Dont le siège social est situé 14, rue du Patronage Laïque à CHAUMONT (52000) Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont N° SIRET = 422 243 402 000 27 - Code APE = 1812 Z Et
L’ensemble des élus titulaires du Comité Social et Économique au sein de la société Rotochampagne, d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Rotochampagne évolue dans le secteur de l’imprimerie, plus précisément dans l’impression en rotative offset et en rotative feuille. Ce domaine est confronté depuis plusieurs années à de profondes mutations structurelles, notamment :
Une baisse durable de la demande en documents imprimés (magazines, catalogues, journaux, brochures), au profit du numérique ;
Une augmentation significative des coûts des matières premières, en particulier le papier, dont les prix ont progressé de plus de 30 % entre 2022 et 2024, ainsi que ceux de l’électricité ;
Une intensification de la concurrence étrangère, notamment des imprimeurs à bas coûts implantés en Europe de l'Est ;
Un allongement des délais de paiement, dépassant fréquemment les 60 jours réglementaires ;
La perte de clients suite à des liquidations judiciaires, liées à une forte baisse des recettes publicitaires et de la vente au numéro.
Dans un environnement toujours difficile pour notre clientèle, composée essentiellement d’éditeurs de presse et d’annonceurs, la tendance à la réduction des volumes s’est poursuivie, impactant directement notre activité. Le marché publicitaire, quant à lui, ne montre aucun signe de redressement durable et reste sous forte pression. La presse magazine, notamment, a enregistré une nouvelle baisse de ses volumes d’impression, estimée à -1,8 %. Dans ce contexte, Rotochampagne a vu son activité reculer, amplifiée par une volatilité croissante des commandes : celles-ci deviennent de plus en plus tardives, irrégulières, voire sujettes à des annulations ou modifications de dernière minute. Cette instabilité complique la planification de la production, la gestion des ressources humaines et le maintien d’une charge de travail constante. Entre 2022 et 2024, le chiffre d’affaires de l’entreprise a reculé de 224 094 euros, passant de 5 870 134 euros à 5 646 040 euros. Parallèlement, le taux d’utilisation des machines a sensiblement diminué. L’entreprise a également perdu certains clients historiques confrontés à des difficultés financières, tels qu’Entreprendre. Face à ces enjeux, Rotochampagne engage une démarche d’adaptation temporaire de son organisation du travail. Cette réorganisation ne remet pas en cause la viabilité de l’entreprise à moyen terme. Elle s’appuie notamment sur l’activation du dispositif APLD-R, qui constitue un outil de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il permet à l’entreprise de faire face à la baisse d’activité, tout en préservant l’emploi et en anticipant les évolutions du métier. Dans le cadre de cette transition, Rotochampagne renforce également la polyvalence des salariés entre les différents services (UNISET, M600, façonnage, expédition), afin de gagner en efficacité, optimiser l’utilisation des ressources internes et répondre à une demande client de plus en plus imprévisible. Cette démarche s’inscrit dans une logique d’adaptation opérationnelle et d’amélioration continue, accompagnée d’actions de formation ciblées. Consciente des défis à relever pour assurer la pérennité de l’activité, la direction de Rotochampagne a initié une réflexion stratégique visant à :
Optimisation de la production
Adapter la chaîne de production pour permettre des tirages spécifiques, tout en maintenant une qualité constante.
Renforcer la polyvalence au sein des ateliers pour accroître la réactivité face à des plannings en flux tendu.
Internaliser le routage, actuellement externalisé, pour réduire les délais de livraison et maîtriser davantage la chaîne de valeur.
Partenariat industriel avec une autre imprimerie, permettant d’accéder à leurs lignes de production spécifiques (notamment pour les couvertures), et ainsi raccourcir considérablement les cycles de fabrication.
Réorganisation du travail
Engager une réflexion sur la modulation de l’organisation du travail (horaires, affectation des équipes, gestion des compétences) afin d’être plus réactif.
Diversification de l’offre
Identifier de nouveaux segments ou niches d’activité, permettant de repositionner une partie de l’outil industriel.
Répondre aux marchés publics des collectivités territoriales (bulletins, magazines municipaux, guides, supports d’information).
Proposer un service de mise en page pour les clients dépourvus de compétences PAO, facilitant l’accès à l’impression.
Accentuer la présence commerciale auprès des clients et des prospects.
Ces orientations stratégiques sont essentielles pour permettre à Rotochampagne de retrouver un niveau d’activité soutenable, en cohérence avec la structure actuelle des effectifs et les mutations du marché.
Article 1 – Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) conformément à la loi de finances pour 2025 et aux textes réglementaires d'application.
Article 2 – Période de mise en œuvre
Le recours à l’APLD rebond au sein de l’établissement est sollicité à compter du 1er juillet 2025 et pour une durée de 12 mois.
