ACCORD DE COMPTE EPARGNE-TEMPS DU GROUPE ROSSI AERO ET ROSSI DEVELOPPEMENT
Entre les soussignés :
Le Groupe « ROSSI DEVELOPPEMENT » constitué des sociétés suivantes :
ROSSI DEVELOPPEMENT,
ayant son siège social à 3 Avenue du Girou Eurocentre, 31620 Villeneuve-lès-Bouloc immatriculée sous le n°512 693 276, au RCS de Toulouse., représentée par M. Mathieu ROSSI, en qualité de Président, CEOreprésenté par XXX président
GROUPE ROSSI AERO,
ayant son siège social à 3 Avenue du Girou Eurocentre, 31620 Villeneuve-lès-Bouloc immatriculée sous le n° 328 703 863, au RCS de Toulouse, représentée par M. Mathieu ROSSI, en qualité de Président, CEOreprésenté par XXX en qualité de président CEO
D’une part,
Et
Les La majorité des membres du Comité Social et Economique dans l’Entreprise GROUPE ROSSI AEROAERO représentée par Monsieur Simon FERRIES, En sa qualité de Secrétaire du Comité Social et Economique,
Et
L'ensemble des membres du personnel de la société ROSSI DEVELOPPEMENT, statuant à la majorité des deux tiers.
D’autre part,
Ci-après individuellement dénommée l’ « Entreprise »
Préambule
Le présent accord (ci-après «
l’Accord ») met en place, au sein du GROUPE ROSSI DEVELOPPEMENTAERO e la société ROSSI AERO, un compte épargne temps (ci-après le « CET »). Il Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Il est précisé que cet accord remplace et annule dans toutes ses dispositions l’accord CET du Groupe ROSSI AERO conclu le 18 novembre 2016.
Conformément aux articles L. 3152-1 et L. 3152-2 du Code du travail, l’Accord le présent accord définit les modalités de gestion du CET et détermine :
les conditions et limites d’alimentation en temps et en argent du CET,
les modalités de gestion du CET
les conditions d’utilisation des droits affectés sur le CET,
les conditions de liquidation des droits affectés sur le CET,
les conditions de transfert des droits affectés sur le CET de l’Entreprise à une autre.
Article 1 – Objet
Le Compte épargne-temps «
CET », permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.
Ce Compte épargne-temps a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires :
d’accumuler des droits à congé rémunéré pour développer un projet personnel, engager une action de longue durée (formation), favoriser un passage à temps partiel ou anticiper un départ en retraite,
de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos, non prises,
d’alimenter le(s) plan(s) d’épargne salariale de l’Entreprise.
de racheter des annuités de retraite manquante dans le cadre de l’article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale,
de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours affectés au CET, au bénéficie d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade.
Il est mis en application conformément aux dispositions de l’article 11 de l’accord national du 28 juillet 1998 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail dans les entreprises de la Métallurgie. Les institutions représentatives de la société ont été préalablement informées et consultée sur la mise en place du CET. Toute disposition ne figurant pas dans le présent document est régie par les dispositions prévues par la Convention Collective.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Tout salarié ayant une ancienneté de 12 mois dans l’entreprise peut bénéficier du CET mis en place par l’Accord.
Article 3 - Ouverture du Compte
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, en précisant les modes d’alimentation du compte.
Le compte épargne-temps est géré par l’employeur.
Article 4 - Alimentation du CET
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne - temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après
4.1 Alimentation du compte en jours de repos
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
les congés payés annuels légaux et conventionnels excédant 24 jours ouvrables par an (5e semaine de congés payés, congé de fractionnement, congés supplémentaires d’ancienneté) ;
les heures de repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférents ;
les heures de repos compensateur prévues pour certaines heures supplémentaires par l’article L.212-5 du Code du travail ;
les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle du travail prévue par une convention individuelle de forfait en heures, conclue avec un salarié cadre ou un salarié itinérant non cadre dans les conditions prévues à l’article L.212-15-3, I ou II, du Code du travail ;
les jours de repos dus au titre du dépassement du forfait annuel « jours » des cadres dans le limite de 10 ….. jours par an.
Toutefois, le salarié doit effectuer ses versements au CET en respectant d’une part, la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine) et d’autre part, la prise effective de 4 semaines de congés payés par an. S’agissant des congés payés annuels, seuls peuvent alimenter le CET, les jours acquis au titre de la 5e semaine (et suivants).
