Accord Collectif sur le Versement de la Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Entre la société ROLL-GOM, immatriculée au Registre du commerce sous le n° 453192973, dont le siège social se situe rue Laennec 62217 Tilloy les Mofflaines, représentée par M XXXX en sa qualité de Président, dénommée ci-dessous l’entreprise, D’une part ET, Monsieur XXXX, délégué syndical désigné par la C.F.D.T D’autre part, Il a été conclu ce qui suit
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80 €
Article 2 Montant de la prime
La prime est de 200 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ;le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est reduit si les salariés ont été absents plus de 2 mois au cours de l’année 2018 pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime sera de 170 euros pour les salariés présents entre 7 et 10 mois, de 140 euros pour les salariés présents entre 4 et 7 mois, de 110 euros pour les salariés présents entre 1 et 4 mois, et 0 pour les salariés présents moins d’un mois au cours de l’année 2018.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 Mars 2019 Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée d'application
L’'accord est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord s'applique à compter du 25 Février 2019 et sera valable jusqu’au 31 Mars 2019.
Article 5 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.
