Avenant - Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Avenant - Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée73000center SARL ROCI INDUSTRIE SARL ROCI INDUSTRIE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SARL ROCI INDUSTRIE au capital de 440 000 euros, inscrite au R.C.S. d’EPINAL (88) sous le numéro 483389656, dont le siège social est situé à LA BRESSE (88250) 21, Chemin des Ecorces, représentée par M…, agissant en qualité de gérant, D’une part, Ci-après dénommée “La société ”
ET :
Le personnel de la société, consulté sur le projet d’avenant proposé par l’employeur, et approuvé à la majorité des 2/3 des salariés comme en atteste le procès-verbal annexé aux présentes,
D’autre part, Ci-après dénommée “Le personnel de la société ”
Il est rappelé ce qui suit : La situation de la société nécessitant d’adapter l’organisation du temps de travail au volume d’activité durablement réduit de l’entreprise, un accord d’entreprise sur l’activité partielle de longue durée a été proposée par la direction, et approuvé par le personnel le 18 décembre 2020. Suite aux dépôts de cet accord, l’Administration a souhaité que la direction détaille les dispositifs de formation que la société s’engageait à mettre en place pour les salariés. Dans ces conditions, l’article 6 de l’accord initial est modifié comme suit à l’alinéa 2, conformément aux recommandations de l’Administration :
Article 6 – Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de La société, celle-ci s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat, pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail, pour le personnel entrant dans le champ d’application du présent accord, pendant la durée du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée.
La direction s’engage à déterminer les besoins en formation et d’adaptation de son personnel à l’évolution des postes de travail liés à l’adaptabilité ou à la transformation de l’activité, de manière à développer les compétences des salariés et pérenniser les emplois en mobilisant les moyens mis à disposition par l’OPCO référent et notamment le FNE-Formation. La direction s’engage à accompagner les salariés dans le cadre de la mobilisation de leur CPF pour tout type d’action éligible quelles que soient les modalités de mise en œuvre. Notification et dépôt Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La société procédera au dépôt d’un exemplaire du présent accord auprès de la Direccte sur le site dédié : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Il sera affiché dans la société sur les emplacements réservés à la communication du personnel. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur la base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
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Fait à LA BRESSE, le 11 janvier 2021
Feuille d’émargement des résultats de la consultation sur le projet d’avenant à l’accord d’entreprise qui avait été soumis à approbation du personnel le 18 décembre 2020
(A faire compléter au fur et à mesure des votes - Autant de signatures que de votants)
Nom Prénom Fonction ou poste concerné Date et Signature
