TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES PAGEREF _Toc61886449 \h 4
ARTICLE 1 -Champ d’application et bénéficiaires PAGEREF _Toc61886450 \h 4
1.1.Champ d’application – Étendue de l’accord PAGEREF _Toc61886451 \h 4
1.2.Bénéficiaires PAGEREF _Toc61886452 \h 4
TITRE 2 : INDICES ET MODALITÉS DE CALCUL PAGEREF _Toc61886453 \h 5
ARTICLE 2 -Formule de calcul PAGEREF _Toc61886454 \h 5
ARTICLE 3 -Indices PAGEREF _Toc61886455 \h 6
3.1.Indice SMB tous secteurs hors agricoles PAGEREF _Toc61886456 \h 6
3.1.1.Définition de l’INSEE PAGEREF _Toc61886457 \h 6
3.1.2.Évolution et suivi de l’indice PAGEREF _Toc61886458 \h 7
3.2.Inflation PAGEREF _Toc61886459 \h 7
3.2.1.Définition de l’INSEE PAGEREF _Toc61886460 \h 7
3.2.2.Évolution et suivi de l’indice (inflation) PAGEREF _Toc61886461 \h 8
ARTICLE 4 -Date d’effet des augmentations PAGEREF _Toc61886462 \h 8
TITRE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET APPLICATION PAGEREF _Toc61886463 \h 9
ARTICLE 5 -Prise d’effet et durée PAGEREF _Toc61886464 \h 9
ARTICLE 6 -Adhésion PAGEREF _Toc61886465 \h 9
ARTICLE 7 -Suivi et révision de l’accord PAGEREF _Toc61886466 \h 9
7.1.Suivi PAGEREF _Toc61886467 \h 9
7.2.Révision PAGEREF _Toc61886468 \h 9
ARTICLE 8 -Dépôt de l’accord et information PAGEREF _Toc61886469 \h 10
PRÉAMBULE Cet accord a pour objet de définir les modalités et dispositions concernant les augmentations salariales sur une période de 3 années civiles, soit 2021, 2022 et 2023.
Les Parties ont échangé à plusieurs reprises au cours de réunions téléphoniques au 1er et 2nd semestres 2020 et notamment, en dernier lieu, les mardi 22 décembre 2020 et jeudi 14 janvier 2021. Elles sont parvenues à la conclusion du présent accord pluriannuel d’augmentations des salaires.
Le présent accord :
définit les bénéficiaires,
décrit les paramètres de calcul,
détaille les modalités d’application
des augmentations de salaires.
Les Parties sont donc convenues des dispositions suivantes.
TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Champ d’application et bénéficiaires
Champ d’application – Étendue de l’accord
Cet accord s’applique sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires. Si certaines dispositions ne sont pas abordées, cela renvoie alors à la Convention Collective Nationale de Commerce de Gros (CCN n° 3044, IDCC 0573) et à tout autre texte conventionnel applicable à la Société, ainsi qu’au Code du Travail et à toute autre disposition légale ou règlementaire qui s’imposerait à la Société. Ce qui n’est pas régi par le présent accord est régi par la Convention Collective applicable à la Société. Les Parties conviennent que l’adoption de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles n’entraînera pas la caducité du présent accord dans sa totalité, et qu’ils se réuniront pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles, dans un délai de 3 (trois) mois après la publication de ces textes.
Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Rodenstock France SARL située à Montigny-le-Bretonneux, que ces derniers travaillent effectivement au siège, ou en télétravail, ou qu’ils occupent un poste itinérant. Pour pouvoir bénéficier de l’augmentation salariale, le Salarié doit remplir les 4 conditions suivantes à la date d’effet des augmentations :
avoir une ancienneté dans la Société d’au moins 1 an,
être toujours présent dans les effectifs,
ne pas bénéficier d’un contrat ou d’un statut particulier (exemple : contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, congés de reclassement, etc…),
ne pas avoir perçu d’augmentation individuelle au cours des 12 derniers mois, ou ne pas avoir d’augmentation individuelle prévue avant la fin de l’année civile en cours.
