Immatriculée au R.C.S de Toulouse sous le numéro 393 386 917 000 Dont le siège social est situé 46 Avenue Jean Monnet - 31770 ColomiersReprésentée par Monsieur XX Agissant en qualité de Directeur de site
Ci-après dénommée « l’entreprise » et ses établissements
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
M. XX M. XX En leur qualité de délégués syndicaux.
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord sur le temps de travail et la rémunération le 26 août 2024 (ci-après dénommé «
l’Accord »).
Pour donner suite à la mise en place du nouveau dispositif conventionnel de la Branche de la Métallurgie applicable depuis le 1er janvier 2024, afin de faire face aux nouveaux enjeux économiques et de rester compétitif dans le domaine de l’emploi, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité revoir et synthétiser les principaux accords signés au cours des dernières décennies. Cette démarche permettra également une meilleure visibilité des avantages offerts aux salariés.
Article 1- Dispositions de l’accord
Seuls les articles suivants viennent annuler, modifier ou remplacer les accords précédemment signés sur les mêmes thèmes. Tous les autres accords restent applicables.
Article 2- Rémunération
Grilles de salaires mensuels et Classes d’emplois
Changement de classification
Les changements de classifications donneront lieu à un réajustement de salaire de base de 5%.
Article 3-Astreintes
Week-end et jours fériés
Les astreintes de week-end et jours fériés effectuées ponctuellement- Réception d’appel de 8h00 à 20h00- seront indemnisées de la manière suivante :
Astreinte week-end complet : 200€
Astreinte du samedi : 95€
Astreinte Dimanche /Jour férié : 100 €
Sur demande du manager et accord du salarié, les employés en forfait jours amenés à faire régulièrement des astreintes percevrons une prime mensuelle équivalente à 10% du salaire de base mensuel (cette prime se substituera à celles énumérées précédemment)
Salariés base 35h
Les salariés rémunérés sur une base de 35 heures amenés à se déplacer bénéficieront :
1 heure de salaire de base en compensation du temps de trajet
Heures de dimanche et jours fériées majorées à 100% auxquelles s’ajoutent les majorations pour heures supplémentaires
Heures travaillées au-delà de 19h00 majorées en heures de nuit
Une indemnité repas sur justificatif à hauteur de 30 € pour un travail effectif supérieur à 4 heures comprenant la plage horaire 12h00-14h00 ou 18h00-20h00
Récupération d’un jour au cours de la semaine suivante si le dimanche a été travaillé,
Salariés forfaits jours
Les salariés en forfait jours amenés à se déplacer bénéficieront :
Une indemnité repas sur justificatif à hauteur de 30 € pour un travail effectif supérieur à 4 heures comprenant la plage horaire 12h00-14h00 ou 18h00-20h00
1,5 jour crédité sur leur compteur RTT
Période de Noël
La direction communiquera aux salariés en respectant un délai raisonnable, les 5 jours de fermeture de la société prévus par l’accord 35 heures (pose de RTT). Dans les services nécessitant une présence entre le 24 décembre et le 31 décembre, un support minimal sera imposé par la Société afin de satisfaire ses obligations envers les clients. Sur demande du management, certains employés seront donc amenés à travailler pendant cette période (présentiel et/ou télétravail). Les salariés se verront attribuer une prime de 150 € par jour travaillé pendant la période de fermeture.
Article 4- Prime d’équipes successives ou alternantes
Equipes successives et alternantes
Les services dans lesquels les employés effectuent des horaires d’équipe alternants (matin/soir) bénéficieront d’une prime mensuelle correspondant à 16% de leur mensuel de base - cette indemnité inclura le dédommagement pour les horaires en équipe, ainsi que la majoration pour les heures effectuées après 21 heures (maximum 9 heures hebdomadaires). Cette prime se déclenchera sous réserve que le salarié effectue à minima une semaine de rotation dans le mois sauf périodes de congés payés.
Equipes successives non alternantes
Les salariés qui seraient amenés à effectuer uniquement des horaires d’équipe du matin bénéficieront d’une indemnité de 80 euros mensuelle.
