ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES LIES A L’ANCIENNETE ET AU DECOMPTE EN JOURS OUVRABLES DES CONGES PAYES
ENTRE :
ROCKWELL AUTOMATION SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 2 rue René Caudron – 78960 Voisins-le-Bretonneux, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 327 356 853
D’UNE PART,
Ci-après dénommée la «
Société » ou « Rockwell Automation »
ET :
LES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés les «
Membres du CSE »
La Société et les Membres du CSE sont désignés ensemble les «
Parties ».
PREAMBULE
Compte tenu de l’entrée en vigueur de la Convention Collective Nationale («
CCN ») de la Métallurgie qui définit, depuis le 1er janvier 2024, les termes et modalités d’acquisition de congés supplémentaires liés à l’ancienneté ainsi que le nombre de congés payés acquis au cours de l’année de référence sur la base d’un nombre de jours ouvrables, la Société a informé les membres du Comité Social et Economique (« CSE ») de son intention d’engager des négociations sur ces sujets par courrier remis en main propre contre décharge ainsi que par mail avec confirmation de réception le 15 mai 2024.
Conformément à l’article L.2232-25-1 du Code du travail, ce courrier informait les membres CSE de la possibilité de se faire mandater par une organisation syndicale représentative.
Le 9 avril 2024, les membres du CSE ont informé Rockwell Automation qu’ils souhaitaient négocier un accord d’entreprise concernant les congés payés et les congés supplémentaires liés à l’ancienneté, sans mandatement d’une organisation syndicale représentative.
Après échange avec la Société, les Membres du CSE ont décidé de mandater leur secrétaire adjoint lors de la réunion du 11 juin 2024 en vue de signer cet accord visant à définir les règles d’acquisitions de congés payés et des congés supplémentaires liés à l’ancienneté.
CHAMP D’APPLICATION
Objet
L’objet de cet accord est de définir les règles d’attribution et le nombre de congés supplémentaires liés à l’ancienneté, applicables à chaque catégorie professionnelle et de définir le nombre de jours de congés payés acquis au cours d’une année de référence.
Salariés visés
L’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’octroi de jours de congés payés et de jours de congés supplémentaires pour ancienneté.
Condition d’octroi des jours de congés supplémentaires
Les Parties ont décidé de ne pas faire application de l’article 89 de la CCN de la Métallurgie qui définit les règles d’acquisition des congés supplémentaires pour ancienneté et de définir des règles spécifiques à la Société en matière d’acquisition de congés supplémentaires pour ancienneté.
Ainsi, il sera attribué au personnel éligible de la Société des jours supplémentaires de congés pour ancienneté dans les conditions suivantes :
Catégorie des salariés non-cadres (ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise) :
1 jour supplémentaire est attribué à partir de 2 ans d’ancienneté au sein de la Société ;
2 jours supplémentaires sont attribués aux salariés âgés de 45 ans minimum et ayant 2 ans d’ancienneté au sein de la Société ;
3 jours supplémentaires sont attribués aux salariés âgés de 55 ans minimum et ayant 20 ans d’ancienneté au sein de la Société.
Il est précisé que ces jours supplémentaires liés à l’ancienneté ne se cumulent pas entre eux, de sorte que les salariés non-cadres concernés ne pourront acquérir, au maximum que 3 jours de congés supplémentaires (à condition de remplir les conditions d’octroi indiquées ci-dessus).
Catégories salariés cadres :
2 jours supplémentaires sont attribués à partir d’1 an d’ancienneté au sein de la Société ;
3 jours supplémentaires sont attribués après 2 ans d’ancienneté au sein de la Société ;
4 jours supplémentaires sont attribués aux salariés âgés de 55 ans minimum et ayant 20 ans d’ancienneté au sein de la Société.
Il est précisé que ces jours supplémentaires liés à l’ancienneté ne se cumulent pas entre eux, de sorte que les salariés cadres concernés ne pourront acquérir, au maximum que 4 jours de congés supplémentaires (à condition de remplir les conditions d’octroi indiquées ci-dessus).
Appréciation du droit à congés supplémentaire L’ancienneté prise en compte pour apprécier le droit à congé supplémentaire est l’ancienneté conventionnelle définie dans le titre I, chapitre 2, article 3 de la CCN de la Métallurgie.
Le droit à congé supplémentaire prévu au présent accord d’entreprise s'apprécie à la date d'expiration de la période de référence prise en considération pour la détermination du congé payé légal (1er juin de chaque année) ou à la date de rupture du contrat de travail du salarié si celle-ci est antérieure.
C’est également à cette date que la condition d’ancienneté est vérifiée étant entendu que cette dernière s’entend d’une ancienneté révolue.
Ce droit à congé supplémentaire est proportionnel à la durée du congé payé légal acquis par le salarié au cours de la période de référence retenue. Cette règle implique que le droit à congé supplémentaire pour ancienneté sera réduit à due proportion de la présence du salarié au cours de l’année de référence en cas de rupture du contrat de travail au cours de l’année de référence.
Les Parties précisent que les jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté acquis par les salariés de la Société sont décomptés en jours ouvrés.
L’article 83 de la CCN de la Métallurgie définit le congé annuel sur la base de jours ouvrables, soit 30 jours ouvrables par an.
Les Parties conviennent de substituer à cet article de la CCN de la Métallurgie une nouvelle règle d’acquisition du congé légal sur la base d’un nombre de jours ouvrés.
Ainsi, chaque salarié de la Société bénéficie d’un congé annuel payé dont la durée est fixée à 25 jours ouvrés pour une année de travail complète, indépendamment des jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté, éventuellement acquis par les salariés.
La période de référence pour l'acquisition des congés payés est fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.
STIPULATIONS FINALES Durée et suivi de l’accord
Les Parties conviennent que l'ensemble des dispositions du présent accord relatif à l’acquisition de congés supplémentaires liés à l’ancienneté se substitue de plein droit à toutes stipulations, usages, engagements ou pratiques de même nature applicable à ce jour.
Le présent accord prendra effet à compter du 1er juin 2024, sous réserve de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité et est conclu pour une durée indéterminée.
Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Toute demande de révision par l’une des Parties est :
Obligatoirement accompagnée de la nouvelle rédaction souhaitée du ou des article(s) soumis à révision ;
Notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à l’autre partie.
Au plus tard dans le délai de 3 (trois) mois à partir de la réception de cette lettre, les Parties doivent s’être rencontrées afin d’échanger sur la nouvelle rédaction proposée.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion de l’accord révisé, le cas échéant.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 (trois) mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée par écrit.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord et le procès-verbal de la réunion du CSE du 15 février 2023 seront déposés par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la Société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, organisations ou personnes physiques).
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Afin d'assurer l'information de l'ensemble du personnel concerné par cet accord, il sera affiché dans les locaux de la Société et accessible sur le sharepoint RA France
