SARL au capital de 1 040 000€, Immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro : 424 067 544, Dont le siège social est situé à SAINT-CONTEST (14280), Espace Entreprises II – 14 Rue Martin Luther King,
Représentée par XXX, Directeur,
D’une part, Et,
L’organisation syndicale SUD,
Représentée par XXX, Délégué Syndical
D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.
La négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues sur le site ROTOFRANCE respectivement les 1er et 8 avril et le 26 juin 2025.
Lors de ces différentes réunions, les Parties ont pu échanger sur leurs positions respectives.
A l’ouverture des négociations, la Direction a rappelé le contexte économique de l’entreprise sur l’année 2024, a présenté les premiers éléments de l’année 2025 dont le premier semestre n’est pas au niveau des attendus et qui dégradent la situation financière l’entreprise alors que la stabilisation de celle-ci était attendue. La Direction a également partagé les comparatifs 2023/2024 des éléments liés aux salaires, à la durée et à l’organisation du travail, l’évolution de l’emploi, le développement de l’emploi des personnes handicapées, ainsi que ceux relatifs aux emplois et aux coefficients.
L’organisation syndicale SUD a transmis ses revendications relatives aux négociations annuelles lors de la réunion du 8 avril 2025.
La Direction a fait état de ses possibilités et capacités au regard des demandes syndicales lors de la réunion du 26 juin 2025.
C’est sur ces bases que le présent accord a été conclu.
Cette année encore, les résultats de l’entreprise ne permettent pas la mise en place de mesure de partage de la valeur.
La thématique de l’organisation et l’aménagement du temps de travail est en cours de discussions qui doivent aboutir dans les semaines à venir à un accord. L’objectif initial de l’accord est de permettre à l’entreprise de faire évoluer l’organisation de sa production pour répondre aux attentes des nouveaux marchés et retrouver ainsi la rentabilité nécessaire à sa bonne marche.
Les indicateurs de rémunération démontrent que les niveaux de salaires entre les populations femme et homme ne présentent pas de déséquilibre nécessitant des mesures spécifiques de correction. Pour autant l’entreprise reste vigilante sur les mesures en faveur de l’égalité professionnelle et sur les éventuels écarts de salaires entre les hommes et les femmes.
Enfin, et même s’elle n’est pas identifiée en tant que telle dans le présent accord, la qualité de vie au travail demeure un levier important sur lequel la Direction investit via les équipements de protections individuels mis à disposition, par les tenues de travail et le matériel fourni. L’entreprise continue, malgré des moyens limités, à travailler dans le sens de l’amélioration des conditions de travail de ses collaborateurs via l’entretien et la maintenance sur les postes de travail au sein de l’atelier, le désencombrement des allées de circulation et la sensibilisation aux risques professionnels.
La communication managériale régulière par équipe et au global permet au personnel d’être informé des résultats économiques et au déploiement des projets de l’entreprise. Elles permettent également de délivrer des informations relatives des règles de bon fonctionnement du collectif de travail et de garantir l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Après concessions réciproques, les parties signataires sont parvenues à l'issue des différentes réunions, à la position commune suivante au titre de l’année 2025.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés (CDI et CDD) de la société, ayant une ancienneté minimum de 6 mois à la date de signature du présent accord.
Article 2 – Enveloppe d’augmentations générales et individuelles
Au titre de 2025, une enveloppe globale de 1.82% des salaires bruts de base au 1er juillet 2025 sera consacrée aux revalorisations salariales de la population visée par l’accord.
Cette enveloppe sera décomposée en augmentations générales (AG) pour 1,11 % en moyenne et individuelles (AI) pour 0,71 % en moyenne, en fonction des coefficients des collaborateurs à la date de mise en œuvre et selon les critères ci-dessous :
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Article 3 – Critères d’attribution des augmentations individuelles et communication
L’augmentation individuelle permet aux managers de récompenser les collaborateurs sur les critères de sécurité au travail, de qualité, d’investissement et/ou de montée en compétences professionnelles et ceci sans distinction de genre et sans privilège d’ancienneté (par ailleurs primée sur la base des dispositions de la Convention Collective).
Pour être différenciant et valorisant, les décisions managériales feront que ces mesures d’Augmentations Individuelles devront générer une évolution significative de la rémunération des salariés qui en bénéficient. Dès lors, elles ne pourront pas profiter à tous les salariés.
Il est précisé d’une part, que les attributions seront validées par la Direction sur propositions managériales et, d’une autre part, que les enveloppes d’augmentations individuelles seront entièrement consommées sur chacune des catégories.
La Direction s’engage également à ce que chacun des collaborateurs, bénéficiaire ou non d’une augmentation individuelle, puisse être informé individuellement des raisons de ce choix.
Une restitution de l’exercice s’effectuera lors de la réunion de CSE suivant la mise en œuvre des mesures d’augmentations individuelles.
Article 4 – Revalorisations des minimas de branche
A la date de signature du présent accord, aucune mesure de revalorisation des minimas salariaux de branche n’est prévue pour l’année 2025. Les revalorisations convenues au sein de l’entreprise seront a priori les seules à être mises en œuvre. Quoiqu’il en soit, ROTOFRANCE applique et appliquera les minimas salariaux selon les textes officiels publiés.
Article 5 – Dates et conditions de mise en œuvre
Les mesures de revalorisation générales et individuelles seront mises en œuvre sur la paie d’octobre 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 sur la base des salaires mensuels bruts de base au 1er juillet 2025.
Article 6 – Durée de l’accord
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur à la date de sa signature et sont applicables au titre de l’année 2025.
Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2025. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra automatiquement fin de plein droit.
Article 7 – Diffusion et dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure téléAccords, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Calvados.
Les dispositions de cet accord feront l’objet d’une communication synthétique affichée à l’attention des collaborateurs.
Fait à Blainville sur Orne, le 12 août 2025.
Pour la Direction de ROTOFRANCE,Pour le syndicat SUD, XXX XXX
