Accord relatif aux titres restaurant au sein de la
Cartonnerie ROSSMANN SAS La VANCELLE
Entre :
La Direction de la ROSSMANN SAS Pour la cartonnerie de La Vancelle Représentée par 67602 SELESTAT CEDEX
D’une part,
Et
Le syndicat FO Représenté par son délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE L’établissement cartonnerie Rossmann ne dispose pas d’une cantine d’entreprise du fait de l’organisation du travail en horaires postés pour la majeure partie de son personnel. Par conséquent, dans le cadre de la NAO 2025, les parties ont convenu d’expérimenter la mise en place de titres-restaurant pour une partie du personnel aux conditions définies ci-après :
Article 1. Champ d’application de l’accord - bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés dans l’entreprise y compris les stagiaires et intérimaires travaillant :
en
horaires de journée
ne percevant pas, par ailleurs, une indemnité visant au remboursement des frais de restauration (telle que l’indemnité de repas, paniers repas, remboursement de frais de repas lors de déplacement professionnel, de mission ou de formation).
Les titres-restaurant sont attribués aux personnes susvisées sans conditions tenant à l’ancienneté et quel que soit la nature du contrat de travail (durée indéterminée, durée déterminée y compris les contrats en alternance). Par dérogation aux dispositions précédentes, les salariés éligibles au titres-restaurant ne souhaitant pas s’inscrire dans le dispositif d’attribution organisé par le présent accord devront en informer le service RH, par écrit, en début de mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord. Ce renoncement sera valable pour toute la durée de l’accord. A l’inverse, tout salarié éligible et bénéficiaire de titres-restaurant pourra décider de sortir du dispositif en portant sa décision à la connaissance du service RH, par écrit, au plus tard le 5 du mois. Cette réversibilité sera définitive pour toute la durée restant à courir de l’accord.
Article 2. Conditions d’attribution
Cas général :
Il sera attribué un titre restaurant par jour travaillé sur site sous réserve d’une journée de travail incluant une pause déjeuner. Les parties conviennent que le télétravail n’ouvre pas droit à l’attribution d’un titre restaurant. Seuls les jours de présence effective du salarié ouvrent droit à l’attribution d’un titre restaurant. Ces derniers ne seront, en conséquence, pas attribués aux salariés pour leurs jours d’absence quel qu’en soit le motif (liste non exhaustive : maladie, congés payés, RTT, repos, RTT, congés liés à la parentalité… ).
Salariés à temps partiel :
Le salarié à temps partiel ne peut se voir attribuer de titre-restaurant que pour les seuls jours effectivement travaillés lorsque l’heure de déjeuner est comprise dans l’horaire de travail habituel.
Salariés en horaires postés :
Le salarié travaillant en horaire posté qui bénéficie de l’attribution d’un panier repas n’est pas éligible à l’attribution d’un titre restaurant.
Salariés de jours percevant une indemnité repas :
Le salarié travaillant en horaire de journée qui bénéficie de l’attribution d’une indemnité de repas n’est pas éligible à l’attribution d’un titre restaurant.
Salariés en télétravail :
Le salarié en télétravail ayant la possibilité de se restaurer à son domicile n’est pas éligible à l’attribution d’un titre restaurant.
Salariés en formation ou en déplacement professionnel :
Le salarié en formation ou en déplacement professionnel sur une journée incluant une pause déjeuner bénéficiera du remboursement ou de la prise en charge de ses frais de repas par l’employeur sur la journée considérée. Par défaut ces journées n’ouvrent pas droit à l’attribution de titres restaurant. A ce titre, l’ensemble des conseillers packaging et chef de ventes du service commercial sont exclus du dispositif. Il en est de même lorsque les salariés bénéficient de la prise en charge de leur déjeuner pour quelque motif que ce soit.
