Entre : La Direction, représentée par Mr XXXX, Directeur Général du Groupe AIM,
Et : Mr XXXX, délégué syndical CGT
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes : Après avoir entendu les souhaits formulés par votre Délégué syndical, nous proposons les dispositions suivantes qui tiennent compte à la fois du contexte économique général actuel, et à la fois de la situation financière particulière dans laquelle se trouve la société ROMAIRE.
AUGMENTATION GENERALE
Une augmentation générale des salaires de 3% pour les non-cadres. Cette disposition s’applique au 1er janvier 2024 pour tous les salariés de l’entreprise ayant au minimum 3 mois d’ancienneté à cette date.
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Une enveloppe de 10 000 € brut sera allouée pour les augmentations individuelles de l’année 2024.
MUTUELLE
L'augmentation de la prise en charge par l'entreprise à compter du 1er mars 2024 de la complémentaire Santé, passant de 60 à 70%. Le reste à charge pour le salarié passerait alors à 30%, soit une économique directe de 15 € net environ par mois pour chacun.
DOTATION EXCEPTIONNELLE AU CSE
Enfin, nous ajouterons à titre exceptionnel pour l'année 2024 la somme de 10.000 € au budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE, qui se chargera de faire bon usage de cette somme.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l'accord
Le présent accord se substitue de plein droit à tous les accords collectifs d’entreprise, accords atypiques, engagements unilatéraux et usages portant sur les sujets négociés ci-dessus. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à sa date de dépôt.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Publicité
Le présent accord, une fois signé, sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