Article 5- Grands déplacements
Est considéré comme grand déplacement, tout déplacement supérieur à 50 km et nécessitant une durée de transport en commun supérieur à 1h30. Ces grands déplacements pourront donner lieu à des nuitées hors du domicile.
Frais de déplacements
Les frais d’hébergement seront pris en charge par la Direction, les indemnités de repas seront indemnisées soit sur justificatif (maximum de 60 € par repas) soit à hauteur des montants applicables par l’URSSAF. Les boissons alcoolisées ne sont pas prises en charge par la société en accord avec la politique du Groupe Rolls-Royce. Pour les pays dans lesquels les salariés sont amenés à se déplacer fréquemment ;
PAYS
FORFAIT 2 REPAS
GB 84 GBP CHINE 680 YUAN ALLEMAGNE 65 € AUTRES Arrêté du 3 Juillet 2006 version en vigueur au 14 mai 2023
Le petit déjeuner sera déduit du prix de la nuitée à hauteur maximum de 10% du forfait applicable au pays. Les jours de mise en place sur le lieu de déplacement et le jour de retour seront remboursés au réel.
Indemnité de nuitée
Lors d’un déplacement de minimum deux nuits, une indemnité de 20 euros par nuit du lundi au vendredi sera versée au salarié, une indemnité de 40 euros couvrira la nuitée du samedi au dimanche et de 60 € pour la nuitée du dimanche au lundi.
Heures de voyage
Salariés Base 35h
Les heures de voyage allongeant la journée habituelle du salarié seront rémunérées en heure de voyage avec les majorations légales.
Salariés forfaits jours
Les déplacements effectués sur des jours habituellement non travaillés donneront lieu
Pour les voyages dont la durée est inférieure à 4 heures, à une demi-journée de récupération ;
Pour les voyages dont la durée est égale ou supérieure à 4 heures et inférieure à 7 heures à une journée de récupération
Pour les voyages dont la durée est égale ou supérieur à 7 heures à 1 journée et demie de récupération
Article 6- Repos compensateur
Le repos compensateur au-delà de la 41éme heure légale hebdomadaire ne sera plus appliqué.
Article 7-Jours pour enfants malades
Les dispositions suivantes viendront compléter l’article 9.2 chapitre 2 de la Convention Collective de la Métallurgie. Sur certificat médical, les salariés parents de 2 enfants et plus de moins de 14 ans bénéficient de 3 jours de congés exceptionnels, les parents de 1 enfant de moins de 14 ans bonifient de 2 jours de congés exceptionnels par année civile. Ces jours seront rémunérés sans perte de salaire et pourront être utilisés par demi-journée ou journée entière
Article 8- Jours de Ponts
Les personnes présentes en début d’année civile bénéficient de deux jours de ponts. Les personnes rejoignant la société en cours d’année bénéficieront :
2 jours de ponts si leur date d’arrivée intervient avant le 1er juillet de l’année en cours
1 jour de pont si la date d’arrivée est postérieure au 30 juin de l’année en cours
Article 9- Indemnisation Télétravail
Un accord de télétravail a été signé le 16 juin 2019. Une indemnité de 10 € par journée fixe de télétravail hebdomadaire par mois vient compléter cet accord (maximum 50€ mensuel pour un travail en télétravail complet de 5 jours/semaine).
Article 10- Prime De formation
Les diplômes certifiants obtenus par les salariés sur demande de la direction bénéficient d’une prime de 500 €. Les salariés devront faire parvenir leur diplôme au service paye.
Article 11- Prise d’effet et durée
Ces modalités seront applicables sur les rémunérations du mois d’octobre 2024 (éléments variables du mois de septembre 2024 pour les contrats locaux). L’Accord a été conclu pour une durée indéterminée. L’Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.
La dénonciation doit être notifiée auprès de l’Autorité administrative compétente selon les modalités fixées par l’article D.2231-4 du code du travail. Elle sera également adressée à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec un préavis de trois mois.
Article12- Formalité de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), il sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues à l’article 8 ci-dessus. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord D, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
