Cet accord a pour objet de refondre l’Accord du 13ème mois de la Société ROIRET ENERGIES signé le 31 janvier 2011 et modifie les conditions d’attribution pour le collège ETAM & OUVRIER. Cet accord constitue le cadre général relatif à l’acquisition et au versement du 13ème mois des salariés.
ARTICLE 1 – LES PARTIES
Entre :
La société ROIRET ENERGIES au capital de 1 000 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 501 145 890, dont le siège social est situé au 196 Allée Alexandre Borodine, 69800 SAINT-PRIEST et représenté par xxxxxx D'une part,
Et :
Le délégué syndical d’entreprise force ouvrière représenté par M xxxxxxxxxx et membre du CSE de ROIRET ENERGIES,
D’autre part.
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :
ARTICLE 2 – DUREE Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et courant à partir du 1er janvier 2020.
Actuellement, l'exercice social de l'entreprise s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Dans le cas où la durée de l'exercice social serait modifiée pour un motif quelconque, le présent accord serait adapté de manière automatique au nouvel exercice social.
ARTICLE 3 – DESIGNATION DES BENEFICIAIRES Les bénéficiaires du 13ème mois sont l’ensemble des salariés de l’entreprise hors stagiaires sans condition d'ancienneté.
Salariés ayant le statut cadres
Le salarié percevra chaque année au mois de décembre un treizième mois équivalent à un mois de salaire de base. En cas d’année incomplète de travail ou de résiliation du contrat de travail en cours d’année et ce quelle qu’en soit la cause, le treizième mois sera calculé au prorata temporis. Ce calcul tient compte des périodes assimilées à un temps de travail effectif au sens du code du travail.
Salariés ayant le statut ETAM
Le salarié percevra chaque année au mois de décembre un treizième mois équivalent à un mois de salaire de base selon les critères suivants : En cas d’année incomplète de travail ou de résiliation du contrat de travail en cours d’année et ce quelle qu’en soit la cause, le treizième mois sera calculé au prorata temporis. Ce calcul tient compte des périodes assimilées à un temps de travail effectif au sens du code du travail.
50% du salaire de basse la 1ère année de présence dans l’entreprise. 100% du salaire de base la 2 seconde année de présence dans l’entreprise.
Salariés ayant le statut d’OUVRIERS
Le salarié percevra chaque année au mois de décembre un treizième mois équivalent à un mois de salaire de base selon les critères suivants : En cas d’année incomplète de travail ou de résiliation du contrat de travail en cours d’année et ce quelle qu’en soit la cause, le treizième mois sera calculé au prorata temporis. Ce calcul tient compte des périodes assimilées à un temps de travail effectif au sens du code du travail.
50% du salaire de basse la 1ère année de présence dans l’entreprise. 100% du salaire de base la 2ème année de présence dans l’entreprise.
ARTICLE 4 – VERSEMENT Le versement du 13ème mois sera effectif sur la paye du mois de décembre. Un acompte sera versé mi- décembre. Le solde sera versé avec la rémunération du mois de décembre.
Fait en deux exemplaires originaux dont l’un pour chaque partie.
Fait à SAINT- PRIEST, Le 06 Décembre 2019
Pour la Société Pour le délégué syndical,
Monsieur xxxxxxMonsieur xxxxxx, Chef d’entrepriseDélégué Syndical Elu FO