La totalité desLes jours de repos capitalisés ne doit pasdoivent pas excéder 20 jours par an.
Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, atteignent …………… euros..
4.2 Modalités de conversion en argent des temps de repos
Lorsque le compte est exprimé en temps, tout élément qui n’est pas exprimé en temps, alimentant le compte, est converti, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, en l’équivalent d’heures de repos sur la base du salaire horaire à la date de son affectation.
Pour les salariés rémunérés selon un forfait sans référence horaire ou selon un forfait défini en jours, les éléments affectés au compte sont convertis en l’équivalent de jours de repos sur la base de la valeur d’une journée de travail, dès lors qu’ils atteignent cette valeur.
Lors de la consultation du comité d’entreprise/ comité sociale et économique, ou à défaut des délégués du personnel, l’employeur précise le mode retenu de valorisation des éléments affectés au compte épargne - temps.
4.3 Alimentation du compte en argent :
Tout salarié peut décider d’alimenter son compte épargne -temps par les éléments de salaire suivants :
les augmentations ou les compléments de salaire de base ;quelles qu’en soient la nature et la périodicité ;
tout ou partie des primes et indemnités conventionnelles perçues par le salarié, telles que son 13ème mois;
tout ou partie de la prime d’intéressement ;
tout ou partie des avoirs inscrits au plan d’épargne d’entreprise de l’Entreprise ou acquis au titre de la Participation à l’issue des périodes d’indisponibilité.
4.4 - Modalités d’alimentation du CET
La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié (ci-après le «
Compte Individuel »).
Pour verser sur son Compte Individuel, le salarié devra remplir un « formulaire de versement sur le CET » disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines ci-après annexé.
Il porte sur ce formulaire (les) l’élément(s) d’alimentation autorisé(s) par l’accord de CET qu’il souhaite épargner ainsi que sa (ou leur) quantité et/ou son (ou leur) montant.
Certains éléments temporels ou monétaires doivent être déposés au service du personnel avant les dates suivantes :
pour les jours de congés payés de la période N-1/N avant le 31 mai de l’année N ;
pour les jours de RTT de la période N-1/N avant le 31 décembre de l’année N;
pour le repos compensateur de remplacement de la période N-1/N avant le 31 décembre de l’année N;
pour les primes et indemnités conventionnelles, la date doit être antérieure à la date habituelle de versement de la prime au salarié.
Article 5 - Gestion du CET
Article 5.1 - Unité de compte
L’unité de compte du CET est
le jour.
Si le CET fait l’objet d’apport d’éléments monétaires, alors ces derniers devront être convertis en temps selon la formule suivante.
Nombre de jours épargnés = Montant brut des sommes épargnées
Taux de salaire journalier
Le taux de salaire journalier est calculé selon la formule suivante : = salaire mensuel brut 21 jours
Les calculs sont effectués avec deux décimales après la virgule.
Article 5.2 - Valorisation de l’épargne temps
Les jours épargnés dans le cadre du CET sont convertis sur demande du salarié en indemnité compensatrice ou financière (exprimée en euro) selon la formule suivante :
Le nombre de jours capitalisés en compte est multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base du dernier salaire perçu par le salarié demandeur. Le taux de salaire journalier est calculé selon la formule indiquée à l’article 5.1
Les jours de repos affectés sur un CET qui font l’objet d’une monétisation doivent être rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de cette liquidation.
Article 5.3 - Relevés de compte
Un relevé des droits acquis est adressé au salarié après chaque opération.
Article 6 - Utilisation du CET
Le CET peut être utilisé par le salarié :
pour indemniser en tout ou en partie un congé, une période de formation en dehors du temps de travail, un passage à temps partiel ou une cessation progressive ou totale d’activité (cf. article 6.1) ;
pour bénéficier d’un complément de rémunération (cf. article 6.2) ;
pour alimenter un (des) dispositifs d’épargne salariale de l’Entreprise (cf. article 6.3) ;
pour contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire de l’Entreprise (cf. article 6.4) ;
pour procéder au rachat des annuités de sécurité sociale dans le cadre de l’article L. 351-14 du Code de la sécurité sociale (cf. article 6.5).
pour renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours affectés au CET, au bénéficie d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade (cf. article 6.6).
