AVENANT A L’ACCORD D’INTERESSEMENT SIGNE LE 19 JUIN 2025
AVENANT A L’ACCORD D’INTERESSEMENT SIGNE LE 19 JUIN 2025
Entre les soussignés
ROLAND RIBI & ASSOCIES
Sarl au capital de 75 000 € 15 Avenue de la Paix – Simone Veil 67000 STRASBOURG Siret n° 418136974 00049 Ape n° 7112B
Représentée par Monsieur Samuel MAILLOT agissant en qualité de Gérant,
d’une part,
Et l'ensemble du personnel consulté le 22 septembre 2025 statuant à la majorité des deux tiers conformément à la feuille d’émargement annexé au présent avenant à l’accord initial du 19 juin 2025
d’autre part.
Il a été convenu à titre d’avenant à l’accord d’intéressement ce qui suit :
Article 1 – Clause de sauvegarde
À la suite de la lettre d’observations transmis par l’Urssaf d’Alsace le 7 août 2025, il a été convenu de modifier l’accord initial dans son paragraphe « clause de sauvegarde » ainsi qu’il suit.
Afin d’éviter une suspension du contrat si des obligations légales nouvelles s’imposaient à la société, les signataires prévoient d’ores et déjà que le prime d’intéressement, telle que définie au point précédent, serait minorée, le cas échéant, en cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations de partage de profit, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord (participation des salariés, …), ces avantages ne se cumuleront pas avec l’accord et seules les dispositions plus favorables, seraient retenues.
Exemples :
Cas de la mise en place obligatoire d’un accord de participation des salariés dont le montant est supérieur au montant dû au titre de l’intéressement
Montant dû initialement au titre du présent accord d’intéressement 1 500 € Montant dû au titre de la nouvelle obligation 2 000 €
Montant versé au salarié au titre de l’accord d’intéressement 0 € car montant dû au titre de l’accord d’intéressement inférieur à la nouvelle obligation légale
Cas de la mise en place obligatoire d’un accord de participation des salariés dont le montant est inférieur au montant dû au titre de l’intéressement
Montant dû initialement au titre du présent accord d’intéressement 1 500 € Montant dû au titre de la nouvelle obligation 1 000 € Montant versé au salarié au titre de l’accord d’intéressement 1 500 – 1 000 = 500 € De plus, il est précisé que la remise en cause des exonérations fiscales, sociales patronales en vigueur, à la date de conclusion de l’accord, entraînerait l’imputation des charges sociales ou fiscales à payer selon l’intéressement dû au personnel.
Enfin, l’intéressement ne pourra dépasser la limite suivante :
le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres de l’exercice précédent.
Article 2 – Dépôt de l’avenant
Le texte du présent avenant est déposé à l’initiative de l’entreprise en un exemplaire à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), du lieu de sa conclusion, dans les quinze jours suivant sa date de conclusion au format électronique, par dépôt sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent avenant prend effet à compter de sa date de dépôt à la DREETS. Fait à Strasbourg, Le 22 septembre 2025
En deux exemplaires, dont un pour le dépôt à la DREETS et un pour la Direction de l’entreprise.
Le personnel de l’entreprise, statuant à la majoritéPour l’entreprise des 2/3, conformément à la feuille d’émargementM. Samuel MAILLOT ci-jointe
FEUILLE D’EMARGEMENT AVENANT ACCORD INTERESSEMENT
SIGNE LE 19 JUIN 2025
FEUILLE D’EMARGEMENT AVENANT ACCORD INTERESSEMENT
SIGNE LE 19 JUIN 2025
Nom et prénom Acceptation avenant accord intéressement (oui / non) Signature BECKER Hélène
