Accord d’entreprise « Accord relatif à la reconnaissance d’une UES et ses conséquences sur la mise en place du CSE au sein du groupe ROOSEVELT »
Entre les soussignés :
La Société ROOSEVELT EXPERTISE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 312 010 275 00104, et dont le siège social est situé 32, rue Delizy – Bâtiment 4 - 93500 PANTIN, représentée par X, Président
La Société ROOSEVELT RH, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 805 203 668 00027, rue Delizy – Bâtiment 4 - 93500 PANTIN, représentée par X, Président
Formant le groupe ROOSEVELT
D’une part,
Et
X, membre élu titulaire du CSE de la Société ROOSEVELT EXPERTISE
D’autre part,
PREAMBULE : Constat des éléments permettant la reconnaissance d’une UES
TITRE 1 : Reconnaissance d’une unité économique et sociale
Article 1.1 : Principe de la reconnaissance
Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :
La Société ROOSEVELT EXPERTISE Numéro SIRET : 312 010 275 00104 Code NAF : 6920Z 32, rue Delizy – Bâtiment 4 - 93500 PANTIN
agissant par l’intermédiaire de son représentant X, Président, et dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro 117 000001561381920 à l’URSSAF de MONTREUIL
ET
La Société ROOSEVELT RH Numéro SIRET : 805 203 688 27 Code NAF : 7022Z 32, rue Delizy – Bâtiment 4 - 93500 PANTIN
agissant par l’intermédiaire de son représentant X, Président, et dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro 117 000001551882051 à l’URSSAF de MONTREUIL
Article 1.2 : Eléments de l’unité économique
Les parties conviennent que l’unité économique entre les sociétés est caractérisée par les éléments suivants :
Une direction commune existe avec une centralisation de la gestion administrative (services administratifs, ressources humaines, paye, comptabilité, informatique…)
Les activités de ces sociétés sont complémentaires et les Sociétés partagent des clients communs
Article 1.3 : Eléments de l’unité sociale Les parties conviennent que l’unité sociale entre les sociétés est caractérisée par les éléments suivants :
Les salariés bénéficient de rémunérations et autres avantages, conditions et horaires de travail voisins, voire identiques
Les salariés partagent les même locaux et outils de travail
Les salariés sont soumis aux mêmes textes applicables au sein du groupe : règlement intérieur, charte informatique, charte télétravail
Article 1.4 : Dénomination de l’UES
Dans leurs communications internes, les parties signataires conviennent de dénommer l’unité économique et sociale ainsi composée : UES GROUPE ROOSEVELT
Article 1.5 : Siège social de l’UES
Les parties conviennent d’un commun accord de choisir l’adresse suivante : 32, rue Delizy – Bâtiment 4 - 93500 PANTIN comme étant le siège référent de l’UES pour les réunions des instances représentatives du personnel, les formalités administratives…
TITRE 2 : Périmètre de l’UES
Article 2.1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux sociétés signataires et exclusivement à celles-ci.
Article 2-2 : Modification du périmètre par entrée d’une nouvelle société
Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.
Article 2-3 : Modification du périmètre par sortie d’une société
En cas d’opération juridique concernant une société faisant partie du périmètre de l’UES ramenant la détention, directe ou indirecte, du capital social par une société de l’UES, ou par des sociétés de l’UES ou par le ou les actionnaires des sociétés de l’UES à un pourcentage inférieur à 50%, la sortie de la société du périmètre de l’UES se fera de plein droit. Toute autre opération juridique concernant les sociétés appartenant à l’UES, sans influence sur leur capital social et leur activité principale ou organisation, ne modifie pas leur appartenance au périmètre de l’UES. Dans les autres cas, la sortie d’une société de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de cet avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.
TITRE 3 - CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ET DE STATUT COLLECTIF
Article 3-1 : Champ d’application
Il est convenu entre les parties que le champ d’application de la présente unité économique et sociale concerne les instances de représentation du personnel indiquées ci-après et leurs compétences respectives :
le comité social et économique,
les délégués syndicaux,
les représentants de sections syndicales.
Il est convenu de mettre en place un comité social et économique commun au niveau de l’ensemble de l’UES telle que définie par le présent accord. De même, l’UES telle que définie par le présent accord constituera le cadre de désignation des éventuels délégués syndicaux et représentants de sections syndicales.
Article 3-2 : Périmètre du CSE
Les parties signataires constatent et conviennent que l’unité économique et sociale conventionnellement reconnue est assimilée pour la mise en place du comité social et économique à une entreprise à structure simple comportant un seul établissement.
Article 3-3 : Présidence du CSE
Les sociétés composant l’UES conviennent de ce que la Présidence du CSE sera assurée par monsieur X en sa qualité de Président des Sociétés ROOSEVELT EXPERTISE et ROOSEVELT RH
Article 3-4 : Réunions du CSE
Le CSE de l’UES se réunira une fois tous les deux mois, soit 6 fois par an. Au moins 4 réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. En outre, conformément à la loi, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pour effet de porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail
Article 3-5 : Absence de changement sur le statut collectif de chaque Société
La reconnaissance d’une UES entre les Sociétés ROOSEVELT EXPERTISE et ROOSEVELT RH n’impacte pas le statut collectif de celles-ci. Il sera toujours fait application de la Convention collective des experts comptables (IDCC 3160) au sein de la Société ROOSEVELT EXPERTISE et de la Convention collective des bureaux d’études techniques (SYNTEC) (IDCC 1486) au sein de la Société ROOSEVELT RH.
TITRE 4 - DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT
Article 4-1 : Durée du présent accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date de signature.
Article 4-2 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera déposé, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Le présent accord sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Article 4-3 : Notification de l’accord
Conformément à l’article R2262-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis au membre titulaire du CSE ainsi qu’aux salariés de ROOSEVELT RH consultés par référendum.
Article 4-4 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolutions postérieures des textes applicables, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et 8 du code du travail. Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait s’engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en motivant sa décision et proposant une nouvelle rédaction de l’article visé. Les négociations devraient alors être engagées dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 4-5 : Dénonciation de l’accord
Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer à tout moment conformément aux dispositions de l’article L2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 4-6 : Approbation de l’accord par référendum
Le présent accord a été proposé aux salariés de ROOSEVELT RH lors d’un référendum, organisé le 19 avril 2023. Ces derniers l’ont approuvé à la majorité de 2/3, l’accord peut donc entrer en vigueur et s’appliquer à l’ensemble des salariés. Le procès-verbal du référendum est annexé au présent accord.
Fait en 3 exemplaires originaux Le 19 avril 2023, à PANTIN
Pour la Société ROOSEVELT EXPERTISE
X
Président
Pour la Société ROOSEVELT RH
X
Président
X, membre élu titulaire du CSE de ROOSEVELT EXPERTISE