Les jours épargnés au titre de la 5e semaine de congés payés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.
En revanche, peuvent être convertis en argent les jours de congés annuels accordés, en vertu d’un accord collectif plus favorable, au-delà des cinq semaines obligatoires, comme par exemple les jours supplémentaires de congés pour fractionnement.
Article 6.1 - Utilisation du CET pour indemniser des jours de repos ou de congés
Article 6.1.1 - Définition des congés rémunérés par le CET
Le CET peut venir rémunérer les congés suivants :
S’agissant des
congés légaux :
le congé parental d’éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail,
le congé pour création d’entreprise prévu par les articles L.3142-105 L. 3142-78 et suivants du Code du travail,
le congé sabbatique prévu par l’article L. 3142-28L. 3142-91 du Code du travail,
le congé de solidarité internationale visé aux articles L. 3142-67L. 3142-32
et suivants du Code du travail.
Les congés légaux seront pris selon les conditions d’ancienneté et de durée définies par la loi.
S’agissant des
congés conventionnels :
le congé pour convenance personnelle,
le congé fin de carrière.
S’agissant des
congés formation :
Le CET peut être utilisé pour rémunérer une période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l’article L. 6321-6 et suivants du Code du travail.
S’agissant du
temps partiel :
Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel notamment dans le cadre d’un congé parental d’éducation des articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail, d’un congé de présence parentale de l’article R.1225-14 du Code du travail, d’une création ou d’une reprise d’entreprise de l’article D. 3142-41 du Code du travail ou dans les conditions fixées aux articles L. 3123-5 et suivants du Code du travail.
S’agissant de l’anticipation d’un
départ en retraite et préretraite progressive :
Le CET peut être utilisé pour permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail au cours d’une préretraite progressive.
L’employeur qui envisage la mise à la retraite d’un salarié ayant des droits inscrits au CET est tenu de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour permettre au salarié de liquider la totalité de ses droits. Ce délai est au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.
Le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l’employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé fin de carrière.
La durée du congé fin de carrière prend fin en tout état de cause à l’échéance normale du départ en retraite ou mise à la retraite ou à l’occasion de toute autre rupture définitive du contrat de travail (démission, décès, licenciement…).
Article 6.1.2 - Modalités de prise de congé
Pour prendre ce congé ou passage à temps partiel spécifique, le salarié doit formuler sa demande par écrit par l’intermédiaire du « formulaire d’utilisation » prévu à cet effet, au moins six mois avant la date prévue pour son départ en congé pour son départ en congé ou pour la transformation de son contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel, en précisant la durée du congé ou du passage à temps partiel.
L’employeur a la faculté de différer de trois mois au plus le point de départ du congé ou du passage à temps partiel spécifique demandé par le salarié.
En cas de prise du congé spécifique, la durée de celui-ci ne peut être inférieure à deux semaines et ne peut être supérieure à deux ans.
En cas de passage à temps partiel spécifique, la durée de celui-ci ne peut être inférieure à six mois et ne peut être supérieure à deux ans.
Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un congé ou d’un passage à temps partiel de fin de carrière, la durée maximale du congé peut être portée à trois ans et celle du passage à temps partiel à cinq ans.
Article 6.1.3 - Rémunération perçue par le salarié pendant son congé
a) Calcul de l’indemnité compensatrice versée au salarié pendant son congé
La rémunération perçue par le salarié pendant le congé (dénommée indemnité compensatrice) est calculée conformément à l’article 5.2.
b) Versement de l’indemnité compensatrice
Les versements sont effectués mensuellement à la même échéance que le salaire qu’aurait touché l’intéressé s’il avait continué à travailler. A ce titre, le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l’indemnité correspondante sont indiquées sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.
Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé. Ainsi, le salarié qui était à temps partiel avant son départ en congé perçoit, pendant la durée de son congé, un salaire de temps partiel.
Si La la durée du congé peut êtreest supérieure à l’épargne temps constituée. Dans ce cas,, alors, le paiement de l’indemnité compensatrice est interrompu après consommation intégrale des droits CET.