Article 3 – Salariés concernés
Le dispositif spécifique d’activité partielle s’applique aux activités suivantes et aux salariés qui y sont affectés :
DEPARTEMENT ROTATIVE FEUILLES M600 (5 salariés) :
Un coordinateur M600
Un adjoint chef d’équipe
Chef d’équipe conducteur polyvalent MAN/M600
Deux 1er conducteurs polyvalents MAN/M600
DEPARTEMENT ROTATIVE MAN (7 salariés) :
Un Coordinateur MAN
Deux Bobiniers
Un 2ème conducteur M600
Trois 1er conducteurs polyvalents MAN/M600
DEPARTEMENT FACONNAGE (6 salariés) :
Une Coordinatrice régleuse
Un régleur coordinateur
Une conductrice encarteuse polyvalente
Deux conducteurs encarteuse
Une conductrice encarteuse routage
DEPARTEMENT PREPRESSE (2 salariés) :
Un coordinateur service flashage
Une opératrice système
DEPARTEMENT EXPEDITION (2 salariés) :
Un agent d’expédition
Un coordinateur achats / Responsable magasin
DEPARTEMENT MAINTENANCE (4 salariés) :
Un coordinateur maintenance
Un adjoint au responsable maintenance
Deux techniciens de maintenance
DEPARTEMENT DIRECTION – SERVICES SUPPORTS - COMMERCIAL (4 salariés) :
Un directeur de site/Directeur technique
Un fabricant
Un Technico-commercial
Une comptable et commerciale
NOMBRE DE PERSONNES CONCERNEES 30 sur 30
Article 4 – Réduction de l’horaire de travail
Pour les salariés visés à l’article premier, il est convenu de réduire leur temps de travail de 40 % au maximum. Sachant que cette réduction ne sera pas uniforme et pourra varier en fonction des activités et des postes concernés.
Cette réduction ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal sauf cas exceptionnel résultant de la situation particulière de l’entreprise et après décision de l’autorité administrative sans toutefois que cette réduction dépasse 50 %.
Cette réduction s’apprécie donc par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif. L’entrée dans le dispositif d’un salarié peut conduire à ce que l’activité de celui-ci soit suspendue de façon temporaire. En conséquence, il est possible d’alterner des périodes de faible réduction et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée d’application de l’accord d’entreprise.
Par ailleurs, il est rappelé que les salariés sont placés dans ce dispositif individuellement et alternativement, selon un système de « roulement équitable », entre les salariés d’un même atelier, unité de production, services, dans le respect d’un délai de prévenance minimum de 8 heures.
Article 5 – Engagements de l'entreprise
5.1 Maintien de l’emploi
La préservation de l’emploi et l’entretien des compétences sont des facteurs déterminants pour accompagner le retour à une activité normale. En contrepartie du bénéfice du présent dispositif, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pendant toute la durée d’application de l’APLD-R, pour les salariés concernés par le dispositif. Ces engagements seront applicables pendant toute la durée d’application du présent accord.L’entreprise s’engage à transmettre à l’autorité administrative un bilan semestriel portant sur le respect de ses engagements.
5.2 Formation
Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s’engage à renforcer l’employabilité et la polyvalence des salariés. Tout salarié placé en activité partielle pourra exprimer ses besoins en formation à l’occasion de tout échange avec son responsable hiérarchique, quelle qu’en soit la forme. Les salariés seront également encouragés à mobiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF) pour suivre des actions de formation pendant les périodes d’inactivité. Les demandes seront examinées en priorité, et pourront être abondées par des fonds mutualisés de la branche, notamment en cas de droits CPF insuffisants. Les salariés seront informés des orientations stratégiques en matière de formation ainsi que des modalités de financement disponibles, par le biais de leur responsable de service et d'une communication affichée sur les lieux de travail.
L’entreprise pourra également mettre en œuvre :
Des formations internes : utilisation croisée des différents équipements de production
Des actions externes cofinancées avec l’OPCO EP, FNE-Formation, CPF…, destinées à améliorer la polyvalence, l’adaptabilité et les compétences techniques.
Les formations envisagées pour l’année 2025/2026 sont :
Développement commercial : Acquérir des compétences en prospection, négociation et gestion de la relation client pour dynamiser la croissance de l'entreprise.
Développement des outils de communication et de marketing pour augmenter la visibilité de Rotochampagne.
Routage : Maîtriser les techniques de mise sous pli, tri postal et affranchissement pour optimiser le processus de routage en interne.
Impression des couvertures : Développer des compétences techniques sur la production de couvertures, y compris les techniques de pelliculage, vernis et gestion des grammages élevés (si mise à disposition d’un parc machine).
Répondre à un appel d’offre : comprendre les exigences des appels d'offres, rédiger une proposition compétitive et maximiser les chances de remporter des contrats publics.
Sensibilisation au contrôle qualité
Développement de la polyvalence (maintenance de 1er niveau, polyvalence entre les ateliers notamment UNISET…) avec des formations en interne.
Hygiène et sécurité : geste et postures (sensibilisation), renouvellement des habilitations (CACES, habilitations électriques, SST).