TITRE 2 : INDICES ET MODALITÉS DE CALCUL
Formule de calcul
Le taux d’augmentation des salaires fixes retenu pour les augmentations de l’année N (Tx.AugN), est le plus élevé des 3 taux suivants auquel peut s’ajouter le cas échéant l’application d’un taux Bonus :
Tx.AugN (en %) = MAX ( Tx.SMBN-1 ; Tx.InflationN-1 ; Tx.0 ) + Tx Bonus
Le pourcentage résultant de cette formule est arrondi à la décimale supérieure et est plafonné à 5,0% (exemple : 1,15% est arrondi à 1,20%).
Tx.InflationN-1 : taux d’inflation de l’INSEE retenu pour les augmentations de salaire de l’année N (exemple : N=2021), correspondant à la moyenne des variations sur 12 mois glissants du dernier indice IPC mensuel connu et publié au Journal Officiel (ou – à défaut – sur le site de l’INSEE). Seuls sont retenus dans le calcul les indices mensuels publiés au journal Officiel ou sur le site de l’INSEE pour les mêmes mois de N-1 et N-2. Par exemple, si les données de mars N-1 ne sont pas disponibles, la moyenne sera calculée sur 11 mois (c-à-d. sans le mois de mars) à la fois pour N-1 et N-2,
Indice IPCM.N-1 : valeur du dernier Indice des Prix à la Consommation mensuel connu et publié au Journal Officiel (mois M) de l’année précédente ou – à défaut – publié sur le site de l’INSEE (exemple : N-1=2020),
Indice IPCM.N-2 : valeur de l’Indice des Prix à la Consommation mensuel connu et publié au Journal Officiel du même mois M de l’année précédente à N-1, ou – à défaut – publié sur le site de l’INSEE (exemple : N-2=2019).
Et
Tx.0 = 0%
permettant ainsi d’éviter une diminution des salaires si la variation des deux autres indices est négative. Et
Tx.Bonus = 0,5 %
Le Taux Bonus est applicable si et seulement si le chiffre d’affaires réalisé par la Société au cours de l’année N-1 est supérieur ou égal au chiffre d’affaires du budget de la Société validé par le Groupe. Le chiffre d’affaires retenu est celui déclaré dans les reportings à la maison mère sous l’appellation « Net Sales » pour l’activité « Verres » et pour tous les clients hors les comptes clés gérés directement par le Groupe et/ou sans action significative des salariés de Rodenstock France. Les comptes clés gérés directement par le Groupe sont par exemple au jour de la signature du présent accord : GrandVision, Cione (liste informative et non exhaustive qui peut être amenée à évoluer ; cette liste est consultable au Service du Personnel).
Ce taux est appliqué au salaire mensuel de base de chaque bénéficiaire, selon les modalités suivantes :
SFaprès.Aug = SFavant.Aug x (1 + Tx.AugN)
Le résultat de cette formule est arrondi à l’euro supérieur.
Où :
SFaprès.Aug : salaire fixe mensuel de base brut après application de l’augmentation de salaire
SFavant.Aug : salaire fixe mensuel de base brut avant application de l’augmentation de salaire
À titre exceptionnel pour les augmentations de salaires appliquées en 2021, il est convenu entre les Parties que le taux minimum d’augmentation ne pourra être strictement inférieur à 1,50 %, hors ajout éventuel du taux Bonus d’un montant maximum de 0,5%.
Indices
L’augmentation de salaire attribuée aux bénéficiaires est calculée par rapport à l’évolution de 2 indices. Les valeurs d’indices retenues pour le calcul sont celles du dernier trimestre de l’année écoulée ou à défaut la dernière valeur d’indice publiée sur le site internet de l’INSEE, ou – pour le taux d’inflation – publiée au Journal Officiel.
Indice SMB tous secteurs hors agricoles
Définition de l’INSEE
Le salaire mensuel de base (SMB) correspond au salaire brut avant déduction des cotisations sociales et avant versement des prestations sociales. Il ne comprend ni les primes ni les heures supplémentaires. Son montant correspond généralement à celui de la première ligne du bulletin de paye d'un salarié.
Évolution et suivi de l’indice
Cet indice a pour base 100 au 2ème trimestre 2017 et est publié tous les trimestres sur le site internet de l’INSEE. Son évolution sur les 4 dernières années est la suivante : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\fr-srvfichiers\\DRH\\ACCORDS ET REGLEMENTS\\ACCORD D'ENTREPRISE\\ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES\\ACCORD 2021 A 2023\\Taux Augmentation des salaires - Suivi\\Taux augmentation - Suivi 2017 à 2021.xlsx" "Taux SMB new 2020 T3!L10C1:L24C3" \a \f 4 \h
Période(NNNN-Ty)
Valeur
Taux vs. Ty N-1
2020-T3 105,1 1,45% 2020-T2 104,8 1,45% 2020-T1 non publié
L'inflation est la perte du pouvoir d'achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. Le taux d’inflation retenu pour le calcul de l’augmentation est celui basé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (IPC).
