Accord d’entreprise pour la définition des périodes de préavis RONALPIA – 29 avril 2026
Entre :
Ronalpia, dont le siège social est situé au, 47 rue Sergent Michel Berthet à Lyon (69009), n° SIRET 753 689 074 00015 et représenté par son Président XXXX
D’une part
ET,
XXXX, représentante du personnel au sein du CSE de Ronalpia ayant ratifié l’accord à la suite du vote en réunion ordinaire du 29/04/2026, dont le procès-verbal est joint au présent accord,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit
Préambule Ronalpia applique le code du travail, sans convention collective.
Le code du travail ne fixant
pas la durée du préavis de démission ; Ronalpia souhaite par le présent accord définir les durées de préavis dans les cas des démissions des salariés en CDI.
Définition de
Préavis dans le cadre d’une démission : Délai qui s’écoule entre la notification à l’employeur de la rupture du contrat de travail et la date de fin du contrat de travail. Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission, c'est-à-dire le moment où il en a connaissance. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner (LRAR, remise en main propre).
Ce délai de préavis minimum définit dans le présent accord peut être rallongé par accord écrit entre le salarié et l’employeur.
Article 1.Objet Le présent accord a pour objet de définir les durées de préavis de départ en cas de rupture du contrat de travail par démission.
Article 2.Champ d’application Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de Ronalpia en CDI.
Article 3.Conditions et durée des préavis
Moins de 12 mois d’ancienneté
Entre 1 et 2 ans d’ancienneté
Plus de 2 ans d’ancienneté
Chargé.e d’accompagnement, de pôles transverses
1 mois 2 mois 3 mois
Coordinateur.rice de programmes régionaux Responsable d’antenne
2 mois 3 mois
Responsable départemental, de pôle
2 mois 3 mois
Direction
3 mois Le salarié peut être dispensé de préavis :
À sa demande et après acceptation de l'employeur (un écrit est conseillé). Dans ce cas, l'indemnité de préavis n'est pas due ;
À la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité de préavis.
Article 4.Modalités de démission Le salarié souhaitant mettre fin à son contrat de travail par démission devra en informer son employeur par Lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre de remise en main propre auprès de la Direction.
La date de réception de ce courrier sera la date du point de départ de la durée du préavis, sauf indication contraire dans le courrier.
Il est possible pour le salarié de différer le point de départ du préavis de démission. Dans ce cas, la date de rupture de contrat souhaitée devra être clairement indiquée sur le courrier.
Ronalpia prendra acte de la démission, par courrier remis au salarié, en précisant la date de fin de contrat définitive du salarié.
Article 5.Durée et date d’effet, suivi, dénonciation et révision
Durée et date d’effet
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de la conclusion de l’accord avec le CSE.
Suivi
A compter de la signature du présent accord, il est convenu que le sujet soit mis à l'ordre du jour d'un CSE par an afin d'évaluer les impacts sociaux et économiques de ces modalités de départ.
A cette occasion, il pourra, le cas échéant, être décidé d'une évolution de cet accord.
A compter de la signature du présent accord, il est convenu que le sujet soit mis à l’ordre du jour d’un CSE par an afin d’évaluer les impacts sociaux et économiques de ces modalités de départ.
A cette occasion, il pourra, le cas échéant, être décidé d’une évolution de cet accord.
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une demande de révision en l'application des articles L2261-7-l et suivants du code du Travail.
Le cas échéant, la dénonciation du présent accord devra s'inscrire dans le respect des articles L2261-9 et suivant du Code du Travail.
Article 6.Publicité et dépôt Conformément aux dispositions légales, cet accord fera l'objet d'un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée
Fait à Lyon, le 29/04/2026
XXXX XXXX
Représentante salariée Représentant employeur
ANNEXE
Modalité de consultation
Introduction du sujet aux membres du comité de direction et du bureau
Proposition de l’accord d’entreprise par la DRH aux membres du comité de direction
Présentation de l’accord d’entreprise au CSE
Proposition de l’accord d’entreprise par le comité de direction au bureau de l’association
Présentation de l’accord d’entreprise aux membres de l’équipe
Négociation et conclusion de l’accord d’entreprise avec les représentants salariés du CSE
ANNEXE PV du CSE
Le 29 avril 2026 de 10h30 à 11h. Etaient Présentes : XXXX, représentant des salariés titulaires XXXX, représentant de l’employeur
Ordre du jour : Accord d'entreprise pour la définition des périodes de préavis
l'approbation du PV de la réunion précédente.
XXXX rappelle que, conformément aux articles L. 2312-14 et suivants du Code du travail, le CSE est consulté préalablement à la signature de l'accord d'entreprise portant sur la définition des périodes de préavis dans le cadre de démission.
Le projet d'accord a été transmis aux membres du CSE le 10 février et le 23 avril dans sa version définitive 7 jours avant la présente réunion.
Débats et observations
Les membres du CSE formulent les observations suivantes :
XXXX s’interroge sur la durée des préavis pour les chargé.e.s d’accompagnement, de pôles transverses ayant plus de 2 ans d’ancienneté. 3 mois de préavis pouvant être longs pour la personne souhaitant partir
La Présidente apporte les précisions suivantes : L'importance de protéger le collectif dans le cadre de départ de personne, notamment quand elles sont présentes chez Ronalpia depuis longtemps. Des exemples de condition de départ récents des personnes à ces postes, parties rapidement ou en prenant le temps, n'ayant pas eu les mêmes impacts sur les personnes et la structure. La possibilité formulée dans l'accord de demander une dispense de préavis.
Après discussion, les membres estiment que le projet d'accord et les durées de préavis n'ont pas à être revues.
Vote
La Présidente procède au vote sur le projet d'accord.
Résolution : « Le CSE émet-il un avis favorable sur le projet d'accord d'entreprise relatif à la définition des périodes de préavis dans le cas de démission ? »
Résultat du vote :
Pour Contre Abstention 2 0 0
Avis rendu: Le CSE émet un avis favorable sur le projet d'accord d'entreprise relatif à [objet].
Clôture de la réunion
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h.
Le présent procès-verbal sera soumis à approbation lors de la prochaine réunion du CSE.
