Dont le siège social est situé 14, rue du Patronage Laïque à CHAUMONT (52000), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAUMONT, N° SIRET = 422 243 402 000 27 et Code APE = 1812 Z, D’une part,
Et,
L’ensemble des élus titulaires du Comité Social et Économique (CSE) au sein de la société ROTOCHAMPAGNE, D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Confrontée depuis plusieurs années aux profondes mutations structurelles de son secteur d’activité, ainsi qu’aux difficultés économiques que rencontrent les entreprises du secteur de l’imprimerie et, en particulier, de celui de l’impression en rotative offset et en rotative feuille, dans un contexte de recul de son niveau d’activité et de volatilité croissante des commandes de ses clients, afin de faire face aux difficultés inhérentes, en matière de planification de sa production, de gestion de ses ressources humaines et de maintien d’une charge de travail constante, ROTOCHAMPAGNE a engagé une démarche d’adaptation temporaire de son organisation du travail qui s’est notamment appuyée, à compter du second semestre de l’année 2025, sur l’activation du dispositif de l’APLD-R (Activité Partielle de Longue Durée Rebond) et la conclusion préalable, le 17 juin 2025, d’un Accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre de ce dispositif.
Pour rappel,
Le dispositif de l’APLD-R constitue un outil de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences qui permet à l’entreprise ROTOCHAMPAGNE de faire face à une baisse de son activité, tout en préservant l’emploi et en anticipant les évolutions de ses métiers ;
Parallèlement au recours à ce dispositif, afin de gagner en efficacité, d’optimiser l’utilisation de ses ressources internes et de répondre à une demande de sa clientèle de plus en plus imprévisible, ROTOCHAMPAGNE a renforcé la polyvalence de ses salariés entre les différents services de l’entreprise (UNISET, M600, façonnage, expédition) ;
Cette démarche s’est inscrite dans une logique d’adaptation opérationnelle et d’amélioration continue, accompagnée d’actions de formation ciblées ;
Consciente des défis à relever pour assurer la pérennité de son activité, la Direction de ROTOCHAMPAGNE a également initié une réflexion stratégique visant à optimiser sa production, faire évoluer les modalités d’aménagement du temps de travail et diversifier son offre de services ;
Ces orientations stratégiques, essentielles pour permettre à ROTOCHAMPAGNE de retrouver un niveau d’activité soutenable, en cohérence avec la structure actuelle des effectifs et les mutations du marché, ont fait l’objet d’une présentation détaillée auprès du CSE de l’entreprise et dans le préambule de l’Accord d’entreprise conclu le 17 juin 2025.
Cet Accord relatif au dispositif de l’APLD-R, et à sa mise en œuvre « à compter du 1er juillet 2025 pour une durée de 12 mois » (Cf. « Article 2 – Période de mise en œuvre »), prévoyait et stipulait qu’à l’issue « de la période initiale d’application de douze (12) mois, le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement, pour une ou plusieurs périodes équivalentes, dans la limite de 24 mois consécutifs, conformément aux dispositions du Code du travail » (Cf. « Article 9 - Entrée en vigueur et durée de validité »).
Afin de faire face en juin 2026 à des difficultés similaires à celles auxquelles elle se trouvait confrontée en juin 2025, la Direction de ROTOCHAMPAGNE a informé les membres du Comité Social et Économique (CSE) et les salariés de l’entreprise, de la nécessité de renouveler le recours au dispositif de l’APLD-R à compter du 1er juillet 2026 pour une nouvelle période de douze (12) mois.
Consulté le 12 juin 2026 à ce sujet, le CSE de ROTOCHAMPAGNE a exprimé un avis favorable à la conclusion d’un nouvel Accord d’entreprise qui permettra à la Direction de renouveler auprès de la DREETS (DREETS GRAND EST / DDETSPP de HAUTE-MARNE) ses demandes de recours au dispositif de l’APLD-R pour le second semestre de l’année 2026 et, le cas échéant, pour le 1er semestre de l’année 2027.
Article 1 – Objet de l'Accord
Le présent Accord d’entreprise a pour objet de renouveler la mise en œuvre du dispositif de l’APLD-R (Activité Partielle de Longue Durée Rebond) pour une nouvelle période de douze (12) mois, conformément à la loi de finances pour 2025 et aux textes réglementaires d'application.
Article 2 – Période de mise en œuvre
Le renouvellement du recours à l’APLD-R (Activité Partielle de Longue Durée Rebond) au sein de l’établissement sera sollicité à compter du 1er juillet 2026, pour le second semestre de l’année 2026 et, le cas échéant, à compter du 1er janvier 2027, pour le 1er semestre de l’année 2027, soit pour une durée totale éventuelle de douze (12) mois.