L’utilisation de la totalité des droits inscrits au Compte Individuel du salarié n’entraîne la clôture de ce dernier que si ces droits ont été intégralement consommés au titre d’un congé de fin de carrière.
c) Fiscalité de l’indemnité compensatrice
L’indemnité compensatrice versée au salarié à l’occasion de la prise d’un congé (excepté lorsqu’elle correspond à de l’épargne salariale) a la nature de
salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’aux taxes et participations assises sur les salaires, à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.
Lorsqu’elle correspond à de l’épargne salariale versée au CET, l’indemnité compensatrice correspondante ne bénéficie pas de l'exonération de cotisations sociales prévues aux articles L. 3312-4, L. 3325-1 à L. 3325-3 et L. 3332-27. Elle est exonérée de l'impôt sur le revenu des bénéficiaires selon l’article L.3343-1 du Code du Travail.
Article 6.1.4 - Situation du salarié
a) Pendant le congé
Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il en résulte :
que les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, notamment l’obligation de non-concurrence et l’obligation au secret,
que le salarié doit être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise et continue à être électeur aux élections représentatives.
Maladie pendant le congé
En raison de la suspension du contrat de travail, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnité compensatrice et ne prolonge pas la durée du congé.
Mutuelle
Le salarié continue d’être couvert par sa mutuelle pendant son congé dans la mesure où il cotise sur la rémunération qui lui est versée pendant le congé.
Prévoyance sociale (décès, invalidité…)
La référence de calcul de ces couvertures est celle relative à la rémunération mensuelle perçue par le salarié durant son congé.
b) A l’issue du congé
A l’issue du congé, et quelle que soit sa nature, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, sauf en cas de congé de fin de carrière.
Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.
Le salaire de reprise d’activité correspondra au salaire normalement perçu à la date de départ en congé.
Article 6.2 - Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération
Le salarié peut demander le règlement de tout ou partie de ses droits, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés.
Pour ce faire, il devra remplir le « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé.
Le montant de l’indemnité financière est calculé selon les dispositions de l’article 5.2.
Fiscalité de l’indemnité financière
L’indemnité financière versée au salarié a la nature de salaire et obéit aux mêmes règles que celles indiquées au point c) de l’article 6.1.3.
Article 6.3 - Utilisation du CET pour alimenter un (des) dispositif(s) d’épargne salariale Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au(x) plan(s) d’épargne salariale suivant(s), mis en place par l’Entreprise ou auquel l’Entreprise a adhéré : PEE et PERCO ou éventuel PERECO
Pour ce faire, le salarié devra remplir le « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé.
a) Versement des droits CET dans un PERCO ouPERCO ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif.
Les droits CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un PERCO ou un PERECO sont :
Exonérés d’Impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
Exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
Exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
(sous réserve de confirmation de l’administration)Exonérés de forfait social (à la charge de l’employeur);
Assujettis à la CSG/CRDS ;
Assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL.
La fraction des droits CET versés dans le PERCO ou une PERECO, supérieure à 10 jours par an, a la nature de salaire et obéit aux mêmes règles que celles indiquées au point c) de l’article 5.1.3.
Toutefois, le montant correspondant à cette fraction peut être réparti, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes, sur demande expresse et irrévocable du salarié.
b) Versement des droits CET dans un PEE
L’indemnité financière issue du CET et versée par le salarié au PEE a la nature de salaire et obéit aux mêmes règles que celles indiquées au point c) de l’article 6.1.3.
Elle est donc :
-soumiseSoumise aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu’aux taxes et participation sur les salaires ;
(sous réserve d’une confirmation de l’administration) exonéréeExonérée de forfait social ;soumiseSoumise à la CSG/CRDS au titre des revenus d’activité ;
soumiseSoumise à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.
Article 6.4 - Utilisation du CET pour contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au dispositif retraite collectif et obligatoire mis en place au sein de l’Entreprise en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale
(dispositif de retraite dit article 83).
Pour ce faire, le salarié devra remplir le « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé.
Fiscalité
L’éventuel abondement en temps ou en argent de l’employeur bénéficient des régimes prévus au 2° ou au 2° 0 bis de l’article 83 du CGI et au sixième et septième alinéas de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Le salarié réalisant dans un régime dit article 83 un versement de ses droits CET, non issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur, bénéficie, dans la limite d’un plafond de 10 jours par an, d’une fiscalité avantageuse. Le montant des droits CET versés un régime dit article 83 est déduit du revenu imposable du salarié au titre de l’impôt sur le revenu.
