ACTE DE PUBLICATION PARTIELLE D’UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Entre les soussignés, La société RONSARD ILE DE FRANCE située 7 Rue de Berchères – 28300 JOUY, représentée par M. Jean Yves PATRY, Directeur de site
D’une part, Et, Les membres du comité social et économique de l’entreprise, à savoir : - BORDIER Marie Noëlle - DA SILVA Manuela - LORIOT Stéphane - LUCAS Murielle D’autre part,
ARTICLE I. PREAMBULE
En date du 22 novembre 2021
, la société RONSARD ILE DE FRANCE et Les membres du comité social et économique de l’entreprise ont conclu un accord d’entreprise portant sur les modalités de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’Achat.
En application des dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du Travail, la Direction de la société ainsi que les membres du comité social et économique de l’entreprise signataires de l’accord d’entreprise susmentionné ont souhaité que certaines parties dudit accord ne fassent pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale définie à l’alinéa 1 de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.
ARTICLE II. ACCORD COLLECTIF OBJET DE LA PRÉSENTE DÉCISION
L’accord concerné par le présent acte porte l’intitulé suivant : « Accord relatif aux modalités de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ». Il a été signé en date du 22 novembre 2021.
ARTICLE III. MOTIVATIONS DE L’ABSENCE DE PUBLICATION INTEGRALE
Conformément à l’article R. 2231-1-1 alinéa 4 du Code du Travail, les parties signataires du présent acte entendent préciser que cette décision de non-publication est motivée par la sauvegarde des intérêts économique de la Société RONSARD ILE DE FRANCE. Les parties estiment en effet qu’une publication de l’accord d’entreprise sur une base de donnée publique accessible à tous, donneraient accès, à d’autres sociétés concurrentes, à des informations sensibles dont les parties souhaitent absolument conserver le caractère confidentiel. C’est ainsi afin d’éviter un quelconque préjudice aux intérêts économiques de l’entreprise que les parties ont convenu de ne pas publier une partie des dispositions de l’accord d’entreprise signé en date du 3 mars 2021.
ARTICLE IV. DISPOSITIONS DE L’ACCORD CONCERNÉES PAR LA NON-PUBLICATION
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise contenues aux articles suivants devront être occultés et ne pas faire l’objet d’une publication sur la base de données publique prévue à l’article L. 2231-5-1 alinéa 1 du Code du Travail :
ARTICLE I – MONTANT DE LA PRIME
ARTICLE II – MODULATION DU MONTANT DE LA PRIME SELON LES BENEFICIAIRES
ARTICLE V. DEPOT DU PRESENT ACTE
Conformément à l’article L. 2231-5-1 alinéa 2 du Code du Travail, le présent acte ainsi que la version intégrale de l’accord et sa version destinée à sa publication sur la base de données nationale seront déposés dans les conditions et formes prévues à articles L. 2231-6 du Code du Travail.
Fait en 5 exemplaires originaux
A JOUY,
le 22 novembre 2021
Pour les membres du CSEPour la société ,
Mme BORDIER Marie Noëlle M. Jean Yves PATRY Mme DA SILVA Manuela Mr LORIOT Stéphane Mme LUCAS Murielle