Évolution et suivi de l’indice (inflation)
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\fr-srvfichiers\\DRH\\ACCORDS ET REGLEMENTS\\ACCORD D'ENTREPRISE\\ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES\\ACCORD 2021 A 2023\\Taux Augmentation des salaires - Suivi\\Taux augmentation - Suivi 2017 à 2021.xlsx" "Taux Inflation 2020!L9C1:L33C5" \a \f 4 \h
* Les données des années précédentes sont disponibles sur le site internet de l’INSEE.
Date d’effet des augmentations
La date d’effet des augmentations de salaires, objet du présent accord, est fixée au 1er janvier de chaque année. En cas de force majeure ou d’impossibilité de porter les augmentations sur les bulletins de salaire du mois de janvier, elles seront calculées et appliquées au plus vite, avec effet rétroactif au 1er janvier de l’année. TITRE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET APPLICATION
Prise d’effet et durée
Les parties signataires ont convenu que l’ensemble des dispositions du présent accord se substitue non rétroactivement aux clauses des accords précédents portant sur les domaines traités dans le présent accord. Les parties signataires ont convenu expressément de fixer au 1er janvier 2021 la date d’entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans couvrant les années calendaires 2021, 2022 et 2023.
Adhésion
Toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise non-signataire de l’accord pourra y adhérer ultérieurement (article L.2261-3 CT). Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu (article L.2231-6 CT). En outre, elle devra être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter du dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Suivi et révision de l’accord
Suivi
Les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré ultérieurement, conviennent de se réunir au moins 1 fois par an, afin de procéder au suivi de la mise en œuvre de l’accord. Elles vérifieront notamment le calcul du taux d’augmentation des salaires pour l’année en cours et aborderont les éventuelles questions liées à l’application du présent accord.
Révision
Les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré ultérieurement, ont la faculté de le réviser, sous réserve du respect d’une demande envoyée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Une nouvelle négociation, en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant, devra s’engager dans les trois mois qui suivent la date de l’envoi de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant, qui se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifie (article L.2261-8 CT). Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Dépôt de l’accord et information
Le présent accord est :
communiqué à l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise et au Comité Social et Economique (CSE) ;
fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise ;
communiqué en double exemplaire à la DIRECCTE, dont un exemplaire dématérialisé ;
déposé en un exemplaire au secrétariat du Conseil des prud’hommes dont dépend la Société.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 14 janvier 2021. En cinq exemplaires.
Pour le syndicat CFDTPour la Direction
Déléguée SyndicaleDirecteur Général
ANNEXES
Calcul du taux d’augmentation des salaires pour l’année 2021 :
Rappel de la formule :
Tx.AugN (en %) = MAX ( Tx.SMBN-1 ; Tx.InflationN-1 ; Tx.0 ) + Tx Bonus
Valeur des différents paramètres pour 2021 :
Tx.SMB2020 = 1,5%(105,1 - 103,6) / 103,6 = 0,0145 soit 1,45%, arrondi à 1,5% Tx.Inflation2020 =0,5%0,48%, arrondi à 0,5% Tx.0 = 0% Tx Bonus = 0%le chiffre d’affaires réalisé par la Société au cours de l’année N-1 est inférieur au chiffre d’affaires du budget de la Société validé par le Groupe
Calcul du pourcentage d’augmentation pour 2021 :
Tx.Aug2021 = MAX ( 1,5% ; 0,5% ; 0% ) + 0% Tx.Aug2021 = 1,5% Le taux d’augmentation étant inférieur à 5,0%, il n’est donc pas nécessaire de le plafonner à hauteur de ce pourcentage.
Exemple d’application de l’augmentation à un salaire fixe mensuel de base d’un montant brut de 1.810 € :
SFaprès.Aug = SFavant.Aug x (1 + Tx.Aug2021 ) SFaprès.Aug = 1.810 € x (1 + 1,5%) SFaprès.Aug = 1.837,15 €
