Accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de la société Rothschild & Co
Entre :
La société Rothschild & Co, société en commandite par actions au capital de 154 925 024 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 302 519 228 et dont le siège social est sis 23 bis, avenue de Messine - 75008 Paris, représentée par Madame […] en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-dessous désignée «
l’Entreprise ou la Société »,
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale « C.F.D.T. », représentée par […], en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part,
préambule
Suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les parties ont engagé une négociation en vue d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à des salariés bénéficiant d’un certain niveau de rémunération.
Les parties sont donc convenues des dispositions du présent accord.
article 1 – objet
Le présent accord a pour objet de verser à des salariés bénéficiant d’un certain niveau de rémunération une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément aux dispositions de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.
Il est précisé que cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de salaire.
article 2 – bénéficiaires de la prime exceptionnelle
Sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
être salarié de la société Rothschild & Co à la date du 31 décembre 2018,
avoir une rémunération annuelle inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (soit 53.944,80 euros) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
La rémunération s’entend de la rémunération brute au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 et de l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019, il est précisé que :
pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel, le plafond de trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance est proratisé en fonction de la durée du travail inscrite au contrat de travail,
et pour les salariés entrés en cours d’année, le plafond de trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance est proratisé en fonction de la durée de présence aux effectifs.
article 3 – montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle attribuée aux salariés bénéficiaires est déterminé en fonction du niveau de rémunération conformément au tableau ci-dessous :
rémunération brute 2018
montant de la prime
Inférieure à 36.000 euros
1.000 euros
Supérieure ou égale à 36.000 euros et inférieure à 45.000 euros
750 euros
Supérieure ou égale à 45.000 euros et inférieure à 53.944,80 euros
500 euros
La rémunération 2018 s’entend de la rémunération brute au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale effectivement versée au cours de l’année 2018.
article 4 – date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 28 février 2019.
article 5 – traitement social et fiscal
Conformément aux dispositions de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu mais également de cotisations de sécurité sociale, de CSG, de CRDS, de contributions et taxes dues au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage et de forfait social.
article 6 – dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à la réalisation de son objet. Il prendra fin le lendemain du versement de la prime.
Il entrera en vigueur à compter du jour de l'envoi de la lettre pour le dépôt de l'accord à la DIRECCTE compétente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-1 du Code du travail. Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Conformément à la réglementation, le présent accord sera déposé sur la plate-forme électronique prévue à cet effet.
L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la société Rothschild & Co.
Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Fait à Paris, le 6 février 2019, en 4 exemplaires.
Pour la Société Rothschild & Co
[…]
Pour la C.F.D.T.
[…]
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
