuelles afin de s'assurer du respect des principes d'équité et de la politique de rémunération chez Roche .
La présente clause s'applique aux salariés en contrat permanent de la société Roche Diagnostics France présents avant le 1er novembre 2025 et éligibles conformément aux règles en vigueur dans le Groupe.
Article 2. Revalorisation de l’abondement PEE
La Direction a proposé de procéder à la revalorisation de l’abondement de l’entreprise aux versements volontaires effectués par les collaborateurs dans le cadre du plan d'épargne entreprise.
Ainsi, pour le FCPE Groupe Roche le montant maximum de l’abondement mensuel brut sera porté de 50 euros actuellement à 63 euros. Les paliers de calcul de l’abondement seront également ajustés, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Conformément à la mise en place initiale du plan d'épargne entreprise , les modalités seront réalisées dans le cadre d’une décision unilatérale de l’entreprise et seront communiquées très prochainement.
Article 3. Contribution de protection sociale maintenue à 100% pour les congés parentaux d’éducation en temps partiel
Conscients de l'importance de soutenir nos collaborateurs dans les moments clés de leur vie personnelle, l’entreprise maintiendra à 100% les contributions sociales (mutuelle, prévoyance et retraite) pour les salariés en congé parental d’éducation en temps partiel, à compter de 2026. Cette mesure s’inscrit dans les mesures de soutien à la parentalité en vigueur dans l’entreprise; et vise à permettre aux parents de pouvoir consacrer du temps à leurs enfants en bas âge, sans impact sur leur protection sociale.
Article 4. Service Anniversary via Applause
Afin de reconnaître l’engagement à long terme des salariés auprès de Roche, la direction propose l’octroi, à compter de 2026, de 500 points du programme Applause à la date d’anniversaire des 10 ans d’ancienneté. La date retenue est la date d’ancienneté dans l’entrée dans l’entreprise. La mise en place du programme est prévue au plus tard en avril 2026 afin de permettre le paramétrage de la plateforme.
Article 5. Jour Bénévolat
Désireux d’encourager l’action citoyenne des salariés en lien avec la politique RSE de l’entreprise, cette mesure permet à chaque salarié de pouvoir participer pendant 1 jour ouvré durant l’année civile, à une action bénévole auprès d’une association identifiée par le Directeur Communication, Site et RSE en cohérence avec nos priorités stratégiques. Cette démarche relève du volontariat et ne s’impose pas aux salariés. Cette journée devra être utilisée dans l’année en cours; elle n’est pas reportable sur l’année suivante, ni “épargnable”. Elle devra être positionnée sur un jour habituellement travaillé par le/la salarié(e).
Article 6. Mesure en faveur de la mobilité
Dans le cadre du dialogue social, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’ajouter un avenant à l’accord de mobilité en vigueur. L’accord mobilité exclut actuellement les bénéficiaires de véhicules de fonction. L’objectif est de rédiger un avenant qui inclura les bénéficiaires de véhicules de fonction qui occupent un poste devenant inéligible à la voiture de fonction, de manière à ce qu’ils aient accès à l’équivalent de la prime carburant dans des conditions spécifiques (rappel des mesures de l’accord mobilité pour les bénéficiaires non exclus de l’accord : 300€ véhicule thermique et 440€ véhicule électrique).
Article 7. Dispositions finales
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article L.2231-12 du code du travail.
Il est conclu pour une durée déterminée d'un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2026. Il cessera de produire effet au 31 décembre 2026. Les dates d'application des différentes mesures qu'il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
Article 7. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par courriel dès sa conclusion à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Par ailleurs, le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Enfin, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