Article 3 – Salariés concernés
Le dispositif spécifique de l’APLD-R (Activité Partielle de Longue Durée Rebond) s’appliquera aux activités suivantes et aux salariés qui y sont affectés :
DEPARTEMENT ROTATIVE FEUILLES M600 (4 salariés) :
Un coordinateur M600 ;
Un adjoint chef d’équipe ;
Un chef d’équipe conducteur polyvalent MAN/M600 ;
Un 1er conducteur polyvalent MAN/M600 ;
DEPARTEMENT ROTATIVE UNISET MAN (7 salariés) :
Un Coordinateur MAN ;
Deux Bobiniers ;
Un 2ème conducteur M600 ;
Trois 1er conducteurs polyvalents MAN/M600 ;
DEPARTEMENT FACONNAGE (5 salariés) :
Une Coordinatrice régleuse ;
Une conductrice encarteuse polyvalente ;
Deux conducteurs encarteuse ;
Une conductrice encarteuse routage ;
DEPARTEMENT PREPRESSE (2 salariés) :
Un coordinateur service flashage ;
Une opératrice système ;
DEPARTEMENT EXPEDITION (1 salarié) :
Un coordinateur achats / Responsable magasin ;
DEPARTEMENT MAINTENANCE (4 salariés) :
Un coordinateur maintenance ;
Un adjoint au responsable maintenance ;
Deux techniciens de maintenance ;
DEPARTEMENT DIRECTION – SERVICES SUPPORTS - COMMERCIAL (4 salariés) :
Un directeur de site/Directeur technique ;
Un fabricant ;
Un Technico-commercial ;
Une comptable et commerciale ;
NOMBRE DE PERSONNES CONCERNEES 27 sur 27
Article 4 – Réduction de l’horaire de travail
Pour les salariés visés à l’article 3 du présent Accord, il est convenu de réduire leur temps de travail de 40 % au maximum. Sachant que cette réduction ne sera pas uniforme et pourra varier en fonction des activités et des postes concernés.
Cette réduction ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal sauf cas exceptionnel résultant de la situation particulière de l’entreprise et après décision de l’autorité administrative sans toutefois que cette réduction dépasse 50 %.
Cette réduction s’apprécie donc par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif. L’entrée dans le dispositif d’un salarié peut conduire à ce que l’activité de celui-ci soit suspendue de façon temporaire. En conséquence, il est possible d’alterner des périodes de faible réduction et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée d’application de l’accord d’entreprise.
Par ailleurs, il est rappelé que les salariés sont placés dans ce dispositif individuellement et alternativement, selon un système de « roulement équitable », entre les salariés d’un même atelier, d’une même unité de production ou d’un même service, dans le respect d’un délai de prévenance minimum de 8 heures.
Article 5 – Engagements de l'entreprise
5.1 Maintien de l’emploi
La préservation de l’emploi et l’entretien des compétences sont des facteurs déterminants pour accompagner le retour à une activité normale. En contrepartie du bénéfice du présent dispositif, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pendant toute la durée d’application de l’APLD-R pour les salariés concernés par le dispositif. Ces engagements seront applicables pendant toute la durée d’application du présent accord.L’entreprise s’engage à transmettre à l’autorité administrative un bilan semestriel portant sur le respect de ses engagements.
5.2 Formation
Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s’engage à renforcer l’employabilité et la polyvalence des salariés. Tout salarié placé en activité partielle pourra exprimer ses besoins en formation à l’occasion de tout échange avec son responsable hiérarchique, quelle qu’en soit la forme. Les salariés seront également encouragés à mobiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF) pour suivre des actions de formation pendant les périodes d’inactivité. Les demandes seront examinées en priorité, et pourront être abondées par des fonds mutualisés de la branche, notamment en cas de droits CPF insuffisants. Les salariés seront informés des orientations stratégiques en matière de formation ainsi que des modalités de financement disponibles, par le biais de leur responsable de service et d'une communication affichée sur les lieux de travail.
L’entreprise pourra également mettre en œuvre :
Des formations internes : utilisation croisée des différents équipements de production ;
Des actions externes cofinancées avec l’OPCO EP, FNE-Formation, CPF…, destinées à améliorer la polyvalence, l’adaptabilité et les compétences techniques.
Les formations envisagées pour les années 2025, 2026 et 2027 sont :
Développement commercial : Acquérir des compétences en prospection, négociation et gestion de la relation client pour dynamiser la croissance de l'entreprise ;
Développement des outils de communication et de marketing pour augmenter la visibilité de ROTOCHAMPAGNE ;
Routage : Maîtriser les techniques de mise sous pli, tri postal et affranchissement pour optimiser le processus de routage en interne ;
Impression des couvertures : Développer des compétences techniques sur la production de couvertures, y compris les techniques de pelliculage, vernis et gestion des grammages élevés (si mise à disposition d’un parc machine) ;
Répondre à un appel d’offre : comprendre les exigences des appels d'offres, rédiger une proposition compétitive et maximiser les chances de remporter des contrats publics ;
Sensibilisation au contrôle qualité ;
Développement de la polyvalence (maintenance de 1er niveau, polyvalence entre les ateliers notamment UNISET…) avec des formations en interne ;
Hygiène et sécurité : gestes et postures (sensibilisation), renouvellement des habilitations (CACES, habilitations électriques, SST).
