ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE FORFAIT EN JOURS
Entre :
ROTOCHAMPAGNE, représentée , d’une part, Dont le siège social est situé 14, rue du Patronage Laïque à CHAUMONT (52000) Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont N° SIRET = 422 243 402 000 27 - Code APE = 1812 Z
Et
L’ensemble des élus titulaires du Comité Social et Économique au sein de la société Rotochampagne, d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant N°1 à l’accord a pour objet de modifier l’article 1 : champ d’application et plus précisément la liste des salariés de Rotochampagne entrant dans le champ d’application de l’accord « conventions individuelles de forfait en jours ».
MODIFICATCHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant à l’accord a vocation à s’appliquer à l’intégralité de la société.
Il vise à redéfinir les catégories susceptibles de se voir proposer un forfait annuel en jours.
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-58 du Code du travail, le mécanisme du forfait jours sur l’année peut viser les salariés suivants :
Personnel relevant de la catégorie des cadres et disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.
Personnel relevant de la catégorie des non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Pour l’entreprise « ROTOCHAMPAGNE », les parties conviennent que peuvent conclure une convention de forfaits en jours sur l'année, les salariés :
Ayant le statut de cadre ou d’agent de maitrise selon la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
Titulaires d’un contrat de travail avec la Société ;
Et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ;
Et dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée.
Les salariés de Rotochampagne entrant dans le champ d’application du présent avenant à l’accord sont :
Le directeur de site de production.
L’agent technico-commercial.
L’attaché commercial.
Les dispositions du présent avenant à l’accord ne s’imposent pas automatiquement ni implicitement aux salariés concernés : le passage au forfait annuel en jours est soumis à la libre adhésion de chaque salarié concerné. La mise en place d’un forfait annuel en jours ne pourra donc être applicable qu’aux salariés qui souhaiteront s’inscrire dans ce dispositif et dont l’accord explicite et écrit aura été recueilli, par le biais d’une clause spécifique de leur contrat de travail ou par voie d’avenant.
DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent avenant à l’accord est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires définies par la loi et ses décrets d'application permettant l'aménagement du temps de travail et l'organisation de la répartition de la durée du travail en forfait sur l’année.
Le présent avenant à l’accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail.
Durée de l’accord
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2025. .
Révision
Le présent avenant à l’accord pourra être révisé et modifié dans les conditions suivantes :
Toute demande de révision totale ou partielle du présent avenant à l’accord devra être présentée par lettre recommandée avec avis de réception par l’une des parties signataires à l’autre et devra être accompagnée de la transmission d’un contre-projet portant sur les points sujets à révision.
Les négociations concernant la révision devront être engagées dans un délai minimal de 3 mois à compter de la demande et la conclusion des négociations devra intervenir dans un délai maximal de 3 mois à compter de leur ouverture.
Les dispositions du présent avenant à l’accord resteront applicables jusqu’à la signature d’un nouvel accord.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Le courrier de dénonciation donnera lieu au dépôt auprès de la DREETS compétente.
La dénonciation prendra effet à l’issue du préavis d’une durée de 6 mois de date à date.
La Direction s’engage dans un tel cas de dénonciation, à réunir les parties afin de négocier un nouvel accord de substitution, dans un délai maximal de 3 mois. A l'issue des négociations, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, le présent accord qui n'aura pas été remplacé dans un délai de 12 mois, restera applicable et les salariés conserveront les avantages individuels acquis à l'expiration de ce délai.
Suivi de l’avenant à l’accord
L’application du présent avenant à l’accord sera suivi par ses signataires qui seront chargés :
De suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent avenant à l’accord ;
De proposer des mesures d’ajustement au vu des éventuelles difficultés rencontrées.
Formalités de dépôt
Le présent avenant à l’accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant à l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Chaumont.
Les éventuels avenants de révision du présent avenant à l’accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire du présent avenant à l’accord sera communiqué aux membres du CSE.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.
Fait à Chaumont, le 17/09/2025
Pour RotochampagnePour les membres titulaires du CSE