L’objectif est de développer la capacité des salariés à intervenir sur plusieurs postes ou machines, afin de répondre à une demande client devenue plus aléatoire et imprévisible. Ce renforcement de la polyvalence permettra de fluidifier l’organisation du travail et d’accroître la résilience industrielle de Rotochampagne.
Article 6 – Consultation du CSE et information des salariés
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif APLD-Rebond sont informés individuellement des mesures les concernant, après consultation préalable du Comité Social et Économique (CSE) et avant transmission du présent accord pour homologation à la DREETS.
Pour tout placement dans le dispositif, l’entreprise respecte un délai de prévenance minimum de 8 heures, permettant de concilier impératifs organisationnels et vie personnelle des salariés.
Un bilan qualitatif et quantitatif est établi périodiquement. Il comprend notamment :
Le nombre de salariés concernés ;
Leur profil et type de contrat de travail ;
Le volume d’heures chômées ;
Les activités concernées ;
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’une action de formation, et la nature de celle-ci ;
Les perspectives de reprise d’activité.
Ces informations sont présentées au CSE au moins tous les deux mois.Un bilan global sur le respect des engagements de l’accord est établi tous les six mois, communiqué au CSE puis transmis à la DREETS, notamment en vue d’une éventuelle demande de renouvellement du dispositif. Le présent document est porté à la connaissance des salariés soit par voie d’affichage, soit par tout autre moyen, accompagné de la décision d’homologation.
Article 7 - Indemnisation des salariés
Les salariés placés dans le dispositif APLD-Rebond perçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, équivalente au minimum à 70 % de leur rémunération brute de référence, utilisée pour le calcul de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 70 % de 4,5 fois le SMIC.
Lorsque le salarié suit une action de formation pendant les heures non travaillées, l’indemnité est portée à 100 % de sa rémunération nette antérieure, conformément aux dispositions légales. En tout état de cause, cette indemnité ne peut excéder 100 % de la rémunération nette que le salarié percevrait en période normale d’activité. Le salaire de référence retenu pour le calcul de l’indemnité est celui en vigueur juste avant le placement en APLD-R.
Les salariés relevant d’une convention de forfait annuel en jours bénéficient également du présent dispositif d’indemnisation. Les modalités de calcul tiennent compte du nombre de jours non travaillés, convertis en heures chômées selon les règles d'équivalence établies dans l’accord de branche ou par la réglementation en vigueur.
Article 8 - Diverses conséquences du dispositif sur le statut des salariés.
La mise en activité partielle par le présent dispositif implique la préservation des droits suivants:
L’acquisition des droits à congés payés
Le maintien des garanties de prévoyance
Les périodes dans le dispositif d’activité partielle spécifique sont également prises en compte pour l’appréciation de l’ancienneté du salarié.
Article 9 - Entrée en vigueur et durée de validité du document soumis à homologation
Le présent accord d’entreprise entre en vigueur le lendemain de l’homologation par l’autorité administrative. Avec effet le 1er jour du mois. Il s’applique jusqu’au 30 juin 2026.
À l’issue de la période initiale d’application de douze (12) mois, le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement, pour une ou plusieurs périodes équivalentes, dans la limite de 24 mois consécutifs, conformément aux dispositions du Code du travail.
Dans le cas d’une révision de tout ou partie du présent accord, chacune des parties peut demander l’ouverture d’une négociation. Cette demande est formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune de parties. La demande doit être motivée et comporter le projet de rédaction de la ou les nouvelles clauses. L’employeur adressera sous quinzaine de la réception de la ou des demandes une invitation à toutes les parties à se réunir sous quinzaine pour ouvrir les négociations.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 - Procédure d’homologation
Conformément à l’article R.5122-26 du Code du travail, le présent document, enrichi des éléments spécifiques à l’entreprise, est adressé à la DREETS en vue de son homologation. Cette demande est accompagnée de l’avis rendu par le CSE, s’il existe, ou à défaut de l’attestation de sa convocation. L’entreprise transmet également cette demande au CSE, accompagnée de l’accusé de réception remis par l’administration. L’autorité administrative dispose d’un délai de 21 jours à compter de la réception du dossier complet pour notifier sa décision d’homologation à l’entreprise et, le cas échéant, au CSE. La décision d’homologation vaut autorisation de recours à l’APLD-Rebond pour une durée de six (6) mois.
À l’issue de cette période, un bilan intermédiaire devra être transmis à la DREETS. Ce bilan portera notamment sur :
Le respect des engagements en matière d’emploi ;
Les actions de formation mises en œuvre ;
Le respect des obligations d’information du CSE.
Une demande de renouvellement ou d’adaptation du dispositif pourra être déposée à l’issue de cette période, sous réserve de la réalisation d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.
Article 11 - Publicité
Les décisions administratives liées à l’homologation du présent accord d’entreprise sont portées à la connaissance des salariés par tous moyens permettant de conférer une date certaine à cette information (voix individuelle ou voie collective par le biais de l’affichage sur les lieux de travail).