L’objectif est de développer la capacité des salariés à intervenir sur plusieurs postes ou machines, afin de répondre à une demande client devenue plus aléatoire et imprévisible. Ce renforcement de la polyvalence permettra de fluidifier l’organisation du travail et d’accroître la résilience industrielle de ROTOCHAMPAGNE.
Article 6 – Consultation du CSE et information des salariés
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif de l’APLD-R sont informés individuellement des mesures les concernant, après consultation préalable du Comité Social et Économique (CSE) de ROTOCHAMPAGNE et avant transmission du présent accord pour validation à la DREETS (DREETS GRAND EST / DDETSPP de HAUTE-MARNE).
Pour tout placement dans le dispositif, l’entreprise respecte un délai de prévenance minimum de 8 heures, permettant de concilier impératifs organisationnels et vie personnelle des salariés.
Un bilan qualitatif et quantitatif est établi périodiquement. Il comprend notamment :
Le nombre de salariés concernés ;
Leur profil et type de contrat de travail ;
Le volume d’heures chômées ;
Les activités concernées ;
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’une action de formation, et la nature de celle-ci ;
Les perspectives de reprise d’activité.
Ces informations sont présentées au CSE au moins tous les deux mois.Un bilan global sur le respect des engagements de l’accord est établi tous les six mois, communiqué au CSE puis transmis à la DREETS, notamment en vue d’une éventuelle demande de renouvellement du dispositif. Le présent document est porté à la connaissance des salariés soit par voie d’affichage, soit par tout autre moyen, accompagné de la décision de validation.
Article 7 - Indemnisation des salariés
Les salariés placés dans le dispositif de l’APLD-R perçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, équivalente au minimum à 70 % de leur rémunération brute de référence, utilisée pour le calcul de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 70 % de 4,5 fois le SMIC.
Lorsque le salarié suit une action de formation pendant les heures non travaillées, l’indemnité est portée à 100 % de sa rémunération nette antérieure, conformément aux dispositions légales. En tout état de cause, cette indemnité ne peut excéder 100 % de la rémunération nette que le salarié percevrait en période normale d’activité. Le salaire de référence retenu pour le calcul de l’indemnité est celui en vigueur juste avant le placement en APLD-R.
Les salariés relevant d’une convention de forfait annuel en jours bénéficient également du présent dispositif d’indemnisation. Les modalités de calcul tiennent compte du nombre de jours non travaillés, convertis en heures chômées selon les règles d'équivalence établies dans l’accord de branche ou par la réglementation en vigueur.
Article 8 - Diverses conséquences du dispositif sur le statut des salariés.
La mise en activité partielle par le présent dispositif implique la préservation des droits suivants :
L’acquisition des droits à congés payés ;
Le maintien des garanties de prévoyance ;
Les périodes dans le dispositif d’activité partielle spécifique sont également prises en compte pour l’appréciation de l’ancienneté du salarié.
Article 9 - Entrée en vigueur et durée de validité
Le présent Accord d’entreprise entre en vigueur le lendemain de la validation par l’Autorité administrative, avec effet le 1er jour du mois.
Conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois à compter du 1er juillet 2026, il s’appliquera jusqu’à son terme fixé au 30 juin 2027.
Dans le cas d’une révision de tout ou partie du présent accord, chacune des parties peut demander l’ouverture d’une négociation. Cette demande est formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune de parties. La demande doit être motivée et comporter le projet de rédaction de la ou les nouvelles clauses. L’employeur adressera sous quinzaine de la réception de la ou des demandes une invitation à toutes les parties à se réunir sous quinzaine pour ouvrir les négociations.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 - Procédure de validation
Conformément à l’article R.5122-26 du Code du travail, le présent document, enrichi des éléments spécifiques à l’entreprise, est adressé à la DREETS (DREETS GRAND EST / DDETSPP de HAUTE-MARNE) en vue de sa validation. Cette demande est accompagnée de l’avis rendu par le CSE, s’il existe, ou à défaut de l’attestation de sa convocation. L’entreprise transmet également cette demande au CSE, accompagnée de l’accusé de réception remis par l’Administration. L’Autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier complet pour notifier sa décision de validation à l’entreprise et, le cas échéant, au CSE. La décision de validation vaut autorisation de recours à l’APLD-R pour une durée de six (6) mois.
À l’issue de cette période, un bilan intermédiaire devra être transmis à la DREETS. Ce bilan portera notamment sur :
Le respect des engagements en matière d’emploi ;
Les actions de formation mises en œuvre ;
Le respect des obligations d’information du CSE.
Une demande de renouvellement ou d’adaptation du dispositif pourra être déposée à l’issue de cette période, sous réserve de la réalisation d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.
Article 11 - Publicité
Les décisions administratives liées à la validation du présent accord d’entreprise sont portées à la connaissance des salariés par tous moyens permettant de conférer une date certaine à cette information (voix individuelle ou voie collective par le biais de l’affichage sur les lieux de travail).
Fait à CHAUMONT, le lundi 15 juin 2026,
Pour ROTOCHAMPAGNE :Pour le CSE :
Par délégation du Président, …, …, DRH.Membre titulaire du CSE,