Ces droits sont exonérés de cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité), et des allocations familiales et (sous réserve de confirmation de l’administration) exonéré de forfait social (mais demeurent soumis aux autres cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur ainsi qu’à la CSG et à la CRDS).
L’indemnité financière versée au salarié au titre de la fraction des droits supérieure à 10 jours par an a la nature de salaire et obéit aux mêmes règles que celles indiquées au point c) de l’article 6.1.3.
Article 6.5 - Utilisation du CET pour racheter des annuités de cotisations manquantes
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, pour procéder au rachat des annuités manquantes de sécurité sociale (dans la limite de 12 trimestres) en application de l’article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
Pour ce faire, le salarié devra remplir le « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé.
Article 6.6 - Utilisation du CET pour céder des droits au bénéficie d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.gravement malade.
Le salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses droits CET, au bénéficie d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Seul les droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés peuvent être cédés.
Pour ce faire, le salarié devra remplir le « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé.
Article 7 - Liquidation du CET
Le Compte Individuel du salarié est liquidé dans les trois situations suivantes :
en cas de renonciation par le salarié à l’utilisation de ses droits CET,
en cas de rupture du contrat de travail,
et en cas de décès du salarié.
Article 7.1 - Liquidation du Compte Individuel en cas de renonciation par le salarié
Le salarié peut renoncer définitivement à son Compte Individuel et le clôturer : il recevra alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 5.2.
Article 7.2 - Liquidation du Compte Individuel en cas de rupture du contrat de travail
A défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut : - soit percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 5.2. - soit demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits CET, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis :
Modalités de la consignation :
Le montant des droits consignés auprès d’un organisme tiers est calculé conformément à l’article 5.2.
Conformément à l’article D. 3154-5 du Code du travail, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe son salarié. Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l'article L. 518-23 du code monétaire et financier, et soumises à la prescription prévue à l'article L. 518-24 du même code.
Déblocage des droits consignés :
Le déblocage des droits consignés peut intervenir :
A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le PEE, PEI ou PERCO/PERECO mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues l’accord CET du nouvel employeur ou par les règlements des plans d'épargne salariale;
A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.
En tout état de cause, quelle que soit l’option choisie par le salarié, la liquidation des droits CET du salarié entraîne la clôture de son Compte Individuel.
Article 7.3 - Liquidation du Compte Individuel en cas de décès du salarié
En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 5.2.
La liquidation des droits CET du salarié décédé entraîne la clôture du Compte Individuel.
Article 7.4 – Garantie du Compte Individuel en cas de dépassement du plafond des droits garanti par l’AGS
Dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de garantie, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond précité, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits est versée au salarié.
Article 8 - Transmission et transfert du CET
Article 8.1 - Transmission du CET à l’éventuel repreneur de l’Entreprise
La transmission du CET, annexé au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article
L. 1224-1 du Code du travail et sous réserve que le repreneur dispose d’un CET.
Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Article 8.2 - Transfert du compte individuel au sein du groupe
Le transfert des droits CET acquis par un salarié changeant d’employeur à l’intérieur d’un groupe est possible dès lors que l’entreprise d’accueil a mis en place un CET et que cet accord prévoit la reprise des droits CET des salariés nouvellement embauchés.
Article 9 -– Durée Application de l’accord
L’Accord prend effet le 2518 novembre 2019, date de sa signature.
Il est signé pour une durée de 3 ans , à compter de la date de signature et renouvelable par la suite d’année en année par tacite reconduction. L’Accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois avant chaque date d’expiration de la période de validité et sur notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
En cas de non renouvellement de l’accord, les droits CET seront, au choix du salarié :
soit convertis sous forme d’indemnité financière calculée selon les dispositions de l’article 5.2. Le Compte Individuel correspondant sera alors clôturé,
soit maintenus en l’état : ils pourront ensuite être utilisés par le salarié dans les cas prévus à l’article 6. La clôture du Compte Individuel interviendra une fois la totalité des droits CET du salarié liquidés.
