PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre La société ROLL-GOM, immatriculée au RCS sous le n°453192973, dont le siège social se situe Rue Laennec 62217 Tilloy les Mofflaines représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président, dénommée ci-dessous l’entreprise, Et, Monsieur XXXX, délégué syndical désigné par la CFDT D’autre part,
Au terme de la négociation obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le 24 Novembre 2021 après 3 réunions qui ont eu lieu respectivement les 5 Mars, 27 Septembre et 8 octobre, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :
Article 1 : mesures salariales : En réponse à la demande du délégué syndical d’allouer une augmentation générale de salaire, la Direction oppose un refus. Toutefois, compte tenu que la réévaluation du SMIC intervenue en octobre 2021 qui a impacté tous les opérateurs en 5*8 , la direction a décidé d’allouer, à compter du 1er janvier 2022, une hausse de 50 € brute mensuelle pour les techniciens de maintenance, cariste expédition et réception, ainsi que les chefs d’équipe. Le cas des salariés non impactés par ces hausses sera examiné par la Direction début 2022. En parallèle à la négociation annuelle, un accord sur la prime « pouvoir d’achat » sera signée sous peu pour application sur la paie de décembre 2021. Le délégué syndical accepte les propositions de la Direction.
Article 2 –accord de participation, intéressement, l’épargne salariale : Nous disposons actuellement d’un accord de participation ainsi que d’un PEE. Compte tenu de notre projection de résultat au 31 décembre, un versement sera opéré début 2022 au titre de l’année 2021La direction ne souhaite pas négocier un accord d’intéressement.
Article 3- Mesures relatives au temps de travail : Les ateliers de production fonctionnant à feu continu, nous sommes dans l’impossibilité de proposer des aménagements sur le temps de travail.
Article 4 –égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : Un accord sur l’égalité professionnel hommes-femmes est en vigueur au sein de la société et l’indice de l’année 2020 a été communiqué aux représentants du personnel.
Article 5 – dispositions diverses : Le présent accord est conclu pour l’année 2021 Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque partie. L’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Arras.
Fait à Tilloy, le 24 Novembre 2021 Pour l’entreprisePour le syndicat C.F.D.T
