Accord Collectif sur le Versement de la Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Entre la société ROLL-GOM, immatriculée au Registre du commerce sous le n° 453192973, dont le siège social se situe rue Laennec 62217 Tilloy les Mofflaines, représentée par M xxxx en sa qualité de Président, dénommée ci-dessous l’entreprise, D’une part ET, Monsieur xxxx, délégué syndical désigné par la cfdt D’autre part, Il a été conclu ce qui suit
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, reconduite sur l’année 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ; - avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC annuel
Article 2 Montant de la prime
Le montant nominal de cette prime est de 50 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2019. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ;le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est proratisé en fonction des heures travaillées sur l’année 2019.Le calcul se fera sur la base de la prime nominale rapportée à un horaire annuel de 1820 heures pour le personnel de jour et à 1752 heures pour le personnel en 5*8. Afin de tenir compte de l’implication du personnel pendant le début de la Pandémie du COVID19 soit du 16 Mars 2020 au 31 Mars 2020 inclus, le montant de la prime proratisé sera multiplié par 4 pour les salariés dont le temps de travail sur mars, compte tenue des absences sur cette période, est au moins égal à 80% de leur horaire mensuel et multiplié par 7 pour les salariés n’ayant aucune absence sur cette même période.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 Avril 2020. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée d'application
L’'accord est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord s'applique à compter du 20 Avril 2020 et sera valable jusqu’au 30 Avril 2020.
Article 5 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.