Article 10- e 9 - Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par ..... (prénom) ..... (nom), représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse..... (conseil de prud'homme du lieu de conclusion). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.L’Accord sera déposé à la diligence de l’employeur en 2 exemplaires auprès de l’Autorité Administrative compétente et enregistré au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Annexe 1 : Formulaire d’utilisation du CET
Annexe 2 : Formulaire de demande de versement sur le CET par le salarié
Annexe 3 : Ratification de l’accord CET par les salariés de l’entreprise ROSSI DEVELOPPEMENT
Fait à Villeneuve-lès-Bouloc ……………..… (À préciser), le 25 novembre 2019…………..(à préciser)
Signatures des parties :
Pour le Groupe ROSSI DEVELOPPEMENTPour le Comité Social et Economique
Mathieu ROSSI Simon FERRIESle président
PrésidentSecrétaire Les Salariés : confère PV en pièce jointe
FORMULAIRE DE DEMANDE DE VERSEMENT SUR LE CET PAR LE SALARIE
Identification de l’épargnant
Identification de l’épargnantModes de Versement
Nom ……………………………………………………..…..Prénom :…………………………………………. N° de sécurité sociale :
La première alimentation du CET permet l’ouverture de votre Compte Individuel d’épargne temps. Je verse sur mon Compte Individuel le (ou les) élément(s) temporel(s) ou monétaire(s) suivant(s) :
ELEMENTS TEMPORELS
Congés payés : …… jours (le maximum légal autorisé étant les jours de CP « excédant la durée de 24 jours ouvrables ». Ainsi, le salarié qui bénéficie de 30 CP par an ne peut affecter que 6 CP au CET),
Heures de repos compensateurs pour certaines heures supplémentaires: . … heures
Jours de repos des cadres au titre du dépassement du forfait annuel « jours » : … jours
Jours au titre des congés conventionnels : … jours
Le montant de mes versements au CET respecte les limites légales à savoir la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine) ainsi que la prise effective de 4 semaines de congés payés par an.
ELEMENTS MONETAIRES
Tout ou partie de l’augmentation ou du complément de mon salaire de base soit ………. €
Tout ou partie de mes primes et indemnités conventionnelles perçues, telles que mon 13ème mois soit ……………€
Tout ou partie de ma prime d’intéressement soit ……….€ (la prime d’intéressement affectée au CET est soumise à l’IRPP l’année de son versement au salarié),
Tout ou partie des avoirs inscrits au plan d’épargne d’entreprise de l’Entreprise ou acquis au titre de la Participation à l’issue des périodes d’indisponibilité soit ……….€
Montants des éléments monétaires versés :
à hauteur de … jours
Date : Signature du salarié :
Formulaire d’utilisation du CET
Identification de l’épargnant
Identification de l’épargnant
Nom ……………………………………………………..…..Prénom :…………………………………………. N° de sécurité sociale :
Je demande à utiliser mes droits CET en application de l’article 6 de l’accord CET de l’Entreprise :
Pour indemniser en tout ou en partie un congé (cf. article 6.1 de l’accord de CET) comme suit :
Nature du congé à indemniser :
Congés légaux Congé parental d’éducation Congé pour création d’entreprise Congé sabbatique Congé de solidarité international Congés conventionnels Congé pour convenance personnelle Congés formation Période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues
aux articles L. 6321-6 et suivants du Code du travail.
Temps partiel Dans le cadre d’un congé parental d’éducation Dans le cadre d’un congé de présence parentale Dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise Congé pour fin de carrière Anticipation d’un départ en retraite et préretraite progressive
Montants des droits CET demandés :
à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel ou à hauteur de … jours
Pour bénéficier d’un complément de rémunération (cf. article 6.2 de l’accord de CET) :
à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés ou à hauteur de … jours
Pour alimenter un (des) dispositifs d’épargne salariale de l’Entreprise (cf. article 5.3 de l’accord de CET) :
à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés ou à hauteur de … jours
Pour contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire de l’Entreprise (cf. article 6.4 de l’accord de CET) :
à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés ou à hauteur de … jours
Pour procéder au rachat des annuités de sécurité sociale dans le cadre de l’article L. 351-14 du Code de la sécurité sociale (cf. article 6.5 de l’accord de CET) :
à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés ou à hauteur de … jours
Pour financer le congé d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade (cf. article 6.7 de l’accord de CET) :
à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel. ou à hauteur de … jours
Date :Signature du salarié :
Avis du responsable hiérarchique en cas de demande de congé
AccordéRefusé ReportéDates du report : du……… au……………
Motif du refus ou du report : …………………………………………………………………………………………………………..
