ACCORD RÉSULTANT DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) ANNÉE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
Rockwell Collins France, SAS au capital de 3 040 000 € - RCS Toulouse 602020737, SIRET 60202073700022, NAF 2651A, dont le siège social est situé à 6, avenue Didier Daurat BP 20008 31701 Blagnac Cedex, représentée par XX, Présidente ;
Ci-après dénommée «
la Société »
DE PREMIÈRE PART,
ET :
XX , délégué Syndical CFDT de la Société Rockwell Collins France ;
DE DEUXIEME PART,
XX , délégué syndical CFE-CGC de la Société Rockwell Collins France ;
DE TROISIEME PART,
La Société
Rockwell Collins France, et les délégués syndicaux susnommés, étant ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Les Parties se sont rencontrées les 4, 12, 17 décembre 2024 et 7 janvier 2025, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus par les articles L.2242-1 et L.2242-15 du Code du Travail, conformément aux dispositions de l’accord sur les modalités de la négociation collective Rockwell Collins France du 22 novembre 2024.
Ainsi, au terme de leurs réunions et après avoir discuté et révisé leurs positions, les Parties ont conclu le présent accord dont les dispositions se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application, à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
Le présent accord formalise les points d’accord auxquels elles sont parvenues.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société, sous réserve des conditions d’éligibilité exposées dans l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 2 – RÉMUNÉRATION TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Conformément à l’article L.2242-15 du Code du Travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a porté sur les thèmes suivants : - la rémunération et notamment les salaires effectifs ; - la durée effective et l'organisation du temps de travail ; - le partage de la valeur ajoutée et notamment l’épargne salariale ; - le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les trois derniers thèmes font l’objet d’accords d’entreprise en vigueur. Les parties décident donc, d’un commun accord, de se retrouver à l’occasion de la révision de ces accords et/ou à leur échéance.
A l’issue des négociations, les Parties sont convenues des mesures suivantes :
Pour l’exercice du « merit » 2025 (avril 2025 – mars 2026), le budget relatif aux augmentations individuelles des salaires sera fixé à 3% de la masse salariale de base pour l’ensemble du personnel.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de l’exercice 2025. Il cessera de produire ses effets de plein droit à sa date d’expiration. Les mesures de revalorisation des salaires mensuels, à effet au mois d’avril 2025, sont toutefois définitivement acquises aux salariés qui en auront bénéficié.
3.2. Révision
Les modalités de révision et de dénonciation sont celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
3.3. Modalités de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L. 2312-26 du Code du travail.
3.4. Information des salariés
Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage et sur l’intranet de l’entreprise pour une accessibilité à l’ensemble des salariés.
3.5. Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS.
Un (1) exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces dépôts seront effectués par la Direction des Ressources humaines de la Société.
Fait à Blagnac, le 8 janvier 2025, En quatre (4) exemplaires originaux,
