accord d’entreprise relatif à l’organisation des petits déplacements
accord d’entreprise relatif à l’organisation des petits déplacements
Entre : L’entreprise Romain PASCAL, dont le siège social est situé au 29 rue de la Forte Maison à POISVILLIERS 28300, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 48764618400027 et représentée par xxxxxxxxxx en qualité de dirigeant Et Les salariés de l’entreprise Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’entreprise Romain PASCAL a pour activité principale le domaine de la plomberie & du chauffage et tous travaux se rattachant à ce domaine d’activité : chantiers, dépannages, maintenances, entretiens, etc.
Compte tenu de l’activité de l’entreprise Romain PASCAL, le présent accord a pour objectif d’encadrer et de préciser les conditions de mise en œuvre du travail lors des petits déplacements ainsi que les conditions d’organisation et d’indemnisation des déplacements au sein de la société.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Petits déplacements
Article 1-1 : Salariés concernés
Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
Article 1-2 : Indemnité de trajet
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail.
L’entreprise a fait le choix d’adopter une disposition plus favorable que la convention collective des ouvriers du bâtiment à savoir de payer les temps de trajet en temps de travail effectif et non via le versement d’une indemnité de trajet (VIII-11 et suivants de la CCN des Ouvriers du bâtiment). A ce titre, les salariés doivent se rendre au dépôt de l’entreprise, avant de se rendre sur les chantiers et à leur fin de journée de travail. Aussi, l’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail. Ainsi les horaires de l’entreprise ci-après déclinés comprennent les temps de trajet : Lundi au Vendredi : 08h00-12h00-13h00-17h00
Article 1-3 : Indemnité de repas
L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné. L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :
L’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;
Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter après accomplissement des formalités.
Article 3 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 4 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Chartres.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 28 mars 2024 à Poisvilliers 28300, en 3 exemplaires. Pour l’entreprise : xxxxxxxxxxx Et Les salariés de l’entreprise