Article 3. Modalités de fonctionnement
Formalités d’adhésion et de refus du dispositif
Lors de la mise en place du dispositif, un formulaire sera remis à chaque salarié éligible. Le salarié devra indiquer s’il accepte ou s’il refuse le bénéfice des titres restaurants. Cette décision vaudra pour toute la durée de l’accord sauf cas du salarié ayant opté pour les titres restaurant et qui souhaiterait sortir du dispositif en cours d’exercice. Dans ce cas ce renoncement devra être notifié par écrit au service RH, au plus tard, le 5 du mois. Ce formulaire d’adhésion devra être retourné au service RH dans un délai précisé lors de la communication remise aux salariés. Sans retour du formulaire dans le délai imparti, la mise en place ne sera pas réalisée. En cas de retour après le délai, la mise en place sera effective en M+1. Lors de l’arrivée d’un nouveau salarié, le formulaire lui sera remis et la mise en place des titres restaurants dépendra des conditions listées ci-dessus.
Fonctionnement du dispositif
Les titres sont acquis pour l’ensemble des jours effectivement travaillés au cours du mois considéré. Pour des raisons pratiques, les titres-restaurant sont versés aux salariés le mois suivant leur acquisition, en fonction du nombre exact de jours de présence, entendus comme du temps de travail effectif. Le nombre de titres restaurants sera déterminé chaque mois en suivant le calendrier de recueil des variables de paie et en s’appuyant sur l’outil de gestion des temps. Les titres restaurant seront dématérialisés et disponibles sur l’application mobile du prestataire fournissant les titres restaurant. Ces modalités sont susceptibles d’évoluer en fonction des options proposées par le prestataire. Toute évolution fera l’objet d’une communication auprès des salariés sans remettre en cause le présent accord. Les titres restaurant du mois seront crédités sur le compte du salarié au plus tard le 20 du mois M de la somme équivalente au nombre de jours éligibles du mois M-1. La part salariale correspondante sera déduite sur la paie en fin de mois M. Exemple : les titres restaurant correspondant aux jours travaillés d’août, seront commandés et crédités sur le compte titres restaurant du salarié au plus tard le 20 septembre et figureront sur le bulletin de paie du mois de septembre. Le service RH remettra à chaque salarié éligible une notice détaillée sur le fonctionnement des titres restaurants.
Article 4. Valeur du titre restaurant et participation au financement
La valeur libératoire d’un titre-restaurant est fixée à 6€ (six euros). Chaque titre-restaurant est financé conjointement par l’employeur et le salarié comme suit :
Financement par la société à hauteur de 50% de la valeur faciale, soit 3€ (trois euros)
Financement par le salarié à hauteur de 50% de la valeur faciale, soit 3€ (trois euros)
La participation au financement des titres restaurant n’est pas soumise à cotisations.
Les parties conviennent que les titres-restaurant seront distribués par un prestataire habilité, choisi par l’employeur.
Ces derniers seront utilisables dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, notamment les articles R3262-4 et suivants du code du travail.
Les titres seront distribués au format dématérialisé, à savoir une carte de paiement individuelle assortie d’un code confidentiel personnel, chargée mensuellement de la valeur des titres acquis pour le salarié bénéficiaire.
Article 5. Durée de l’accord et clause de revoyure
Le présent accord entrera en application le lendemain du jour de sa signature pour une mise en place du dispositif à compter du 1er août 2025. Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 28 février 2026 à titre de test. Les parties conviennent qu’avant la date d’échéance de l’accord, le 1er février 2026 au plus tard, elles se rencontreront pour négocier les conditions et la durée de son renouvellement. A défaut d’un nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme.
Article 6. Révision
Le présent accord peut être révisé par les parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La demande de révision est notifiée aux parties signataires. La Direction s’engage alors à convoquer, dans un délai de 15 jours, l’ensemble des organisations syndicales représentées.
Article 7. Dénonciation
L’accord et ses avenants peuvent être dénoncés par les parties signataires selon les formes et procédure légales et réglementaires en vigueur. Néanmoins toute dénonciation devra être précédée d’une information écrite, à l’ensemble des signataires et ne pourra s’effectuer qu’après un délai de 15 jours.
Article 8. Notification et publicité
Le présent accord est déposé par la société sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et un pour affichage. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à La Vancelle, le 10 juillet 2025 en 3 exemplaires originaux.
